Principe Et Exception De La Charge De La Preuve

elles-mêmes les preuves de la thèse qu’ils avancent. Ainsi par exemple, l’auteur présumé aurait en général plus de difficultés à démontrer son innocence en raison de ses moyens financiers limités. De plus, dans ces deux types de procès la solution dépend des preuves. La preuve est encore plus essentielle en matière pénale. En effet, en matière civile les preuves préexistent au procès la plupart du temps (il existe des actes juridiques, notamment), tandis qu’en matière pénale la preuve, bien que déterminante

conflits de lois dans le temps. A - Le principe. . B - L'exception: le droit des contrats. ID - Le statut des solutions des conflits de lois dans le temps. A - La non rétroactivité: un principe général du droit. B - La rétroactivité in mitius : un principe constitutionnel. IV - Les dispositions transitoires. - 4 LIVRE TROISIEME : LE DROITDE LA PREUVE. CHAPITRE PREMIER: LA CHARGE DE LA PREUVE. Section 1 : Parties. iU2es et chan:es de la preuve. 1 - Les différents types de procès

devoirs et des droits. Il peut consacrer des situations immorales (prescription en matière pénal). Sanction : la violation morale est sanctionnée au niveau interne. Violation de droit : origine externe (juge). B- Droit et religion. En vertu du principe de laïcité (1905), droit et laïcité sont distinct. La religion influence certaines parties du droit selon l’art. 371 du code civil : « l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères ». Certaines règles de droit s’opposent au

2: les faits juridiques. Section 1: les faits juridiques naturels et involontaires. Section 2: les faits juridiques volontaires. LES PREUVES DES DROITS SUBJECTIFS Chapitre 1: la charge de la preuve. Section 1: l'attribution de la charge de la preuve. Section 2: les dispenses de la charge de la preuve Chapitre 2: les modes de preuves. Section 1: la preuve littérale. Section 2: le témoignage. Section 3: les présomptions. Section 4: l'aveu. Section 5: le serment. Conclusion LE DROIT OBJECTIF

morale. Elle a le caractère de l’obligation civile (lien), mais il manque les sanctions juridiques. Sources de l’obligation naturelle : 2 origines : elle peut prendre source dans un devoir de conscience (ex : un frère décide de prendre en charge son autre frère, pas d’obligation légale ; rembourser une dette de jeu…). Trouver une obligation naturelle dans une obligation civile imparfaite (théorie objective) 2 hypothèses :  Obligation civile dégénérée (ex : action en réparation

21 I. Le principe de contradiction. 21 II. Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance. 22 DEUXIEME PARTIE : LE DROIT OBJECTIF. LA REGLE DE DROIT. 23 CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT. 23 SECTION 1 : LA CONSTITUTION. 23 I. Les domaines d’intervention des pouvoirs exécutifs et législatifs. 23 A/ Le principe de la répartition des pouvoirs posé par les articles 34 et 37 de la Constitution. 24 B/ Les exceptions prévues par les articles

puisque la Constitution de 1958 maintient que le Président de la République a le pouvoir de grâce. - La justice déléguée : Cela signifie que les tribunaux dont la charge de la justice que sous délégation du souverain, il est unique donc il va déléguer a diverse juridiction de rendre la justice c’est à dire que la charge de rendre la justice a été simplement considéré temporairement et non aliéné aux tribunaux Jusqu’à la fin du 19ème les tribunaux exerçaient la justice au nom de l’état

Introduction au droit privé : Principes d’organisation judicaire. - de 4000 euros -> juridictions de proximités. + de 4000 euros, - de 10000 euros -> TI. + de 10000 euros -> TGI. TGI, TI, cour d’appel, juridictions d’exception, juridictions pénales : voir fiche OJ privée. TA, CAA, CE, juridictions financières : voir fiche OJ publique. 35 cours d’appel. Magistrats du Parquet : ils représentent l’Etat devant les juridictions. Magistrats du Siège : ils jugent

d’ordre public. Les autres sont des règles supplétives ou dispositives Exemple : article 1609 : « La délivrance doit se faire où était au temps de la vente, la chose qui en a fait l’objet, s’il n’en a été autrement convenu » La loi prévoit un principe impératif mais permet au sujet de choisir une autre solution, la loi est donc supplétive. La règle de droit régi le comportement des individus entre eux ; cela suppose une société c'est-à-dire une pluralité de sujets de droit car comme le dit

La caractéristique commune sera la coexistence entre un droit traditionnel qui va coexister avec un droit moderne : · Pays africains : Droit traditionnel fondé sur les coutumes et sur les pratiques sociales, ces coutumes sont fondées sur les principes de solidarité à l’intérieur d’une famille, d’une tribu, d’un village qui va se voir reconnaître des droits. L’individu va exister à travers les groupes auxquels il appartient. Cette notion de droit africaine n’a pas la notion de droit subjectif.