Principe Et Exception De La Charge De La Preuve

laïque par les ordonnances royales. - Le droit intermédiaire : il couvre la période révolutionnaire, autrement dit une période très courte dans l’histoire de France mais fondamentale. Ce droit révolutionnaire, exclusivement laïque, impose les principes d’individualisme juridique et d’égalité. - Le code civil : Promulgué en 1804, le code civil a été rédigé en 4 mois seulement sous la présidence directe de Napoléon. Il unifie le droit sur l’ensemble du territoire national. Il était si parfaitement

toujours au moins 2 parties, c’est ce qui le distingue de l’acte unilatéral. La volonté unilatérale d’une personne agissant seule, sans interlocuteur venant sceller cette volonté par un accord, est-elle suffisante à créer une obligation à sa propre charge ? ► Pour résoudre ce problème il faut savoir si on est en présence d’un engagement unilatéral. Les cas indiscutables d’engagements unilatéraux. : - Le testament Le testateur peut toujours le révoquer. La renonciation

lorraine = drt local en certaines matières, départements d'outre mer = mm régime législatif sauf exception liées à des contraintes particulières , pays et collectivités d'outre mer = règles de drt privé ne s'appliquent pas si une disposition expresse d'extension a été prévue, présence d'étrangers en France et de français à l'étranger = conflit de loi). B. L'application de la loi dans le temps. Principe de l'art 2 du C.civ. « la loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a point d'effets rétroactifs »

commerce, il n’est pas commerçant, c’est un agriculteur ( autres exemples : artistes, chanteurs…). Une entreprise qui exploite une carrière, elle ne vend pas quelque chose qu’elle a acheté, c’est une activité civile et non commerciale. Sauf 5 exceptions, les 5 cas suivants exercent une activité commerciale : - l’exploitation de charbon. -l’exploitation de métaux. -l’exploitation de bauxites (minerais). -l’exploitation des hydrocarbures. -l ‘exploitation du sel. b- l’achat pour revente

Com. 27 juillet 2007) - Principe : nullité d'OP cf. art. L 511-2 C.com + T.com. Seine, 25 février 1974 (pour nullité d’OP) – mais Valeur juridique de la LC : En principe si LC incomplète, ou si une ou plusieurs omissions, elle est nulle ; nullité d'ordre public mais n'affectant LC qu'en sa qualité de titre cambiaire, conserve une valeur juridique : peut être analysée comme une reconnaissance de dette du tiré à l'égard du tireur, ou si acceptation du tiré comme une preuve écrite de la promesse du

l’actif et le passif. Chez le célibataire, tout l’actif répond du passif (art 1284). 1° temps : Tout se complique en couple car cela engendre une fusion des biens (au moins mobilier) ou en tout cas une coexistence. On se heurte à une difficulté de preuve de la propriété de chacun. Cette union de personnes (constat de fait) on souhaite la transposer sur le terrain des biens (constat de droit). On veut juridiquement que ça se traduise par une communauté d’intérêts. 2° temps : comment le droit appréhende-t-il

par un contrat). L’Etat c’est l’institution qui organise la vie en société dans la limite d’un territoire. Tribunal administratif : juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations. Tribunal d’instance : est chargé de trancher les litiges civils de la vie quotidienne, pour lesquels la demande porte sur des sommes n’excédant pas 10 000 euros. A titre l’illustration, le tribunal d’instance juge les affaires relatives aux dettes impayées, aux livraisons non-conformes

réglementées et offices ministérielles. A condition de préserver la liberté de choix du patient du client. SECTION III Les droits extra patrimoniaux sont attachés à la personne, ils ne sont pas conçus ou perçus comme ayant une valeur pécuniaire. En principe ils sont insusceptibles d'évaluation pécuniaire. Une telle affirmation doit être nuancée, par ex le droit au nom. 1) Le domaine des droits extrapatrimoniaux Ils sont de provenance très diverses. Quelques exemples de droits extrapatrimoniaux

de l’état) ce qui entraine un déséquilibre complet des employés. -Le code Civil (1804 Napoléon) Deux principes : -consensualisme : (ce qui s’oppose au formalisme) à partir du moment où ont est d’accord que ce soit écrit ou non c’est considéré comme ok. -autonomie de la volonté. Contrats oraux -Loi 22 Germinal en XI (1803) instaure le livret ouvrier Contrats Ecrits I – LE PRINCIPE : LE CONTRAT DE TRAVAIL ORAL C’est un consensualisme (à partir du moment où ont dit oui on est engagé)

d'Outre-mer Section II : L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS LE TEMPS § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS I. - Le principe de non-rétroactivité II. - Les limites au principe de non-rétroactivité A - Les lois expressément rétroactives B - Les lois interprétatives C - Les lois pénales plus douces § 2 : L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE I. - Le principe de l’effet immédiat II. - Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle 2ème partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE