Principe Proportionnalité Cautionnement

(4 octobre 1958 – 5ème République) Les lois régissant le droit commercial doivent être conformes à la Constitution. Dedans, il y a des principes généraux qui influencent toutes les branches du droit et des principes particuliers qui influencent spécifiquement telle ou telle branche du droit. (ex : principe général  double degré de juridiction ; principe particulier  liberté d’entreprendre). II. La loi et les règlements A. La loi Avant l’arrivée de la Constitution, la loi était la source

comporte un certain nombre de mentions. Suppose un écrit. Normalement cet écrit est fourni par la banque : c'est un formulaire préétabli. Mais la loi n’oblige pas à utiliser un formulaire préétabli.   Peut-on établir un chèque sur papier libre ? Principe : un tel chèque est valable s’il comporte toutes les mentions obligatoires. Pratique : 2 limites à cette liberté : - Limite conventionnelle : les banques dans leurs conditions générales de vente interdisent à leurs clients d’utiliser autre chose

l’activité au foyer développée par un époux est considérée comme un mode de contribution aux charges, tout comme le remboursement de l’emprunt ayant servit pour l’acquisition d’un bien servant au logement familial. Lorsqu’il y a un désaccord sur le principe de la contribution cad que l’un des époux refuse de prendre sa part dans les dépenses de famille, le juge aux affaires familiales peut le condamner au paiement sur le fondement de 214. Seule un décès ou une réelle séparation fait que cette obligation

rapports entre un créancier et un débiteur (celui qui doit). C’est le pilier du droit privé étant donné qu’on le retrouve en droit commerciale (commerçant), en droit de l’entreprise (faillite), en droit du travail… Et même en droit publique les grands principes du droit des contrats se retrouvent. Le terme obligation vient du latin, du préfixe « ob » qui signifie « en vue de » et de « ligare » qui signifie « créer des liens ». Pour les romains les obligations était le « vinculum uris » qui signifie le

comporte un certain nombre de mentions. Suppose un écrit. Normalement cet écrit est fourni par la banque : c'est un formulaire préétabli. Mais la loi n’oblige pas à utiliser un formulaire préétabli.   Peut-on établir un chèque sur papier libre ? Principe : un tel chèque est valable s’il comporte toutes les mentions obligatoires. Pratique : 2 limites à cette liberté : - Limite conventionnelle : les banques dans leurs conditions générales de vente interdisent à leurs clients d’utiliser autre chose

le code Sabari en 1673. La construction du droit commercial en fonction des castes explose à la Révolution. La Loi Le Charpentier (14-17 juin 1791) supprime les différentes corporations. Le décret d’Allarde (2-17 mars 1791) pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (= liberté d’entreprendre). Ce décret crée la Patente, taxe professionnelle pour les commerçants. Tout ce qui est encadré devient libre pour ceux qui veulent exercer une activité commerçante.

l'information que la carte est refusé ne porte pas atteinte à la vie privée puisque c'est une information générale. II. Les bénéficiaires du secret. La question est de savoir qui est couvert par le secret et qui peut demander la levée du secret. Le principe est que seul le bénéficiaire du secret peut le lever, c'est-à-dire accepter que les informations soient divulguées. Depuis la loi de LME, l'autorisation de lever le secret par le bénéficiaire doit être exprès. Le bénéficiaire du secret est a priori

- Le consentement - La capacité - L’objet - La cause Ces conditions sont requises sous peine de nullité du contrat. Le consentement Le code civil exige le consentement pour que le contrat soit valablement formé. Ce principe soulève deux questions, celle de l’existence du consentement (à partir de quel moment il existe) et celle de la validité du consentement (est-ce qu’il est intègre). Pour l’existence du consentement, il faut distinguer selon les circonstances si

comporte un certain nombre de mentions. Suppose un écrit. Normalement cet écrit est fourni par la banque : c'est un formulaire préétabli. Mais la loi n’oblige pas à utiliser un formulaire préétabli. Peut-on établir un chèque sur papier libre ? Principe : un tel chèque est valable s’il comporte toutes les mentions obligatoires. Pratique : 2 limites à cette liberté : - Limite conventionnelle : les banques dans leurs conditions générales de vente interdisent à leurs clients d’utiliser autre chose

les contrats », D. 1982, Chr. p. 1. 3. Sur la confiance légitime X. Dieux, Le respect dû aux anticipations légitimes d’autrui. Essai sur la genèse d’un principe général de droit, Bruylant, 1995 ; C. Calmes, Du principe de la protection de la confiance légitime en droits alleman, communautaire et français, Dalloz, 2001 ; D . Houtcieff, Le principe de cohérence en matière contractuelle, PUAM 2001, J. Calais-Auloy, « L'attente légitime, une nouvelle source de droit subjectif ? » Mélanges Y. Guyon, Dalloz