Principe Proportionnalité Cautionnement

de l’accessoire (accessorium sequitur principale), ils concluent que tant que la personnalité existe, le patrimoine demeure alors même qu’un individu ne posséderait aucun bien 20. Comme la personnalité ne peut être divisée, « le patrimoine est, en principe, un et indivisible […] »21, ce qui est affirmer son unité. Les créanciers exercent leur droit de gage sur cette construction abstraite qu’est le patrimoine alors que les biens qu’ils saisissent sont concrets. Aubry et Rau expliquent cet état de fait

26 mars 1966 (Cour d’appel de Paris), la question de savoir si les associés pouvaient choisir le droit applicable à leur société était posée (ex : choisir le droit anglais, tout en étant une société française). Le droit international privé pose le principe de la loi d’autonomie : les contractants peuvent choisir la loi applicable à leur contrat. L’arrêt dit que « dans la conception du Code Civil, la société est un contrat, on ne peut contester qu’elle constitue, bien plus qu’un contrat, une institution

de la justice française est restée dans ses grandes lignes celle de 1790. Principes révolutionnaires organisant la justice. La loi fondamentale de cette époque est celle des 16 et 24 août 1790. Elle pose les grands principes sur lesquels fonctionne encore la justice française. Cette loi instaure : - La séparation entre les 2 ordres de juridictions. Un ordre judiciaire et un ordre administratif. - Le principe de légalité devant la justice et de la gratuité. - Le droit de faire appel.

dans les sociétés classiques. La société coopérative peut avoir un objet civil ou commercial. Son principal signe distinctif réside dans son mode de fonctionnement : le personnel y est associé tant au capital qu’à la prise de décision. Pour cela, le principe coopératif est celui d’une voix par associé. Les clients eux-mêmes sont parfois adhérents de la personne morale. La coopérative ne redistribue pas les bénéfices mais constitue des réserves pour assurer la pérennité de l’exploitation ou accorde des

contrôlé uniquement par le juge. Etablissement publique définit par 4 critères : - personnalité juridique - gestion d’une activité d’intérêt général - rattachement à une collectivité publique : état ou collectivité locale - soumission au principe de spécialité : la compétence n’est pas générale, sa compétence est limitativement inscrite dans ses statuts. Deux types : EPA et APIC Critère : objet du service (marchande ou purement administrative), le mode de fonctionnement, mode de rémunération

Chapitre 2- La remise en cause du principe de spécialité Le principe de spécialité est, comme nous l’avons vu, plus fondé sur le principe d’une responsabilité personnelle que sur le principe de légalité. L’idée sous-jacente est que les personnes morales sont responsables du fait de leurs agents, il s’agit d’une responsabilité pour le fait d’autrui qui ne peut être générale mais uniquement exceptionnelle. Bien-entendu, nous savons que juridiquement il ne s’agit pas d’une responsabilité du fait d’autrui

actuelle est moins un Etat qui réglemente qu'un état qui régule (réglementation des marchés). L'Etat est aussi producteur d'un certain nombre de services d'intérêt général. L'Etat devient le garant d'un certain ordre économique, d'un certain nombre de principes qui ont des répercussions éco. Compte tenu de ces mutations du rôle de l'Etat, il est évident que le droit public a vieilli. S'il n'est plus en crise actuellement, il est rentré en mutation ce qui fait que le CE par exemple va avoir recours, pour

26 mars 1966 (Cour d’appel de Paris), la question de savoir si les associés pouvaient choisir le droit applicable à leur société était posée (ex : choisir le droit anglais, tout en étant une société française). Le droit international privé pose le principe de la loi d’autonomie : les contractants peuvent choisir la loi applicable à leur contrat. L’arrêt dit que « dans la conception du Code Civil, la société est un contrat, on ne peut contester qu’elle constitue, bien plus qu’un contrat, une institution

innovations au niveau de l’organisation et de la gestion de la bourse ainsi que les conditions d’exercice des sociétés de bourse et la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières avec la création du CDVM - La constitution de 1996 a posé le principe de la liberté d’entreprendre art 15 - Le nouveau code de commerce de 1996 a constitué l’un des rouages fondamentaux de ka réforme du droit des affaires et a annoncé, puis a été suivi par la loi de 1997 instituant des juridictions de commerce

co-exploitants. Par ailleurs, il existe depuis 1985 des sociétés unipersonnelles dotées de la personnalité morale. On peut donc exploiter une entreprise sous forme de société qui n’a qu’une seule associée. Ce type de structure constitue une exception au principe de la pluralité d’associés. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a été crée en 1985 par le législateur, qui est en réalité une SARL unipersonnelle. Et en 1999, le législateur a ajouté la SASU (société par actions simplifiée