Principes Budgétaires Collectivités Territoriales

12 novembre 2008 Comité pour la réforme des collectivités locales NOTE Objet : La répartition des compétences entre collectivités locales AVERTISSEMENT : Les éléments d’information et de problématique présentés dans ce document ne doivent pas être regardés comme ayant été approuvés par les membres du comité. Ils leur ont seulement été soumis pour nourrir leur réflexion. Vous pouvez réagir ou signaler d’éventuelles erreurs ou omissions par l’intermédiaire de ce site. Les inconvénients de

des diverses circonscriptions territoriale qui décomposent l’Etat (Régions, Départements, Communes, et Cantons). Chapitre I – Services déconcentrés à compétences spéciales Ces services sont des différentes administrations centrales qui sont groupées au niveau départemental et régional dans des directions ou des services (ex. : Cour d’Appel ; Inspection Académique ; Armée). Les préfets ne pourront pas s’ingérer dans les affaires de justice car il y a le principe de séparation des pouvoirs. Pour

la décentralisation, la fonction publique territoriale doit penser globalement son identité, ses missions et sa déontologie propre. Morcelée en une multitude de cadres d’emplois, organisée par métiers, de manière fortement cloisonnée, elle donne lieu à la production de codes ou de chartes selon une logique de corps professionnels et non de service public, affirment Vincent Potier et Vincent Péguy dans « La Déontologie dans la fonction publique territoriale » (2002, Le Moniteur). Au risque de s’exposer

les dépenses, les charges, et les recettes ou ressources. Elles ont également désigné toutes les procédures décisionnelles ayant une incidence sur l'équilibre budgétaire. I- Les éléments pour une définitions des FP (finances publiques) Les FP désignent : - les finances des personnes publiques => l'Etat , les collectivités territoriales - les finances des personnes privées assurant des missions de service public => organismes de sécurité sociale - les finances de l'Union Européenne Les FP

d’entre eux vont aux différents organismes sociaux, l’Etat vient juste après avec 37,1 % et les collectivités territoriales ne bénéficient quant à elles que de 12,4 %. La part de l’Etat diminue Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com 1 © La Gazette des communes des départements et des régions - 2005 zprogressivement celle des collectivités territoriales et de la sécurité sociale augmentant très lentement ( + 0,1 % par rapport à l’an dernier). LES

statut des élus et le financement de la vie politique. 1.2) La genèse de l’état La révolution française (1789), est la date de rupture de l’organisation de l’Etat. Transfert de l’allégeance au Souverain à l’allégeance à la nation. Citoyenneté : principe né de la révolution : Séparation des pouvoirs : Pouvoir législatif  => écrire et voter des lois Pouvoir judiciaire => pouvoir de sanctionner et de traiter les litiges entre les citoyens. Pouvoirs exécutif => met en œuvre les lois

N° 13 / Avril - Juin 2005 Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur DGCL Bulletin d’Information Trimestriel de la Direction Générale des Collectivités Locales Editorial L’INDH et le rôle des Collectivités Locales “(…) l’Initiative que Nous lançons aujourd’hui doit se décliner sous le signe de la citoyenneté réelle et agissante, et procéder d’une démarche résolument novatrice et d’une méthodologie d’action qui allie ambition, réalisme et efficacité, et se traduise par des programmes pratiques

Chapitre 1 : Les principes budgétaires Q. C. M. 1. La journée complémentaire est une exception au principe  A – annualité  B – unité  C – universalité 2. Les autorisations de programme concernent  A – la section de fonctionnement  B – la section d’investissement  C – la section de fonctionnement et d’investissement 3. Le vote du budget doit intervenir avant le démarrage de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er janvier, cela fait référence au  A – principe de spécialité  B – principe d’annualité

de l'Etat dans la région 29 II/ Le préfet de région 30 Titre deux : Les administrations locales, ou collectivités territoriales 30 Chapitre un : La notion de collectivité territoriale 30 Section un : Des administrations générales 30 I/ Les textes 30 II/ La clause générale de compétence 31 Section deux : Des administrations décentralisées 32 I/ La libre administration des collectivités territoriales 32 A/ La démocratie locale 32 B/ La mise à disposition de moyens suffisants 33 1/ Les moyens juridiques

Principe de spécialité budgétaire On distingue entre une spécialité comptable et une spécialité juridique. La spécialité comptable exige d’indiquer avec précision les détails de financement demandés ce qui conduit à une nomenclature budgétaire, c’est à dire une liste détaillée par type de dépense et de recettes. La spécialité juridique exige d’indiquer avec précision les opérations qu’on envisage de faire avec ce financement. Il va falloir distinguer entre une unité de spécialité et une unité