Principe de spécialité budgétaire

On distingue entre une spécialité comptable et une spécialité juridique.
La spécialité comptable exige d’indiquer avec précision les détails de financement demandés ce qui conduit à une nomenclature budgétaire, c’est à dire une liste détaillée par type de dépense et de recettes.
La spécialité juridique exige d’indiquer avec précision les opérations qu’on envisage de faire avec ce financement.
Il va falloir distinguer entre une unité de spécialité et une unité de vote.
Une unité de spécialité est le niveau le plus détaillé de la présentation des crédits demandés.
L’unité de vote c’est le degré le plus détaillé des mesures sur lesquelles va voter le pouvoir législatif.
Ainsi, avant la LOLF de 2001, l’unité de spécialité = chapitre et l’unité de vote = titre. Le titre regroupait plusieurs chapitres.
Aujourd’hui, l’article 7 de la LOLF prévoit que les crédits ouverts par les lois de finance pour couvrir chacune des charges budgétaires de l’état sont regroupés par missions relevant d’un ou plusieurs services d’un ou plusieurs ministères.
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’action relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis définis en fonction des finalités d’intérêt général ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation. Le programme va être l’unité de spécialité alors que la mission va être l’unité de vote.

Section 3 : Les principes relatifs à la composition du budget

Paragraphe 1 : Principe de sincérité du budget

A/ Sincérité budgétaire subjective

Prévue tant par la LOLF que par des principes internationaux. Elle comprend plusieurs éléments :

1/ Sincérité des évaluations

Article 32 de la LOLF : définition. Les lois de finance présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’état. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations