Principes Budgétaires Collectivités Territoriales

équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique. 1.1.2 – Le concours interne : Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux magistrats et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale internationale. Ces candidats doivent justifier

publiques et sur les politiques budgétaires. Rappel de la notion de personne moral de droit public : soit la collectivité territoriale (État ou collectivité territorial locale: communes, départements, régions de métropole et d'outres mers, et territoires d'outres mers a statut dérogatoire) et établissements publiques nationaux (par ex: les universités), ou locaux (par ex: un syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des déchets). Par exception, au principe que les finances publiques

illustre parfaitement l'ambiguïté du rôle de préfet. Car dépositaire et émanant de l'autorité centrale, il doit appliquer sa politique en s'abstenant de toute opinion publique (I) mais plus que simple intermédiaire, il est un acteur majeur de la vie territoriale (II). Le représentant de l'Etat dans les départements et les régions. Sa fonction l'amène à être à la fois, l'exécutant de la politique nationale (A) et et le chef des pouvoirs déconcentrés de l'Etat (B). A. Le préfet, soumis à l'autorité

L’organisation administrative et politique. * Les autorités administratives indépendantes. * Un aspect comparatif de la fonction publique (d’état, territoriale, hospitalière). -> Organisation administrative décentralisée : * Les compétences des collectivités territoriales en Europe. * Les finances territoriales. * L’autonomie des collectivités. -> Le contrôle des administrations : * Ce contrôle est il juridictionnel ou para juridictionnel ?  Les aspects comparatifs des institutions

variés. Si, par exemple, l'on prend en considération l'aspect de justice et d'égalité, l'impôt se définit comme un procédé légal et annuel de répartition des charges publiques d'après les facultés contributives de chaque contribuable. Sous l'angle budgétaire, il se définit comme étant un moyen de procurer au trésor public les recettes nécessaires à la couverture de ses dépenses. Les dépenses sont d’ordre public. Comment comprendre l’impôt ? Est-il vraiment sans contrepartie ? D’où vient-il et quel

remarquera alors que le rôle du parlement dans les institutions est intimement lié à son pouvoir budgétaire, il existe un lien indissociable entre les pouvoirs du parlement en général et son pouvoir budgétaire, depuis l’apparition du consentement à l’impôt jusqu’à l’essor du parlementarisme. Il conviendra ensuite d’envisager les nouveaux enjeux des finances publiques notamment en termes de pouvoir budgétaire du parlement. Section 1 : Historique des finances publiques On peut distinguer deux

fond : après avoir exposé le contenu de la loi de finances, ce dossier indique les principes de présentation et les différentes autorités intervenant dans le processus budgétaire. Celui-ci est ensuite analysé du double point de vue : • Des directions du Ministère des Finances qui en préparent et maîtrisent le déroulement ; • Du Parlement (2 chambres) qui contrôlent, amendent et votent le document budgétaire. La forme : des tableaux synoptiques résument clairement les procédures utilisées

Loi de finances en France Finances publiques en France | Principes budgétaires | Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité | Législation | LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale | Imposition en France | Historique de l'imposition · Droit fiscal | Organisation | * Mission · Ministère du Budget · Budget de l'État français * Direction du Budget * Direction générale des Finances publiques : Direction générale des Impôts · Direction

permettre de rétablir la confiance des citoyens dans l’Etat et les autres entités publiques (collectivités territoriales, établissements publics). Le rôle de la Cour des comptes à ce niveau n’est plus à démontrer. La Constitution de 2011 a renforcé son rang d’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume, qui garantit son indépendance. Elle est davantage impliquée dans la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’Etat

RÉFORMER SOUS CONTRAINTE D'INJONCTIONS CONTRADICTOIRES : L'EXEMPLE DU COMITÉ BALLADUR SUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES Patrick Le Lidec E.N.A. | Revue française d'administration publique 2009/3 - n° 131 pages 477 à 496 ISSN 0152-7401 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2009-3-page-477.htm Pour citer cet article