Principes Budgétaires Collectivités Territoriales

doit aussi être le garant de l’équilibre social et territorial. 2 L’Etat entrepreneur : Son ambition : conjuguer la promotion du développement économique et social et le développement démocratique ; Promotion du développement : Rôle prépondérant de l’Etat pour 2 raisons : absence d’un secteur privé national dynamique, idéologie interventionniste dominante à cette époque. 3 Actions de l’Etat dans 4 directions : aménagement du principe de la liberté du commerce et de l’industrie par : l’élaboration

du pouvoir de l’État qui est interventionniste, qui par le biais du budget de l’État va réguler les activités en choisissant des options budgétaires. Le pouvoir financier va légitimer le pouvoir de l’État. Un État qui se veut moderne, c'est un État qui est légitimé par son droit financier. Le domaine public financier comprend le droit fiscal, le droit budgétaire et le droit de la comptabilité public. Pour que l’État puisse exercer toute ses compétences, il faut des organes à savoir le Parlement car

l’Etat Pour qu’il y ait décentralisation, il faut que des institutions soient dotées de la personnalité juridique. On distingue les personnes physiques (individus) des personnes morales (sociétés anonymes, associations, Etat,…). Les collectivités territoriales (communes, régions, départements, universités, hôpitaux, …) sont des personnes morales de droits public comme l’Etat. Avec la décentralisation, certaines institutions sont dotées de la personnalité morale. Elles sont capables d’exprimer

Les modalités d’exécution du budget local A/ Les acteurs de l’exécution du budget 1/ le principe de séparation ordonnateur / comptable. Il permet de faire intervenir des agents dans des phases distinctes. Il n’induit aucun lien hiérarchique entre ordonnateur et comptable =>> séparation fonctionnelle. a/ Les ordonnateurs des budgets locaux Ce sont les exécutifs des collectivités territoriales => maire, président de conseil. Le maire peut déléguer sa signature => ordonnateur délégué

de la respecter et si elle n’est pas conforme au droit, le juge va l’annuler avec effet rétroactif, c’est-à-dire que la décision jugée comme illégale sera considéré comme n’ayant jamais existé. Mais, dans un pays démocratique, comme la France, le principe c’est que ce soit le peuple qui décide. Or, le peuple ne peut pas décider lui-même. Comme il ne peut pas les prendre tout seul, il les prend par ses représentants du peuple et ces représentants vont former le pouvoir politique. Ce pouvoir politique

droits et des obligations. Par autorités administratives on entend : l’ensemble des organes ou agents investis d’une mission administrative pour le compte d’une personne donnée ayant la prérogative d’émettre des actes administratifs unilatéraux. En principe il s’agit d’une personne publique mais il peut s’agir d’une personne privée chargée d’une mission de service public administratif. Les litiges concernant les autorités administratives sont tranchés devant des juridictions administratives contrairement

Master professionnel Management du secteur public : collectivités et partenaires Les nouvelles perspectives de la décentralisation Cahier de recherche de l’Observatoire N°5 – Mars 2010 Document de synthèse réalisé par des étudiants de la promotion 2009-2010 : François ARLANDIS Franck BONNEFOUX Antoine CHARTIER Caroline GOYARD Aurélie MASI Cédric PELLISSIER Valérie PERRET Michaël RAYNAL Amandine SANCHEZ Alexis TEMPOREL Sophie VIGNAL Sous la direction de Philippe Schmidt, Avocat et Maître

publiques, non pas comme une crise des dettes étatiques, mais comme une crise bancaire doublée d’une crise de coordination des politiques au sein de la zone euro, ayant pour effets majeurs une massification du chômage et la mise en place de rigueurs budgétaires. Et ce avec une idéologie, où la souveraineté du peuple serait qu’illusion pour la définition de l’État. Et où le pouvoir politique gouverne pour « d’autres » qui feraient les lois et non plus pour ceux donc il a reçu la légitimité. De facto, l’issue

à partir de la théorie générale de Keynes (1936) qu’apparaît l’idée que le budget de l’état peut être un moyen puissant de régulation conjoncturelle. La politique budgétaire c’est-à-dire l’intervention de la puissance publique par l’intermédiaire du budget, des prélèvements par l’impôt, des dépenses publiques et du solde budgétaire joue aujourd’hui un rôle prépondérant dans l’organisation et la gestion de la politique économique et sociale. Les instruments de cette politique économique évoluent

Sujet : la place du préfet dans l'administration territoriale de la République. Depuis la succession des évènements après la mort du militant écologique dans le Tarn, la place et le rôle du préfet est de plus en plus au devant de la scène nationale. Elle pose en majeur le problème de la centralisation du pouvoir. La France a pendant longtemps, été un pouvoir central. Avant la révolution de 1789, les rois de France centrait le maximum de pouvoir en leurs mains. Cette centralisation du