Principes Budgétaires Collectivités Territoriales

«services d'intérêt économique général» (SIEG), sous-catégorie des SIG qui relèvent du secteur marchand. Il n'existe pas de réglementation des SIG au niveau européen. Par conséquent, ces SIG restent donc de la compétence des États membres ou des collectivités locales. La Commission Européenne dit simplement que ces services doivent rester «au cœur du modèle européen de société». Elle est quand même vigilante pour les services du domaine marchand car on rente dans le domaine de la concurrence, il n'est

effet, on a assisté, en France, non seulement à la multiplication des démembrements de l’État, c’est à dire des organismes privés plus ou moins dépendants de la puissance publique, mais également à un mouvement de décentralisation technique et territoriale sans précédent. Dans ce contexte, définir les finances publiques est devenu particulièrement délicat. On peut être tenté de se tenir à la définition traditionnelle au prix de quelques aménagements et proposer que les finances publiques désignent

L’organisation facteur de stabilité et de sécurité : L’Etat doit être organisé selon des principes et sur la base de procédure (désignation de ses représentants ; dénonciation de son action ; contrôle de son action) C- Les conceptions politiques de l’organisation administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche territoriale de l’organisation de l’Etat) - la décentralisation (subsidiarité ; la notion de

LA SÉPARATION ENTRE ORDONNATEUR ET COMPTABLE (ou l'exécution des budgets publics) INTRODUCTION L'exécution du budget des collectivités locales est régie par le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. Ce principe général s'applique à l'ensemble de la comptabilité publique pour éviter les risques de fraude. L'autorité qui exécute le budget et donne les ordres de paiement ou d'encaissement, est appelée l'ordonnateur. Celui qui manie les fonds, appelé le comptable, est généralement

régimes politiques en place.1 Cependant, l’Etat-nation « paraît en effet se situer à un niveau, à une échelle, qui lui permettent de capitaliser une très forte légitimité, difficilement transférable semble-t-il aux institutions infra-étatiques (collectivités décentralisées) ou supra-étatiques (organisations internationales intégrées)»2. Dans le domaine de l’administration, ce sont les thèmes de la «modernisation » et de la « réforme » qui dominent le débat. En effet, l’administration doit assumer

soulignant à cet égard la nécessité de recourir à une approche participative lors des différentes phases de réforme. Les régions et les collectivités territoriales constituent le noyau de la démocratie locale et le pilier fondamental pour la réalisation du développement, ont-ils souligné lors d'une réunion de la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants, consacrée à la discussion du budget sectoriel du ministère

vue de la satisfaction d’intérêts collectifs. Administrations : aspect organique -> se rapporte à des structures administratives étatique, appelé gnrlament administration de l’Etat, structure administratives locales constituées par des collectivités territoriales. Elles disposent d’agents publics présents pour les faire fonctionner, ces administrations ne sont pas cloisonnées. Elles ont des missions précise mais elles se de plus en plus appelées à collaborer notamment dans le cadre de la mise en

publics). Les contrats de concession ou d’affermage de service public : (Délai de 15 jours pour transmettre et non plus trois mois comme prévu dans la loi initiale de 1993 censurée par le Conseil constitutionnel) Les conventions avec les collectivités territoriales étrangères (art L 1114-1 à 7) B. Les actes non soumis à l’obligation de transmission : l’article L 2131-3, le caractère exécutoire de ces actes résulte donc d’une seule mesure de publicité (publication ou notification). Les actes réglementaires

l’action financière de l’administration étatique. Ensuite, il coordonne l’ensemble des finances publiques nationales dans lesquelles les finances de l’Etat sont devenues minoritaires. Quelles sont les autres finances publiques ? Il y a celles des collectivités locales et de la sécurité sociale. A cela s’ajoutent l’articulation entre les régimes de la France et de l’Union européenne. Aujourd’hui, on parle d’un mouvement d’atomisation des finances publiques. Par le bas, c’est la décentralisation. Et par

constitution avec le préambule de 1946. Chapitre 1 : Le cadre juridique de l’économie de marché. Il existe en France, un ordre public économique qui assure un équilibre paradoxale entre un libéralisme de principe et des règles interventionnistes. L’origine de cette situation est double. L’influence du Colbertisme qui est une doctrine économique interventionniste pour une croissance économique est donc l’héritage révolutionnaire plutôt libéral. La construction