Principes Directeurs De La Procedure Penale

encore le pouvoir d’affirmer et d’appliquer tel ou tel principe au vu des textes suprêmes. Ce dernier pouvoir est principalement détenu par les juges de cassation par application du droit interne et par les juges de la Cour européenne des droits de l’homme par application de la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsque ces magistrats statuent sur le droit pénal c’est principalement en vue de contrôler la bonne application des principes fondamentaux garantissant les droits de l’homme. En ce

lois 17-95 et 5-96, l’une des caractéristiques essentielles de ses deux lois est qu’elles créent un véritable droit pénal des sociétés, portant les délits en matière des droit des affaires ont toujours fait l’objet de sanction prévus par trois catégories de textes : le droit pénal général qui puni quelques infractions tels que l’escroquerie et l’abus de confiance et le droit pénal des affaires, aussi que le code de commerce qui puni la banquent. Cependant, pour détermination des dirigeants

le texte législatif le plus important en terme de gouvernance d’entreprise, de publication financière depuis les textes fondateurs de la Securities and Exchange Commission du début des années 30. La loi est guidée par trois grands principes : l’exactitude et l’accessibilité de l’information, la responsabilité des gestionnaires et l’indépendance des organes vérificateurs. Elle a pour objectif d’augmenter la responsabilité de la société, de mieux protéger les investisseurs et de leur

publique, les juridictions judiciaires qui connaissent des litiges qui opposent des particuliers ou des entreprises entre-elles. ORDRE JUDICIAIRE (CIVIL + PENAL) Tribunal des conflits Cour de Cassation Conseil d’Etat Cour d’Assises d’Appel Cour Administrative d’Appel (CAA) Tribunal Administratif (TA) Cour d’Assises Tribunal correctionnel PENAL Cour d’Appel Tribunal de police Tribunal de Grande Instance Tribunal d’Instance CIVIL Conseil des prud’ hommes TA SS ICS Bégué - Introduction au

la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation

qui empêchent l’administration fiscale d’avoir accès, directement ou indirectement, à des renseignements bancaires pour l’échange de tels renseignements dans les affaires fiscales impliquant des actes intentionnels qui sont l’objet de poursuites pénales, de manière à modifier, si besoin est, leur législation, leur réglementation ou leurs pratiques administratives. Le Comité reconnaît que la mise en œuvre de ces mesures pourrait soulever des questions fondamentales dans certains pays et suggère

Qui est responsable en cas de défaillance du contrôle interne ou de la gestion des risques ?............................................................................ 18 3 Rôle de l’Administrateur dans la maîtrise des risques Partie II – Principes et fondamentaux de la surveillance des risques de l’entreprise............................................................................................................ 21 Chapitre 1 - Liens entre surveillance, pilotage et gestion des risques

des tiers. La loi du 24 juillet 1966 a mis en place, à coté de cette formule traditionnelle, la formule à l’allemande de direction des SA avec un directoire et un conseil de surveillance. Le directoire est aussi un organe collégial composé de directeurs. Ce ne sont pas des actionnaires mais des personnes qui ont des compétences pour gérer des sociétés. En revanche le conseil de surveillance est composé d’actionnaires de la société. Et comme son nom l’indique, sa mission est de surveiller la gestion

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

DROIT PENAL DES AFFAIRES IntroductionI L'évolution du droit pénal des affaires : approche historique Le DPA puise ses origines dans les premiers échanges marchands. Le souci premier du législateur pénal va être de protéger les créanciers, et à travers eux, le crédit public. -Le premier noyau du DPA est le droit de la faillite : existe dès le droit romain. Lorsqu'un commerçant fait faillite, on considère que cela affecte toute l'économie du royaume et que cela met en péril la confiance en le