Principes Directeurs De La Procedure Penale

COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle

domaines ou à une fonction particulière. Cette division peut tenir à l’objet soit à la finalité des règles (droit de la famille). La fonction de réparer des dommages : c’est le droit de la responsabilité Droit pénal : fonction de punir dépend du droit public Le droit de la procédure organise la confrontation entre les parties aux procès .On observe une tendance à la division du droit, il y a un tronc commun : le droit commun Constat : • Il faut souligner le risque d’une division excessive

Pôle de formation Processus de décision et de formalisation de la justice pénale LE PARQUET DES MINEURS Août 2009 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION : ................................................................................................................... 1 Le substitut des mineurs, un magistrat au rôle devenu majeur. ...................................... 1 Chapitre I- Les mineurs en danger ......................................................................................

Programme SUP’EST 3ème année 2010-2011 Cours de Gestion du risque pénal dans l’entreprise PLAN INTRODUCTION GÉNÉRALE: . Les principes élémentaires de l’ordre répressif pénal . Les notions clés de droit pénal . Les grandes phases du procès pénal PREMIÈRE PARTIE : Les principales infractions de droit commun applicables en droit des affaires 1) Le vol 2) L’escroquerie 3) L’abus de confiance 4) Les faux 5) Le recel 6) La corruption DEUXIÈME PARTIE : Quelques

l’autorité de la chose jugée, et qu’elle n’est pas possible en voie de recours. Les voies de recours étant une nécessité, elles sont des procédures qui permettent de juger de nouveau ce qui a été jugé. Ainsi la juridiction saisie par voie de recours peut soit l’annuler soit modifier le premier jugement rendu. Ces voies de recours se rencontrent au procès pénal et également au procès civil. Elles se divisent en deux catégories : -les voies de recours ordinaires: elles permettent de faire valoir

désaccord entre l’employeur et un groupe de salariés, débouchant soit sur une grève, soit sur un lock-out Section 1 : La grève I. Historique - Interdite sous l’ancien régime (Moyen-Age ( Révolution) et la révolution : sanction pénale - 1864 : infraction pénale supprimée ; droit de grève reconnu - 1946 : droit inscrit dans le Préambule de la Constitution - 1958 : inscription du droit de grève dans la Constitution - Droit interdit dans certains secteurs : magistrats, militaire, CRS…

administratifs 15 7. Les tribunaux pour enfants 15 8. Les tribunaux militaires 16 TABLE DES MATIÈRES (suite) Page 9. Le Ministère de la justice 16 10. L’Administration pénitentiaire 17 11. Minorité pénale et juridictions pour mineurs 17 a) Minorité pénale 17 b) Juridictions pour mineurs 18 IV. SIGNATURE ET MISE EN ŒUVRE DU PACTE NATIONAL 19 V. DROITS DE LA PERSONNE  20 1. Droit à l’égalité 20 a) Égalité devant les tribunaux et cours de justice 20

UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN-LA-NEUVE Droit pénal Geneviève Schamps Kunnen Céline Premier quadri : mixe des slides, syllabus, notes et notes de strawberry TITRE 1 : LE DROIT PÉNAL CHAPITRE 1 : LA DÉFINITION ET LA DÉMARCHE DU DROIT PÉNAL Section 1 : Dénominations utilisées 1) Le phénomène criminel : il ne vise pas que les crimes mais la délinquance en général (= un comportement universellement réprimé, c.à.d. les trois types d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions)

procès pénal En raison de la complexité de l’affaire pénale nous allons constater que divers organes vont intervenir dans le procès pénal. Dans un premier temps, nous aurons les organes de recherche ainsi que les organes de poursuite, chaque organe étant spécialisé dans une opération déterminée et plus tard nous allons voir intervenir les juridictions répressives pour décider finalement du sort de la personne déférée devant le tribunal. Titre I : les organes du procès pénal Il

rendus, régulièrement et par des organes habilités à cet effet, à l'étranger. La reconnaissance d´un jugement étranger lui attribue l’autorité et l’efficacité dont il bénéficie dans l’État d’origine. Elle peut être admise d'emblée et sans procédure d'exequatur. Ces jugements sont admis sans condition car il n’est pas nécessaire d’établir leur régularité internationale. La reconnaissance de plano a été consacré par l'arrêt Bulkey, Cass. 1 ère civ. 28 février 1860: un divorce au Pays-Bas a été