Principes Directeurs Du Procés

responsabilité des employeurs,... En principe, il n'y a pas de responsabilité pénale du fait d'autrui. La jurisprudence l'avait affirmé bien avant que le Code pénal ne l'affirme à l'article 121-1 : « Nul n'est responsable que de son propre fait ». Si une infraction est commise par un mineur, ses parents ne sont pas responsables. De même, une infraction commise par un salarié n'encourt de poursuites pénales qu'à l'endroit de l'employé. Ceci a été affirmé lors d'un procès intenté contre M. Giscard d'Estaing

INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en trouver une dans le CP aux dispositions

change, billet à ordre) ainsi qu’aux opérations qui portent sur le fonds de commerce (vente, location, nantissement). Dans le cadre d’un litige mixte (Civ./Com.), différentes situations peuvent se présenter. ● Si le civil est demandeur, il a par principe le choix entre le Tribunal de commerce et un tribunal civil (TI/TGI). Mais si le contrat comporte une clause attribuant compétence au Tribunal de commerce, celle-ci est valable et le civil doit saisir la juridiction consulaire. Remarque : si la clause

en septembre, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires. Les demandes d’inscription à la session de remplacement devront parvenir au SIEC aux services concernés avant le 30 juin 2012. Cette inscription est soumise à l’autorisation du Directeur du SIEC après étude des pièces justificatives. Si vous avez passé partiellement les épreuves de la session de juin, vous repasserez uniquement les épreuves auxquelles vous n’avez pas pu vous rendre en juin. ATTENTION : si vous vous êtes présenté(e)

.............................. p1à5 I- Le Médiator, une nouvelle affaire médicale A- La chronologie d'un scandale sanitaire ….............................................. –l'éclatement du scandale : de 1995 à aujourd'hui –la chronologie du procès pénal –le rôle des médias dans la révélation de ce scandale B- Le Médiator : le sort des victimes ….................................................... –la responsabilité civile du laboratoire –la responsabilité des médecins –l'indemnisation difficile

créée le 07 Octobre 1991 2001, suivant l’autorisation du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, et de l’Office National de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privée (ONETFOP). Le Président Directeur Général est Monsieur Valisaona ANDRIAMBOLANIRINA, Enseignant d’Université, Ingénieur des Travaux Publics. Les formations dispensées par l’IFT sont homologuées suivant l’ARRETE N° 6852/2005, en date du 15 juin 2005 du Ministère de l’Education Nationale

 PÉNALE (PROCÉDURE) Prise de vue De nos jours, les images audiovisuelles des procès pénaux ne donnent de la procédure qu’une connaissance furtive, un aperçu des coulisses d’un rituel. Pourtant, depuis longtemps – la description de la cité en paix sur le bouclier d’Achille, du chant XVIII de L’Iliade, en témoigne –, le récit de la scène judiciaire, de la manière dont un procès pénal se mène, suscite l’intérêt constant des hommes. La procédure pénale touche à l’intérêt général, aux libertés des individus

victimes. En tant qu’auteur, on est jugé comme n’importe quelle personne du pays. (Ex aux USA) Mais en tant que victimes, on ne peut pas faire valoir ses droits à l’étranger. Il ne peut se défendre seulement son propre état = la France fait un procès contre l’Etat de NY. Il faut que l’Etat prenne fait et cause pour la personne en question. Le droit international présente plusieurs caractéristiques : C’est un droit récent : il est enseigné depuis le début des années 60 C’est un droit très

Activité de la cours européenne des drts de l'hô, activisme. Influence outre atlanique, judiciarisme. Manière dont on entend réglementer un procès. 2 sens au mot droit : droit objectif ensemble des règles de conduite tendant à réglementer la vie. Droit subjectif, prérogatives individuelles reconnues à chacun par le droit objectif dont on peut se prévaloir aux relations à autrui en invoquant si besoin la protect°. Souvent il y a des conflits car l'humain se heurte régulièrement au désaccord d'autrui

Qu'est ce qu'une marque ? 1.1 - D'un point de vue du marketing et de l'économie. 1.2 - D'un point de vue juridique 1.2.1 - La marque, c'est tout d'abord un signe. 1.2.2 - La marque doit être susceptible de représentation graphique. 1.2.3 - Le principe de spécialité. 2 - La Vie D'une Marque. 2.1 - Le choix du signe. 2.2 - Le dépôt de marque. 2.2.1 - La marque est-elle distinctive, c'est à dire, permet-elle de distinguer les produits ou services du titulaire de ceux des concurrents ? 2.2