Principes Directeurs Du Procés

société. La dénomination sociale : par principe on peut faire ce qu’on veut mais il y a des exceptions : prendre un nom des activités réglementés (médecin si on n’est pas médecin) avoir un nom choquant (pédophile) prendre un nom qui appartient à quelqu’un d’autre (Danone si on crée une épicerie ) Quelques exemples de sites pour vérifier les noms des sociétés existantes et ne pas prendre un nom qui existe déjà, car cela peut éviter des procès : - Aller voir le site de l’INPI institut

à la charge des dirigeants le passif social ou même d’étendre le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de la société aux dirigeants de droit ou de fait -. Si la faillite fait apparaître une insuffisance d’actif, le P.D.G , le directeur général adjoint et même les administrateurs, ou tout autre dirigeant de fait ( au cas où la société est administrée par un conseil d’administration), le président du directoire ou ses membres ou tout autre dirigeant de fait ( cas où la société est

constitutionnel autoritaire entraînera un droit pénal sévère et autoritaire (ex : fascisme italien qui a entraîné un code pénal extrêmement sévère). La Constitution dans son préambule reprend la DDHC de 1789 qui comprend des très grands principes de droit pénal (principe de la légalité criminelle affirmé dans la DDHC), la base de notre droit pénal a valeur constitutionnel. Des organes de justice sont même intégrés à la Constitution (ex : la cour de justice de la République est une juridiction pénale

finalement jouer avec les mots, les situations, les personnages, l’auteur lui-même, les textes antérieurs, le sens des mots. Camus est donc un virtuose dans l’art de la théâtralisation. N’est-il pas alors inutile de rappeler que Camus traite le procès de Meursault comme une représentation théâtrale même si l’ensemble de ce drame se déroule dans un décor dysphorique qui signale la déshumanisation progressive. C’est peut-être ce jeu multiple et ses enjeux qui devraient faire le charme de la

d'Administration La composition du Conseil d'Administration Le Chef d’Établissement (Président du C.A.) L’adjoint au Chef d'établissement Le Gestionnaire d'établissement Le Conseiller Principal d’Éducation pour Collèges, si existe, le Directeur adjoint chargé de la SES ( section d'éducation spécialisée) pour LEP, le Chef des Travaux Représentant de la Collectivité de rattachement (CR ou CG) 1 Représentants de la Commune 3 Personnes qualifiées 1 à 2 Les représentants élus des enseignants

une vente autour de 25 000 exemplaires, Nichane devient l’un des grands hebdomadaires arabophones marocains et apparaît comme la « success-story » œuvrant à la promotion de l’arabe marocain. Ce succès de vente s’accompagne de plusieurs procès ou menaces de procès (dossier des blagues en décembre 2006, numéro 14 ; éditorial de Ahmed Réda Benchemsi s’adressant directement au roi dans le numéro 113114 d’août 2007 et critiquant le discours royal du 30 juillet ; numéro de mai 2010 où Nichane raconte que

naît en 1939 à Sofia (Bulgarie). Il vient étudier en France en 1963 après avoir vécu sous un régime totalitaire et va s'affirmer comme l'un des grands représentants du structuralisme. Il vit aujourd'hui à Paris et est docteur d'Etat depuis 1970. Directeur de recherches au CNRS (Centre de recherches sur les Arts et le Langage), il a été professeur à l'École pratique des hautes études à Paris et professeur invité dans plusieurs grandes universités américaines telles que Yale aux États-Unis. Il s'interroge

INSTITUTIONS DE LA Vème REPUBLIQUE 1- L’Etat • Les éléments constitutifs de l’Etat : Population ; territoire ; pouvoir souverain • Qu’est-ce que la « souveraineté » ? Les limites internationales et de l’Union européenne au principe de « souveraineté » nationale. • Formes de l’Etat : confédération ; fédération ; Etat unitaire. Exemples et conséquences dans la répartition des pouvoirs. • Régimes politiques : présidentiel ; présidentialiste ; parlementaire. Exemples

DEDH Cours Première Thème : Les principes directeurs du système de la CEDH La CEDH a été signe à Rome en 1950. Aujourd’hui elle est ratifiée par 47 états et elle a mis-en-place un véritable système intégré de protection des droits et des libertés. La CEDH consacre des droits et des libertés et en plus elle contient le mécanisme de sa propre garantie puisque la Cour est aujourd’hui au cœur de la protection des droits et des libertés consacrés par la CEDH. Tout l’enjeu du système de la Convention

des commissions présidées par un fonctionnaire des directions régionales, avec recours portés devant le conseil d’Etat ; les préférences allèrent cependant à un contentieux judiciaire, placé sous l’autorité suprême de la Cour de cassation ; mais le principe s’accompagna sur certains points d’importantes limites et sur d’autres, de sérieuses nuances : non seulement les directions régionales devaient conserver un rôle de premier plan au stade de l’appel, mais plusieurs compartiments particuliers du contentieux