Principes Fondamentaux Controle Interne

EXPOSE SUR LES TECHNIQUES DU CONTROLE INTERNE PLAN I/ INTRODUCTION II / LES PROCEDURES MISES EN PLACE PAR L’ENTITE III / PRINCIPES GENERAUX DU CONTROLE INTERNE IV/ LES PROCEDURES DU CONTROLE INTERNE V/ LES RECOMMANDATIONS I / introduction Par contrôle interne, on entend l’ensemble de procédures et politiques mises en œuvre par la direction de l’entreprise pour garantir une gestion rigoureuse et efficace de ses activités. Le Contrôle Interne s’étend au delà du système comptable ;

PARTIE I : Aspect général de l’audit interne 1 Aspect général de l’audit interne I II III 2 Définitions L’audit interne et les fonctions Similaires Les normes d’audit interne Aspect général de l’audit interne I. Définition L’audit interne est une activité indépendante et objectif qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations,lui apporte ses conseils pour les améliorer,et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide cette organisation à atteindre

pouvoir politique §3. Les attributs de l’État A. La souveraineté 1. Souveraineté interne 2. Souveraineté externe 3. Limitations apportées à la souveraineté a) Les limitations acceptées b) Les limitations imposées B. La personnalité morale 1. La distinction de la personne des gouvernants 2. Continuité 3. Patrimoine Section 2. Les différentes formes de l’État §1. L’État unitaire A. Le principe de l’unité 1. L’unité dans les éléments constitutifs de l’État a) L’unité du territoire

constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales, on distingue deux grandes espèces de normes internationales : le droit international général

ce critère, on donne aujourd'hui à l'administration, dans la pratique, un sens plus large, elle recouvre aussi à certaine condition des personnes privées notamment celles qui gèrent un service public, qui participent à l'intérêt général. 1) Le principe: les personnes morales de droit public Ces personnes morales relèvent du Pouvoir Exécutif Chaque organe a une fonction spécifique: -La fonction législative est de voter les lois, -La fonction judiciaire (trancher un litige en appliquant le droit)

Le principe de primauté du droit communautaire commande aux autorités d'un État membre de ne pas appliquer une règle nationale contraire au droit communautaire Le Traité de Rome daté de 1957 créant la Communauté Economique Européenne, fixe des règles qui lient les Etats membres, crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences étendues. Les actes pris par ces institutions communautaires, telles les directives, sont le droit communautaire dérivé

04Quels sont les intérêts de l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité dans notre système juridique français ? Ses inconvénients ? Les intérêts de la question prioritaire de constitutionnalité sont multiples. Premièrement, le contrôle de constitutionnalité a priori n’est pas systématique. Ainsi, avant, des lois pouvaient rester en vigueur longtemps tout en étant contradictoire à la Constitution. La QPC permet donc au justiciable de se défendre de l’application d’une norme, durant

les 1ères organisations européennes, fondées sur le modèle classique de la coopération intergouvernementale, c'est-à-dire que les Etats, dans ces organisations vont coordonner leurs politiques mais sans transférer de compétences et en gardant le contrôle sur l’action de l’organisation (le mode de décision des organisations, le mode de vote est l’unanimité avec le droit de véto), exemple : fin 1948, est créée l’OECE (Organisation Européenne de la Communauté Economique (aujourd’hui OCDE), l’OTAN (plan

et financier Préparé et présenté par ALGA 0. Introduction   Objectifs du cours   Le présent cours porte sur la méthodologie d audit (audit comptable et financier), et sur quelques aspects du contrôle légal (commissariat aux comptes). cours situe les aspects fondamentaux de la conduite et de l exercice de l activité sociale, le besoin d audit comptable et financier, les règles applicables à l auditeur en matière de bonnes pratiques (normes) et de bonne conduite (Code de déontologie)

répondre aux besoins des états pour le meilleur développement de leurs différents marchés. La place de ce droit dans le droit interne et donc dans la hiérarchie des normes françaises est une question primordial. La hiérarchie des normes est une classification hiérarchisée des normes qui constituent le système juridique pour garantir le bon fonctionnement d'un état de droit. Le principe est qu'une norme doit respecter la norme supérieure. Cette théorie appartient à Hans Kelsen qui était un juriste et homme