Principes Fondamentaux Controle Interne

les systèmes de notation internes. •Encourager le développement d’outils de mesure et de gestion des risque afin d’améliorer les options d’allocation du capital et de produire des exigences de capital plus fines. •Introduire une approche plus complète et plus articulée en matière de la gestion des risques (incluant le risque opérationnel). •Adresser l’information asymétrique entre les autorités de supervision et les banques en mettant l’accent sur les modèles internes des banques quand ils sont

position des institutions communautaires. Rappel : 3 fonctions de la CJCE Juger la validité des actes communautaires Sanctionner la méconnaissance des actes communautaires Uniformiser le droit communautaire (renvoi préjudiciel art 234 TCE) Principes. CJCE 1963 Van Gend en Loos, effet direct droit communautaire CJCE 1964 Costa contre ENEL, primauté du droit communautaire CJCE 1978 Simmenthal, primauté du droit communautaire, même sur les constitutions. Le droit communautaire est, pour

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

INTRODUCTION : Les libertés fondamentales comme objet juridique. Section 1 : L'intérêt de l'étude des libertés fondamentales. C'est un cours autonome des autres branches du droit depuis relativement peu de temps. Les libertés fondamentales ne revendiquent pas cette autonomie mais revendiquent une portée transversale entre droit public et droit privé. C'est depuis 1962 que les pouvoirs publics acceptent que les étudiants ont une réflexion sur les libertés fondamentales. Lorsqu'on a introduit ce

précédent.- C'est un droit jurisprudentiel). En Angleterre/ USA il y malgré tout des lois, des textes juridiques mais le fond du droit est sécrété par le juge. I- Les principales catégories de sources juridiques A) Les principales sources internes du droit. 1. La Constitution La notion même n'apparaît qu'au XVIIIe (Lumières), à la révolution française avec le mouvement du Constitutionnalisme 1791 : 1ere Constitution française qui a établie la monarchie constitutionnelle. Le

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Renforcement de la gouvernance d’entreprise dans les établissements bancaires Février 2006 Pour tout renseignement concernant les publications de la BRI (commandes, diffusion, etc.), s’adresser à : Banque des Règlements Internationaux Presse et communication CH–4002 Bâle (Suisse) Mél. : publications@bis.org Fax : +41 61 280 9100 et +41 61 280 8100 © Banque des Règlements Internationaux, 2006. Tous droits réservés. De courts extraits peuvent être

Introduction : La méthodologie de l'auditeur présente la progression cohérente des actions de l'auditeur interne tout au long de sa mission ; elle décrit les outils qu'il doit mettre en œuvre pour lancer sa mission, effectuer ses travaux, en tirer les conclusions, les présenter et obtenir que les actions de progrès se mettent en place. I- La progression d’une mission Le déroulement d’une mission d’audit s’explique selon 3 grandes phases essentielles : 1- Le lancement de la mission :  « Phase

Par la signature de ces traités, les Etats vont s’engager à respecter des règles communes dans un domaine. La Constitution correspond à des lois fondamentales qui définissent l’organisation de la séparation des pouvoirs et consacre les droits fondamentaux des individus. C’est elle qui va définir la place des traités internationaux dans le droit interne du pays. En France, les traités internationaux sont négociés et ratifiés par le Président de la République et le pouvoir législatif doit notamment

l’action menée par l’Union européenne  Il concerne notamment les règles de la concurrence, du marché intérieur, de la politique agricole commune, etc. Ce cours portera donc sur l’étude de l’ordre juridique communautaire et l’étude des règles et principes conséquence de l’intégration, qui régissent l’élaboration du droit communautaires et dictent l’application du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux  Ces règles trouvent leur base dans les traités, mais également et surtout dans

SECTION 1 Présentation États financiers : comptes de résultat, bilan... Ils doivent être publiés, déposés au greffe du tribunal de commerce. Destinataires externes : banques, impôts/fisc, actionnaires, fournisseurs, concurrence,... Destinataires internes : salariés, CE... 1/DÉFINITION Plusieurs définitions de l'audit (IFAC, CNCC, Ordre des Experts comptables). Selon l'IFAC, l'audit a pour but d'augmenter le niveau de confiance que les états financiers inspirent aux utilisateurs visés. Pour