Principes Generaux Du Droit Du Commerce International

Lex mercatoria Dans le Préambule des Principes d'UNIDROIT (version 1994) ses auteurs ont déclaré qu'il existait des règles générales propres à régir les contrats du commerce international qui s'appliquent lorsque les parties acceptent d'y soumettre leur contrat. Ils peuvent s'appliquer lorsque les parties acceptent que leur contrat soit régi par les "Principes généraux du droit", la "lex mercatoria" ou autre formule similaire. De telle règles pourraient être utilisés afin d'interpréter ou de compléter

membres, son origine, 4 2.1 Définition et date de naissance 4 2.2 Les membres de l'OMC 4 2.3 A l'origine le commerce international 4 2.4 L'ancêtre de l'OMC : le GATT 7 2.5 Le passage du GATT à l'OMC 9 2.6 OMC : les ambitions par rapport au GATT 10 2.7 l'ORD 10 3 L'OMC et les mouvements altermondialistes 12 4 Les débat sur les institutions internationales (dont l'OMC) et le refus de la mondialisation 13 4.1 Le différend commercial sur le bœuf aux hormones 15 4.2 Le

Acte général de la conférence de Berlin de 1885 Date : 26 février 1885. Objet : La conférence qui réunit à Berlin les représentants de 14 pays européens, de novembre 1884 à février 1885, a pour objet de régler pacifiquement les litiges relatifs aux conquêtes coloniales en Afrique. L'Allemagne, qui ne s'est pas engagée dans la politique de colonisation joue les médiateurs et plaide en faveur de la liberté du commerce et de la navigation, notamment dans le bassin du Congo et celui du Niger. L'Acte

Communication Commerce électronique n° 5, Mai 2005, Etude 17 Le contrat électronique international : conflits de lois et de juridictions Etude par Jérôme PASSA Professeur à l'université René-Descartes (Paris V) Directeur du Master Droit et pratique du commerce électronique Sommaire L’étude de la loi applicable au contrat électronique international est l’occasion de fournir une illustration de l’évolution récente du droit international privé des États membres sous l’influence des libertés

montre que le commerce mondial a cru de façon phénoménale. Les échanges se sont donc intensifiés et le degré d’ouverture au commerce de l’économie mondiale a augmenté .Les échanges mondiaux représentaient 10-12 % de la richesse mondiale à la fin des années 1960 contre 24 % au début des années 2000. Le commerce international est au centre de toute économie1. 1.1. Définition du commerce international Le terme « commerce international » désigne l’ensemble des échanges internationaux de biens et de

 ÉCOLE SUPÉRIEURE DU COMMERCE EXTÉRIEUR FACULTÉ DE FRANCAISE TRAVAIL DE RECHERCHE L’OMC ET INFLUENCE DE L’ADHESION À L’OMC SUR LE VIETNAM Nom et prénom : NGUYỄN Văn Hoàng Classe : Francais 2 – Commerce extérieur Promotion : 50 Sous la direction de : Madame NGUYỄN Diệu Thái Hanoi, 1 juin 2013 INTRODUCTION De nos jours, la mondialisation et l’internalisation est une tendance du monde entier. L’association entre les pays leur apporte des

Droit des affaires Introduction générale Section 1 : définition du droit des affaires Le droit des affaires peut faire l’objet de définitions diverses. Il correspond à l’étude des règles juridiques régissant les acteurs et activités économiques. Il a un domaine d’application plus large que le droit commercial traditionnelle dans les fondements subjectifs et objectifs. Fondement subjectif : contrairement à la conception subjective du droit commercial qui met l’accent sur la personne et qui est

Droit des affaires 1) Encadrement de l'activité commerciale 2) Actes de commerces et commerçants 3) Fond de commerce 4) Les sociétés (situation au travers du droit commun et du droit spécial) Introduction au droit des affaires L'expression du droit des affaires est apparu au milieu du XXème siècle. Le droit de affaires recouvre dans une large mesure une matière traditionnellement enseigné sous le nom de droit commercial. De nombreux ouvrages au contenu a peut prêt identique s'intitule

Contradiction entre le fait d’être une personne publique et d’avoir un comportement « commercial ». Le droit français considérait que l’aptitude d’une personne publique à compromettre était une question de capacité et donc relevait de la loi personnelle = loi nationale d’organisation de l’Etat ou de la personne publique. Puis Civ 1ère, 14 avril 1964, arrêt San Carlo, décide que « cette question relève de la loi du contrat et non de la loi personnelle des parties contractantes » [RC 1966.68 Battifol]

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL I - Difficultés d’approche Ce n’est pas un droit homogène mais un droit dont le champ d’application est varié selon les auteurs. Tout d’abord car il est apparu assez récemment. Mais également car il emprunte à diverses disciplines de droit à la fois internes (droit des sociétés, des contrats…) et externes (droit international). En pratique, toutes les disciplines du droit interne sont concernées (droit bancaire, droit des affaires..). II - Le Domaine du droit