Privileges Et Immunités Des Agents Diplomatiques Et Consulaires

l’acteur le plus important est l’Etat. 1)Evolution historique de la société internationale : L’existence des relations internationales est très ancienne, elle se concluait par des traités et l’échange de missions itinérante (ancêtre des relations diplomatiques actuelles). C’était surtout des relation de voisinage entre des collectivités distinct des unes des autres qui se reconnaissaient mutuellement le droit a l’existence. Ces rapports se sont effectués dans des cadres régionaux. Ils se sont traduis

constater que le droit international public a tout de même des incidences en droit international privé, notamment pour certaines règles impératives. Les États, leur émanation et leur personnel (chef d' État, ministre, etc) bénéficient d'un immunité. L' immunité de juridiction signifie que l' État peut refuser de ce faire juger par le juge d'un autre État, à la base c'est une règle de droit international public, c'est de la courtoisie. Mais cela a des incidences en droit international privé, puisque

Section 2 L’incompétence du juge français p62 §1 : La possibilité pour les parties de déroger aux règles de compétences internationales §2 : Les immunités de juridiction §3: La sanction de l’incompétence ﮭ Chapitre 2 Le droit d’origine communautaire Section 1 Le règlement Bruxelles I p66

régime des douanes, peuvent être constituées dans le territoire douanier. Article 3 Sur l’ensemble du territoire douanier, les mêmes lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes. Article 4 les seules immunités, dérogations ou exemptions, sont fixées par les conventions internationales, le présent code, le tarif des douanes et les lois réglementant le régime des investissements privés. Commentaire [x1]: 2 CHAPITRE II - TARIF DES DOUANES Article

réquisition  », * En principe, deux autorités distinctes, administratives relève des juridictions administrative et judicaire par judiciaire. En pratique, les mêmes personnes assurent la police administrative et la police judiciaire : exemple, agent de police vérifie la circulation à un carrefour (opération de police administrative) et voit un véhicule qui grille un feu rouge (opération de police judiciaire). Les autorités de contrôle sont toutefois pas les mêmes ; deux juridictions. La jurisprudence

d'une société civile ou commerciale, d'une association, d'un patrimoine Administrateur légal Droit civil : personne qui exerce les pouvoirs attribués par la loi dans le cadre de l'administration légale Administrateur-ordonnateur Droit financier : agent public compétent - en matière de recettes, pour procéder à la liquidation des créances des personnes publiques et pour émettre les ordres de recettes correspondants - en matière de dépenses, pour engager les dépenses le cas échéant, les liquider et

d'une société civile ou commerciale, d'une association, d'un patrimoine Administrateur légal Droit civil : personne qui exerce les pouvoirs attribués par la loi dans le cadre de l'administration légale Administrateur-ordonnateur Droit financier : agent public compétent - en matière de recettes, pour procéder à la liquidation des créances des personnes publiques et pour émettre les ordres de recettes correspondants - en matière de dépenses, pour engager les dépenses le cas échéant, les liquider

compétences. Le fonctionnement de la Justice sous l’Ancien Régime La justice fonctionnait mal et même très mal : Lenteur des procès car on pouvait interjeter appel autant de fois que l’on voulait (procès durant de 50 à 60 ans). Existence de privilèges de juridiction dont bénéficiaient certaines catégories de personnes (noblesse et clergé), système totalement inégalitaire. Caractère onéreux de la justice de l’Ancien Régime, il fallait payer les juges donc les personnes sans revenus ne pouvaient

d'une société civile ou commerciale, d'une association, d'un patrimoine Administrateur légal Droit civil : personne qui exerce les pouvoirs attribués par la loi dans le cadre de l'administration légale Administrateur-ordonnateur Droit financier : agent public compétent - en matière de recettes, pour procéder à la liquidation des créances des personnes publiques et pour émettre les ordres de recettes correspondants - en matière de dépenses, pour engager les dépenses le cas échéant, les liquider et

d'une société civile ou commerciale, d'une association, d'un patrimoine Administrateur légal Droit civil : personne qui exerce les pouvoirs attribués par la loi dans le cadre de l'administration légale Administrateur ordonnateur Droit financier : agent public compétent - en matière de recettes, pour procéder à la liquidation des créances des personnes publiques et pour émettre les ordres de recettes correspondants - en matière de dépenses, pour engager les dépenses le cas échéant, les liquider