Privileges Et Immunités Des Agents Diplomatiques Et Consulaires

INTERNATIONALES Rappel de quelques notions élémentaires:    - "Un pouvoir est dit institutionnalisé lorsqu'il est dissocié de la personne des gouvernants et transféré à des institutions juridiques stables et permanentes dont les gouvernants ne sont que les agents provisoires".  - Les sources du droit:             > Les sources écrites (La Constitution; Le Traite; La Loi (dans son sens formel); Le Règlement; Les Actes administratifs)             > Les sources non-écrites ( La Coutume, constituée des

Pr rendre efficace en FR une décision étrgR il faut saisir le juge français (TGI en gral)   §2. Les privilèges de juridiction fondés sur la nationalité des plaideurs. Art 14 (vise le demandeur frç) et 15 (défendeur frç) Cciv. constatent la compétence internationale des tbx fr dès lors que l'un des plaideurs est français.   I. Le domaine d’application des art 14 et 15 1) Portée du privilège de juridiction => Art 14 va autoriser le demandeur frç à citer son adversaire devant les tbx frçais.

Gestion par les autorités fédérales de la crise diplomatique entre la Suisse et la Libye Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 3 décembre 2010 2002–...... 1 Table des matières L'essentiel en bref Annexes 1. Introduction 1.1 Contexte 1.2 Mandat légal des Commissions de gestion et objet de l’enquête 1.3 Limites de l’enquête 1.4 Démarche 1.5 Structure du rapport 1.6 Objectif du rapport 2. Phase I : de mi-juillet 2008 à juin 2009 2.1 Résumé de l’état des faits 2.2 Appréciations

la coopération internationale entre pays de niveau de développement inégal. Ainsi des régimes différenciés tenant compte des facteurs naturels et historiques ont été introduits progressivement dans le droit positif à un point tel que le langage diplomatique parle maintenant d'inégalité compensatrice, qui décrit une situation à vocation temporaire mais fidèle à la réalité objective de la condition des différents partenaires dans les relations internationales. SECTION II : LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES

depuis 2002, refus de se présenter aux convocation et même de payer les arbitres). La délimitation de la frontière semble avoir été faite légèrement. Les arbitres doivent être prudents, attentifs à la volonté des parties. Il y a donc un travail diplomatique à faire. Des problèmes de fond : utilisation de la procédure pour faire passer une théorie. Les évolution de fait de la frontière peuvent mettre en question les traités de frontière. La démarcation est une opération juridique. La CIJ a dit le contraire

Cette distinction droit public/droit privé peut être ramener a une critique centrale : celle de l’état dont le traitement de faveur ne se justifierais plus, l’idée est que l’état doit être soumis au même régime juridique que les particuliers, pas de privilège. Sur quoi ce fonde ces critiques portés sur l’état ? 1. Critique porté sur l’inefficacité de l’état. L’idée, la solution serait d’alléger les taches de l’état, transférer certaine tache de l’état à d’autres acteurs, par exemple au profit de

(AAU) « L’AAU est la première des PPP » R.Chapus L’administration va créer des obligations ou faire naitre des droits sans le consentement de ceux qui sont les destinataires de l‘acte. Le pouvoir d’imposer unilatéralement sa volonté est appelé privilège du préalable c'est-à-dire que l’administration peut agir unilatéralement sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation d’un Juge. Ces décisions sont nécessairement attaquables devant le JA par le recours pour excès de pouvoir. Il permet à un administré

p. 221. Ibid., p. 228. 41 42 Dans sept de ces sentences arbitrales, rendues en 1901, il est dit qu’«un principe de droit international universellement reconnu veut que l’État soit responsable des violations du droit des gens commises par ses agents…». Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. XV (1901), p. 399, 401, 404, 407, 408, 409 et 411. Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. IV (1931), p. 678. 43 - 67 Fisheries Company44, des Réclamations britanniques

A - La désignation des juges 11 1 - Les qualités requises 11 2 - L’élection 12 B - Le statut des juges 14 1 - Une indépendance affirmée 14 2 - Une indépendance protégée 14 a - Les incompatibilités 14 b - L’inamovibilité 15 c - Les privilèges et immunités 15 II - L’identité fonctionnelle de la Cour 16 A - La compétence ratione personae 16 1 - Les États 16 2 - Les organisations internationales 17 B - La compétence ratione materiae 19 1 – L’autonomie et le rapprochement des éléments de

douane, aucun élément n'est ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article. 4. Dans le présent article, l'expression "commission d'achat" s'entend des sommes versées par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter en vue de l'achat des marchandises à évaluer. 5. Nonobstant le paragraphe 1.c ) ci-dessus : a ) lors de la détermination de la valeur en douane, les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises