Privileges Et Immunités Des Agents Diplomatiques Et Consulaires

INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation

loi retouchées par la loi du 18/03/2003 pour la sécurité intérieure validée par le CC dans sa décision du 13/03/2003. Il faut distinguer les différents contrôles d'identité. Cadre d'une opération de police judiciaire: les officiers et agents peuvent inviter toute personne à justifier de son identité quand il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit, qu'elle est

progressivité de l’impôt, réforme de l’administration « Al Amana »). Connu sous le nom de “ Tertib ” (organisation), cette nouvelle réforme consistait à suivre une politique fiscale basée sur la justice et l’égalité, ne concédant à personne aucun privilège ni immunité des taxes locales, dont jouissaient auparavant grand nombre de personnes6. Aussi, le Tertib visait-il à assainir la société et l’économie marocaines qui connaissaient une crise financière due notamment au désintérêt des citoyens pour verser

progressivité de l’impôt, réforme de l’administration « Al Amana »). Connu sous le nom de “ Tertib ” (organisation), cette nouvelle réforme consistait à suivre une politique fiscale basée sur la justice et l’égalité, ne concédant à personne aucun privilège ni immunité des taxes locales, dont jouissaient auparavant grand nombre de personnes6. Aussi, le Tertib visait-il à assainir la société et l’économie marocaines qui connaissaient une crise financière due notamment au désintérêt des citoyens pour verser

de Kolda au Sénégal. Ce qui permet de diversifier les données de terrain et de mieux cerner les spécificités des différentes collectivités locales. 6 Plusieurs catégories socioprofessionnelles ont été particulièrement ciblées.Il s’agit des : Agents de la Fonction publique Travailleurs du secteur privé Travailleurs du secteur informel Agriculteurs, éleveurs Sans emplois Elus locaux Le plan méthodologique se compose de : une phase exploratoire : recherche et entretiens documentaires. une phase

circulaires de la Direction Générale des Impôts ou ses autres publications, fixe la manière dont la loi doit être interprétée. Cet état de fait est constaté lors des révisions fiscales où l’écart d’interprétation des textes entre l’administration et les agents économiques, même les plus transparents, peut représenter plusieurs années de résultat. Il en découle un sentiment d’aléa fiscal très largement répandu auprès des entreprises comme des particuliers. Le système fiscal marocain est très largement

donnée aux représentants de la majorité et de l’opposition, afin de dégager les conclusions générales du séminaire. — 11 — ORDRE DU JOUR Mardi 8 mai 9 h 00 Ouverture solennelle en présence du Ministre des relations avec le Parlement, du corps diplomatique et des représentants des organisations internationales. ! ! ! ! Discours de bienvenue de M. Fausto Jose Mendes, 2ème Vice-Président de l’Assemblée nationale populaire de Guinée Bissau, au nom du Groupe national de la section bissau guinéenne de

Il peut statuer selon trois modalités : majorité simple, majorité qualifiée, unanimité. La Commission européenne Elle est la garante de l’intérêt général. Ce n’est pas là qu’il y a le pouvoir de décision. Elle est un organe moteur, un agent d’exécution de ce que le Conseil a décidé et elle est également la gardienne du Traité. Elle comprend 9 membres. Ils sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des Etats membres. Le Parlement (à l’origine : l’Assemblée) Elle

proclamation on entend l'élaboration des textes spécifiques consacrant des droits et des libertés. µ La DDHC est considérée comme la première proclamation mais ce n'est pas le cas. L'affirmation des droits et des libertés dans la proclamation est un privilège malgré tout anglo-saxon. SECTION I: les textes anglais et américains §1: Les textes anglais Le premier texte qui correspond à une 1ère affirmation des droits date du 12 juin 1215 la grande charte de Jean sans terre, qui est un contrat passé

formulé leur politique dans l’espace américain avec la déclaration Monroe : non-intervention des puissances coloniales européennes, relations privilégiées entre les Etats-Unis et les Etats d’Amérique latine qui deviennent leur pré carré politique, diplomatique et commercial. Si les Etats-Unis attendent 1862 et la fin de la guerre de Sécession pour reconnaître officiellement Haïti, ils représentent dès le début du XIXème siècle son premier partenaire commercial : en 1821 ils fournissent déjà 45 % des