Privilège Et Immunités

Pour sécuriser les Chefs d'Etat de la troisième génération retraités, les nouveaux régimes leur ont accordé des privilèges statutaires (A). Toutefois, il apparaît à travers les textes constitutionnels et législatifs que l'octroi de ces avantages statutaires est assujetti à certaines conditions (B). A - Les privilèges statutaires Ces privilèges comportent des avantages matériels (1) mais parfois aussi une protection juridique lato sensu (2).

ayant un statut de diplomate bénéficient de privilèges et d'immunité. C'est indispensable à l'exercice de leurs missions. Ces immunités concernent la personne mais aussi le poste diplomatique ou consulaire. Concernant les personnes, on peut parler d'immunité absolue concernant les diplomates et relatives pour le personnel consulaire. Les missions ne sont pas les mêmes donc par conséquent le degré d'immunité n'est pas la même. Deux immunités : Immunité de juridiction (on ne peut pas être condamné

(2) Le PRINCIPE : l’exclusivité de l’exercice de la souveraineté territoriale La MISE en APPLICATION : Le territoire national est le cantonnement de la loi Le territoire national est le cantonnement de la contrainte Les EXCEPTIONS : Les immunités Mesures de sauvegarde des intérêts de la communauté internationale : Zones de sécurité (Irak) ou enclaves humanitaires (ex-Yougoslavie) A – Les compétences internationales de l’Etat 2) Hors de son territoire Compétences territoriales mineures

agents diplomatiques 1 – Etablissement et fin des relations diplomatiques 2 – Les missions diplomatiques a – Les missions permanentes (ambassade) b – Les missions spéciales (mission ad hoc) 3 – Les privilèges et immunités a – Privilèges et immunités de la mission b – Privilèges et immunités des agents II - Les relations consulaires Section 3 - Les engagements internationaux I – Les traités A – Définition B – La conclusion 1 - La négociation 2 – L’adoption 3 – L’entrée en vigueur 4

parlementaire national ou appartenir à une autre institution de l’UE * Enfin les parlementaires européens disposent des « privilèges et immunités » que l’on retrouve dans toutes les OI privilèges : * Liberté complète de circulation * Liberté d’expression * Traitement financier adéquat (laissé aux Etats → fortes disparités italiens 13 plus payé que lettons) Immunité : * Ne peuvent pas être attaqués en justice * Elle peut être levée par le Parlement à la demande d’un Etat.

représentativité a sans nul doute une origine historique. En 1789, la France sort en effet de plusieurs siècles de monarchie absolue avec un système de privilèges accordé au clergé et à la noblesse (immunités fiscales, droits seigneuriaux dîme) au détriment du Tiers-état. La terrible injustice ressentie par la population face à ces privilèges et la situation économique catastrophique poussent la révolution bien au-delà du programme réformateur voulue par la bourgeoisie. La population se révolte

implique que les membres sont tenus d’accorder aux produits des autres membres un traitement non moins favorable que celui qu’ils accordent aux produits de tout autre pays. Elle est visée par l’article Ier du GATT : « Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de tous les autres Membres. » Aux termes

reçus. Ces incitations fiscales revêtent ainsi, plusieurs formes : exonération ou réduction de l'impôt dû sur le bénéfice déduction de l'assiette imposable, suspension des droits et taxes, privilèges fiscaux et douaniers, etc.... Sur le plan de l'orthodoxie fiscale pure, l'incitation fiscale diffère du privilège fiscal dans le sens où la première notion est, de connotation et d'objectif presque exclusivement économique alors que la deuxième a plutôt une tendance vers la justice et l'équité sociale

A ce titre, l’Etat dispose d’immunités qui sont des immunités de juridictions et immunités d’exécutions. C’est à dire que les tribunaux d’un état étranger sont privés de compétences à l’égard d’un état dans un litige l’opposant à une personne privée. Si un tribunal malgré cette immunité, condamne un autre état, il bénéficie d’une immunité d’exécution et à ce titre, les biens qu’un état possède à l’étranger ne peuvent être saisis. Ces immunités s’étendent également aux autorités chargées de représenter

procédé contre les maîtres, extraordinairement Article 44. Déclarons les esclaves être meubles, et comme tels, entrer dans la communauté ; n'avoir point de fuite par hypothèque Article 59. Octroyons, aux affranchis, les mêmes droits, privilèges, et immunités dont jouissent les personnes nées libres ; voulons que le mérite d'une liberté acquise produise, en eux, tant pour leur personne, que pour leurs biens, les mêmes effets que le bonheur de la liberté naturelle causé à nos autres sujets Les