Privilège Et Immunités

D’APPEL DE OUAGADOUGOU- CHAMBRE SOCIALE Arrêt n° 34 DU 20 Mars 1992 COMPETENCE : ORGANISATION INTERAFRICAINE- IMMUNITE DE JURIDICITON- RENONCIATION –EXPRESSE (NON)- INCOMPETEBCE **** Le juge social saisi d’un litige opposant une organisation interafricaine et un de ses agents doit se déclarer incompétent lorsque l’organisation concernée n’a pas renoncé expressément à son immunité de juridiction. COUR D’APPEL DE OUAGADOUGOU – CHAMBRE SOCIALE Arrêt n° 32du 18MAI 1983 COMPETENCE : SOCIETE

trêve de Dieu, le droit d’asile. L’Eglise dispose de sanctions pénales comme l’excommunication. Apparition du jus gentium = droit des gens. Cette formule est présente dans les textes du 12ème siècle. Ce droit porte sur un ensemble d’immunités et de privilèges diplomatiques, le droit de la guerre relève du droit des gens avec le droit du commerce et le droit consulaire. 2 / Fiction de l’unité et naissance de sentiment national a / Unité de l’Empire qui se maintient en Orient. Au Moyen-âge l’idée

En présence d'un débiteur récalcitrant, elles ont le privilège de se délivrer, à elles-mêmes, un titre juridique sur le fondement duquel les voies d'exécution (saisies, précédées d'un commandement de payer) pourront être directement mises en oeuvre. Pour l'État, c'est l'article 54 de la loi du 13 avril 1898 qui a ouvert aux ministres la possibilité de délivrer un "état exécutoire" aux fins de recouvrement de ses créances "ordinaires". Le privilège de recouvrement d'office existait déjà depuis longtemps

industrielle ou artisanale sur le territoire d’un Etat membre. ARTICLE 5 : Les membres de la Commission ainsi que les personnalités y siégeant sans voix délibérative et les Commissaires Contrôleurs représentant celle-ci, jouissent des mêmes privilèges et immunités que les fonctionnaires des institutions internationales. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite civile ou pénale pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Les membres de la Commission ainsi que les personnalités

d'Aix-La-Chapelle (21 novembre 1818) qui n'établissaient qu'un texte sur la hiérarchie des diplomates. Au fils des ans, après l'échec devant l'assemblée générale de la SDN en 1927, de la tentative de codification des questions relatives aux privilèges et immunité estimant inadmissible de laisser se perpétuer une tradition surannée dans le programme de la conférence de codification de 1930, en 1952 après la création de l'Organisation des Nations Unies et à la demande de la délégation yougoslave dénonçant

restauré l’autorité de l’etat pour qu’il puisse defendre dans les moment les plus dangereux , les constitutiant voulait reodnné du pourvoir à létat car il considéré que les partis politique avait compromis l’autorité de l’etat Durant la 5 eme rep privilège du pourvoir executif sur le pouvoir judiciaire, decision appartient à l’executif, on ne peut pas trancher afin de savoir qui est sup à l’autre netre presidente t gouv But de rentre la 5 eme rep indépendante des partis politique - Comme limitation

cela, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet état. Le statut des parlementaires Il est contenu dans différents textes, notamment dans les actes relatifs à l’élection du Parlement ou encore dans le protocole sur les privilèges et les immunités ; et de façon générale il est régit pour partie par le droit communautaire et pour partie par le droit national. L’indépendance des parlementaires Elle est prévue par l’acte relatif aux élections qui prohibe le mandat impératif. Cependant

droit privé. 1. La coutume international de droit public: c'est l'ensemble des règles non écrites de droit international public que la plupart des Etats estiment devoir respecter (ex: immunité des locaux diplomatiques). Certaines de ces coutumes st parfois invoquées par la Ccass pour donner des solutions de DIPr. Elle se réfère "aux principes de droit international régissant les relations entre Etats" ou à des règles particulières du DIP

delà des conventions internationales, il existe des limites plus générales aux compétences de l’Etat sur son propre territoire, il s’agit tout d’abord : * Des règles sur le respect de l’intégrité territorial des autres Etats. * Des privilèges bénéficiant aux personnes publiques étrangères. * Des règles coutumières sur le droit des étrangers. b) Le respect de l’intégrité du territoire des autres Etats Il s’agit du Principe d’utilisation non dommageable du territoire

immeubles présents et avenir Art. 2093 : Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence (c à d les privilèges et hypothèques de l’art. 2094) Tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers sans aucune discrimination selon qu’ils sont nantis ou non d’une sûreté. L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions et des