Privilège Et Immunités

d'agir en faveur de ses nationaux auprès de l'état de séjour. La protection diplomatique ne doit pas être confondue avec la protection personnelle dont bénéficient les agents diplomatiques et consulaires. Cette protection ci est organisée par des immunités, mais est toute autre. La protection diplomatique est exercée par les agents diplomatiques, et surtout par les agents consulaires (plus proches des ressortissants). C'est une protection qui concerne le domaine administratif (par exemple la délivrance

remonte à l’Antiquité : traités, répression de la piraterie, droit de guerre… (dès qu’ils a des relations pacifiques entre cité, il y a des règles). Fin du Moyen Age : droit de la mer (consuls protègent les commerçants étant à l’étranger), privilèges et immunités diplomatiques, divisions du droit de la guerre/droit de la paix -> on parle de guerre juste. Consolidation pendant la Renaissance (Liberté des mers consacrée à l’époque, consolidation du droit de la guerre,…). Apparition de l’Etat moderne

un tribunal. Mais il y a aussi des limites au droit à un procès. Ces limites sont liées aux immunités, il y a des personnes, des entités contre qui on ne peut pas faire de procès. Ceux qui bénéficient d'une immunité : -Un Etat ne peut pas juger un autre Etat, cela porterait atteinte au principe de souveraineté. Dans ce cas on a recours à la Cour européenne des droits de l'homme. -Il y a une immunité pour les chefs de l'Etat étrangers. -Ministre des affaires étrangères. B)L'indépendance

plus importants est : Toute personne née ou naturalisée aux États-Unis, et soumise à leur juridiction, est citoyen des États-Unis et de l'État dans lequel elle réside. Aucun État ne fera ou n'appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des États-Unis ; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; ni ne refusera à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois. La première phrase est la

ceux-là qui sont souverains, ne soyent aucunement sugets aux commandements d’autruy » Sur un plan intra-national Bodin continue en affirmant la supériorité du roi sur les différents sujets qui composent le royaume de France. En effet « les privilèges » par exemple doivent être renouvelés lorsque l’héritier reprend la couronne. De plus le pouvoir législatif grandissant du roi lui permet d’avoir un contrôle total sur les organes de justices qui sont à l’époque les parlements. II La réaffirmation

prévaloir sur les intérêts particuliers. Pour cela l’administration dispose de prérogatives de puissance publique (ppp) qui sont en réalité des privilèges exorbitant du droit commun lu permettant de vaincre les éventuelles résistances opposées par les particuliers. Il existe 2 catégories de ppp : -les prérogatives d’action, avec au 1er plan le privilège de la décision unilatérale exécutoire qui permet à l’administration de modifier par sa seule volonté l’ordre juridique existant indépendamment

représente les administrations de l’état : tout ce qui concerne les actes administratifs (visa, papier officielle) : ce n’est pas une mission politique. Le consul lui-même dépend de l’ambassadeur. La protection de ses missions : notion de privilège et immunité. C’est la référence au droit diplomatique coutumier, ce sont des règles anciennes codifiés dans les conventions de 1961 et 1963. Il s’agit de protéger l’état étranger, et les activités normales de cet état étranger. Il s’agit donc d’une part

pouvoir de fait remplace le pouvoir de droit. Le régime seigneurial s’est formé par une extension des droits sur son domaine. Ces grands propriétaires ont assumés dans leur domaine les tâches que le Roi n’exerçait plus. Le Roi accorde une immunité (privilèges par lequel le domaine échappe à l’action administratives) aux grands propriétaires. => procéder pour conforter son autorité L’autonomie administrative reconnue aux grands domaines va fatalement mené à leur indépendance politique Les grands

l'Union Européenne voit son évolution soumise à un accord suscité par l'unanimité de ses parties (États membres). Les OI jouissent de la personnalité morale. Elles ont alors 4 privilèges : • elles disposent de biens mobiliers et immobiliers • elles peuvent ester (agir) en justice • elles peuvent revendiquer certaines immunités, par exemple fiscales (les fonctionnaires internationaux ne paient pas d'impôts et pas de taxes sur notamment les alcools ou les cigarettes, ni TVA, ou charges sociales).

importante aux questions de forme et de protocole. Ces questions ont essentiellement pour objet de faire reconnaitre et respecter le caractère souverain d’un Etat. L’importance accordée à la souveraineté des Etats se traduit par la consécration de privilèges et d’immunité accordés aux représentants des Etats. Cela peut être les chefs d’Etat, les ministres des affaires étrangères ou les agents diplomatiques. L’élément central des relations diplomatiques est l’exercice du droit de légation. Il s’agit