Privilège Et Immunités

le titre exécutoire obtenu, il peut arriver en effet que le débiteur fasse l’objet de poursuite par plusieurs créanciers sur un même bien, et ensuite, le prix de vente de ce bien devra être réparti entre les créanciers en fonction de leur rang et privilège. C’est donc la procédure de distribution de deniers qui régit le concours entre créanciers dans le cadre des saisies mobilières. Concernant la saisie immobilière, la procédure de répartition entre créancier s’appelle la procédure d’ordre et qui

10.5.1 Inviolabilité temporaire ......................................................................................... 41 10.5.2 Immunité de juridiction pénale ............................................................................. 42 10.6 L’immunité des agents diplomatiques et consulaires étrangers ................................... 42 5 10.6.1 Immunité absolue ou relative du diplomate .......................................................... 42 10.6.2 L’immunité relative du fonctionnaire

au 14eme siècle en Italie ), les ambassadeurs représentent leur maître et parlent en son nom, aussi il importe d'avoir envers eux des égards particuliers. Ainsi l'usage se crée : les premières règles relatives aux relations diplomatiques et aux immunités. R : Le statut actuel des diplomates => codifié par la convention du 18 avril Viennes de 1961. Ces relations sont concrétisées par une procédure ancienne qui est celle des traité ( contrat à vocation internationale ) accords écrits ( R : l'un

-Les privilèges maritimes (lien) : Sûreté légale. La loi accorde a certains créanciers une garantie.! Il y a des privilèges proprement maritimes, et d’autres prévus par le droit commun. Ils l’emportent sur toute autre sûreté si maritime. Le privilège maritime > hypothèque maritime. On a des prérogaties : un droit de préférence, on peut faire vendre le navire et se faire payer par priorité, et un droit de suite. Les prérogatives sont équivalentes à l’hypothéquaire, mais prime pour le privilège. !

cependant une erreur que de croire que ces dispositions ne réglementent que les saisies. Elles fixent aussi les modalités de la distribution du produit des saisies entre créanciers. C’est le lieu de souligner que l’Acte Uniforme ne connaît pas le privilège du premier saisissant. En effet, le créancier qui a effectué la saisie devra concourir avec les autres créanciers, tout au moins, ceux d’entre eux qui se seront fait connaître et auront manifesté leur volonté de se faire payer. Il fallait donc déterminer

conséquence l’état dispose d’immunité de juridiction et d’exécution concrète. Les tribunaux d’un état étranger son privés de toutes compétences à l’égard d’un état dans les litiges qu’il les oppose notamment avec les personnes privés, cette immunité est une immunité d’exécution, un tribunal violerait un principe, l’arrêt ne pourrait pas être exécuté, les biens qui possèdent à l’étranger ne peuvent être saisit que par les créancier, également les autorités qui sont chargés des relations extérieurs d’état

la monarchie espagnole entraînent les Pays Bas dans une véritable guerre civile, menée par les nobles contre la royauté. Certains grands seigneurs, la plupart catholiques, concluent le Compromis des Nobles en 1565 pour défendre leurs intérêts et privilèges dans le pays, et obtenir une plus grande liberté religieuse. L’été 1566 voit se déchaîner la furie iconoclaste dans les grandes villes de Flandre : les protestants détruisent des églises, des icônes, des reliques, qui sont pour eux signes de pêché

conditions requises. 2. Le Secrétaire général en est officiellement informé par le Greffier. 3. Cette communication emporte vacance de siège. Article 19 Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. Article 20 Tout membre de la Cour doit, avant d'entrer en fonction, en séance publique, prendre l'engagement solennel d'exercer ses attributions en pleine impartialité et en toute conscience. Article 21 1. La Cour

d’une institution spécialisée est de la compétence de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement. Les Etats membres qui abritent une institution spécialisée ou des programmes et projets du CILSS sont tenus d’accorder les facilités, privilèges et immunités nécessaires à l’exécution de ces programmes ou projets conformément aux dispositions de l’accord particulier de siège qui pourra être conclu entre le CILSS et l’Etat membre concerné. L’institut du sahel, est un outil de coopération régionale

la règle de conflit, qui est une loi du for, doit se faire par le for. 33. Compétence fondée sur la nationalité française : Privilèges de juridiction créés par les articles 14 et 15 CC, instituant une compétence non exclusive et subsidiaire du juge français si le demandeur/défendeur est français,  qu’il soit ou non domicilié sur le territoire national. Ce privilège a presque disparu du fait du règlement Bruxelles I qui en exclut l’application. 34. Fraude à la loi : Modification du point