Privilège Et Immunités

consacrant le privilège, pour des individus, d'échapper à la loi locale s'appliquaient à des personnes privées. C'est avec le traité conclu en 1535 entre François Ier et le sultan Soliman Ier que cette pratique, qui devait durer quatre siècles, prit naissance sous le nom de capitulations (du latin capitula, chapitre). Les Français installés sur le territoire de l'Empire ottoman échappaient aux lois et aux juridictions de cet Empire. D'autres traités suivirent, étendant les privilèges des puissances

– Les agents diplomatiques 1 – Etablissement et fin des relations diplomatiques 2 – Les missions diplomatiques a – Les missions permanentes (ambassade) b – Les missions spéciales (mission ad hoc) 3 – Les privilèges et immunités a – Privilèges et immunités de la mission b – Privilèges et immunités des agents II - Les relations consulaires Section 3 - Les engagements internationaux I – Les traités A – Définition B – La conclusion 1 - La négociation 2 – L’adoption 3 – L’entrée en vigueur 4 – L’enregistrement

à moi-même à travers ma conscience? Qui nous dit que la conscience bénéficie d'une telle immunité? Il faudrait alors que la conscience soit pure intériorité, ie, que je puisse discerner totalement "avoir conscience de soi" et "du monde". Or, ce n'est pas le cas. On aboutit ici à une nouvelle déf de la conscience: elle est toujours conscience de quelque chose. D'où : le postulat nécessaire au privilège de la conscience étant détruit, on ne peut être sûr d'être tel que ce que l'on a conscience d'être

|Pénale Internationale) | | | |Engagement de la responsabilité pénale suspendue au |Aucune immunité : peuvent donc être mis en examen à | | |terme du mandat présidentiel (article 67 al. 2 et 3) |n’importe quel moment. | |( Actes antérieurs ou détachables de

Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indèpendance nationale, de l'integrité du térritoire et du respect des traités ». L'irresponsabilité est un privilége mettant le chef de l'Etat à l'abri de tout contrôle parlementaire ou juridictionnel pour les actes accomplis dans l'éxercice de ses fonctions, sauf cas prévus par la constitution. La cinquiéme république est le régime républicain en vigueur en

98-408 DC) PRIVILÈGE DE JURIDICTION 3 Catégories d’actes :  S’agissant des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et présumés être constitutifs de haute trahison, les deux chambres pouvaient déclencher une mise en accusation et le président était jugé par la HAUTE COUR DE JUSTICE.  En revanche, s’agissant des actes accomplis dans l’exercice des fonctions mais NON constitutifs de haute trahison, le PdR bénéficiait d’une IMMUNITÉ. 

articles 67 et 68. Cependant cela n’a pas toujours été de la sorte car sous les anciennes républiques, les constituants ont longtemps hésité entre des pouvoirs fort leurs conférant une inviolabilité majeure et la volonté de ne pas conférer des privilèges trop importants. Le problème reste encore aujourd’hui très important. La question de la responsabilité politique date de la période révolutionnaire ou la responsabilité était inexistante à cette époque. Aujourd’hui la constitution n’est toujours

budgétaire communautaire 57 Partie III : Les garanties dans l’administration internationale 60 Chapitre I : Les privilèges et les immunités 60 § 1 – Les privilèges et immunités de l’organisation 60 A – Le fondement des privilèges et immunités 60 B – La diversité des privilèges et immunités reconnus aux organisations 60 § 2 – Les privilèges et immunités des agents des organisations internationales 61 A – Les bénéficiaires 61 B – Le contenu 61

constitutionnel a retenu la thèse du privilège de juridictions. « Considérant qu’il résulte de l’article 68, que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l’exercice de ces fonctions et hors le cadre de haute trahison bénéficie d’une immunité ; pendant la durée de ses fonctions sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cours de Justice ». Voici la signification de ce considérant : les actes accomplis dans sont couverts par une immunité sauf cas de haute trahison

pas possible en Suisse – il n'y a pas de révocation possible, seulement on peut attendre la fin du mandat et ne pas réélire la personne en question. Bénéficient d’une immunité (privilège faisant échapper, en raison d’une qualité qui lui est propre, à un devoir ou à une sujétion, pesant sur les autres.) Parmi ces immunités: Inviolabilité (protection de la liberté physique et intellectuelle des parlementaires.) Prévue d ans la Cst art 162 S’il fait l’objet d’une plainte pénale, le parlementaire