Privilège Et Immunités

années d'études précédentes.   a-Le statut des membres de la CPI : Nous nous arrêterons simplement ici sur un certain nombre de points du statut que l'on regroupera autour de deux pôles: l'un regroupant les droits, obligations, privilèges et immunités des membres de la CPI, l'autre les conditions de leur remplacement et le régime disciplinaire qui leur est applicable.  Bien loin d'être exhaustifs, nous nous contenterons de procéder par touche, sur le fond à l'étude duquel je vous ai renvoyé

nous soit parvenu remonte a 1296 av-JC Dans l’antiquité : invention de la diplomatie, de l’arbitrage ; mécanismes qui subsiste encore aujourd’hui. Section 2 : le moyen-âge Codification de relations diplomatique Création d’ambassade Privilège et immunité diplomatique. Invention d’un 1er droit fondamental : droit de la mer. Distinction vers la fin du moyen âge : droit de la paix et droit de la guerre. Section 3 : de la fin du moyen-âge à la révolution française. ( formation de l’état

l'immeuble est situé. Les juridictions peuvent se déclarer incompétentes lorsqu'il y a un risque de déni de justice. > lorsque tous les juges se declarent incompetants. Criteres fondés sur la NATIONALITE Dans bcp d pays dans le monde il y a les « privileges de juridiction » c'est le fait de pouvoir reclamer sa propre competence du tribunal du pays où on est rattaché pour le jugement. Articles XIV et XV du code civil. XIV : l'etranger, même non résident en France pourra être cité devant les tribunaux

Chapitre II. Les relations diplomatiques et consulaires I) Les relations diplomatiques (les relations diplomatiques entre Etats, les relations qui impliquent les relations internationales, les privilèges et immunités diplomatiques) II) Les relations consulaires (l'institution consulaire, les privilèges et immunités consulaires Chapitre III. La guerre et la paix I) Le recours à la force armée : une exception II) Le droit des conflits armés Titre II. L'expansion d'aspects marginaux dans les relations

l'irresponsabilité du parlementaire » ou « sa liberté d'expression » à l'égard des actions judiciaires en raison des opinions exprimées et des votes émis dans l'exercice de ses fonctions. D'autre part, « l'inviolabilité du parlementaire » ou « immunité au sens strict » qui le mettent à l'abri de toute arrestation, détention ou poursuites judiciaires sans l'autorisation de la chambre à laquelle il appartient. A/ En France D’abord, nous constatons que l’irresponsabilité est recueillie dans l’article

seront à son effigie. Charlemagne ordonne de poursuivre ce qui refuseront de payer en nouveaux deniers. Canon n°6 : Peu à peu, les clercs vont obtenir des immunités devant les juridictions laïques (privilège de clergie ou du for). Confirmation de l’édit de Clotaire II en 614 qui avait octroyé cette immunité aux clercs. Le mot privilège vient du latin privata leges qui signifie « loi privée ». Ratione personae, ratione materiae. Canon n°9 : Fait référence aux ordalies qui est un mode de preuve

COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Cas numéro 32 : Immunité de juridiction ATF 120 II 400 : Tribunal fédéral, Ière Cour Civile, 16 novembre 1994, M c. République Arabe d’Egypte. 1. Faits M, ressortissant égyptien, arrive en Suisse en 1979 pour étudier. Il se marie avec une marocaine et ils ont 2 enfants. De 1984 à 1987, il travaille pour le Consulat d’Arabie Saoudite. Puis, en 1988, M est engagé comme chauffeur de la Mission permanente de la République Arabe d’Egypte auprès de l’Office

périls. b- les immunités de l’Etat Ces immunités garantissent le respect de la souveraineté quand ses agents ou ses biens sont soumis à la souveraineté d’un autre Etat. L’immunité est respectée par tous les états et le sont par tradition voire même par coutume, il existe deux sortes d’immunités : • immunité de juridiction (principe selon lequel sauf consentement l’Etat ne peut être jugé à l’étranger, ex : un ambassadeur ; immunité limitée aux activité publiques.) • immunité d’exécution (protège

détermination et aussi une variété au niveau de la détermination de l’organe compétent pour juger le chef d’Etat qui tend finalement a le protéger et non pas à le condamner. On peut même garantir une responsabilité mais tout en accordant des privilèges de juridiction ou encore une inviolabilité consacrée aux chefs d’Etat en leur qualité présidentielle L’étude de la responsabilité pénale de chef d’Etat nécessite une précision matérielle, temporelle et spatiale ; C’est pourquoi nous essayerons

tribunal du palais connaît les procès dans lesquels les comtes, centeniers, officiers, dignitaires ecclésiastiques ou civils, membres de la famille royale ou protégés du roi sont en cause. Relèvent encore de cette juridiction ceux qui ont obtenu le privilège de ne pas être jugés par le mallus ordinaire, les immunistes. En raison de leur objet, sont soumis au tribunal du palais les procès dans lesquels la royauté est soit pécunièrement, soit moralement intéressée: la perception des droits royaux, la