Probatio Diabolica

que la donation déguisée ou indirecte doit être prouvé tant dans son élément matériel que dans son élément intentionnel (I). Cependant, la Cour apporte une précision quant aux modalités de cette preuve en consacrant le principe de actori incumbit probatio, qui signifie que la charge de la preuve incombe au demandeur (II). I- La nécessité de prouver la donation dans ses éléments constitutifs L’avantage indirect ou déguisé n’est rapportable que s’il constitue une véritable donation, il faut

la survenance du dommage chez les demandeurs (fille contaminée et sa famille) pèse sur les deux fabricants : à chacun d'eux de démontrer que leur produit n'a pas participé au dommage. Mais : ne s'agit-il pas là d'une preuve quasi-impossible (probatio diabolica !) à rapporter compte tenu de l'ancienneté de l'administration de la molécule (une quarantaine d'années) ? II/ De la présomption simple de causalité à la présomption quasi-irréfragable A/ Renversement de la charge de la preuve du lien

l'acquéreur A. Droits du bénéficiaire basés sur une interprétation élargie de l'article 1142 B. La fraude : cause et condition de la substitution II. Une consécration cependant décevante et critiquée A. Impossibilité d'obtenir la substitution : probatio diabolica de la fraude B. Une nouvelle force obligatoire du pacte dénué d'efficacité Si le pacte de préférence, avant-contrat né de la pratique, ne détient pas encore de définition positive établie, il fait pourtant l’objet d’une demande économique

il faut être propriété. Le vendeur était propriétaire mais si ce dernier n’était pas véritablement propriétaire (il a acquis la propriété par un faux propriétaire), il ne peut pas transmettre son droit de propriété. Dans ce cas, on parle de « probatio diabolica » (la preuve du diable en latin). Ce n’est donc pas une preuve définitive et indiscutable. Il ne faut pas non plus dire que ce titre d’acquisition dérivé n’a pas de valeur. A côté des actes translatifs, on prend aussi en compte les actes non

ne l'avait été, en 1994, celle de Grenoble. Cette arrêt met donc en avant la charge de la preuve, réaffirme la solution de 1996 mais en la conditionnant. M X n’a pas réussi à prouver et donc la cour refuse l’annulation. La cour introduit une probatio diabolica, une preuve si difficile à prouver qu’elle en devient impossible. En 1996, les époux ont prouvé la réalisation impossible dans un village de 1300 habitant. La conséquence fut la nullité. En 2007, pour une clientèle de 200 habitants la nullité

cour de cassation finie par admettre le remplacement de la sanction monétaire par la possibilité d’annulation du contrat litigieux et de la substitution dans les droits du tiers, elle soumet cette possibilité à une double preuve qualifiée de « probatio diabolica » car impossible à rapporter : celle de la connaissance du tiers du pacte de préférence, et de l’intention du bénéficiaire de se prévaloir de son droit de préemption. La sanction en dommage et intérêts sur la base de l’article 1142 du code

pas respecter son engagement envers le bénéficiaire. Mais la critique réside surtout dans l’idée selon laquelle il paraît impossible d’apporter la preuve d’une réelle intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte de préférence. C’est la probatio diabolica, la preuve du diable, en d’autres termes la preuve impossible à fournir. En effet comment prouver, en dehors d’une intention extériorisée par oral ou écrit du bénéficiaire, que ce dernier avait pour ferme intention d’acquérir le bien objet du

Pierre-Yves Gauthier indique que «  La preuve de l'intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte est ensuite impossible, diabolique, comme toute preuve psychologique, c'est а dire de l'état d'esprit d'une personne : on pourrait parler de probatio diabolica, car la preuve est impossible, c’est pour cela que la loi ou le juge crée le plus souvent des présomptions, afin de déplacer l'objet de la preuve, la rendre possible.  ». Cela parait pertinent car effectivement, comment le bénéficiaire peut

Il appartenait aux parties d’apporter la preuve des faits qu’elles alléguaient. Mais la neutralité est devenue dépassée. Depuis déc. 1975 il existe une coopération entre le juge et les parties en vue d’élaborer le jugement. QUI ? ACTORI INCUMBI PROBATIO / REUS IN EXCIPIENDO FIT ACTOR A qui incombe la charge de la preuve ? qui le supporte ? Actor = le demandeur La charge de la preuve incombe au demandeur. C’est celui qui formule une demande qui doit prouver le bien fonder de sa demande. Reus

est délicate à 2 rapporter, car même si une publicité du pacte est organisée, il lui faudra encore prouver qu’il entendait se prévaloir du pacte et conclure la vente.C’est pourquoi la doctrine s’est demandé s’il ne s’agit pas là d’une une probatio diabolica, (en ce sens, Mainguy, D. 2007.1698, Mainguy), la substitution risquant de rester exceptionnelle. D’ailleurs, la solution apportée par l’arrêt de la chambre mixte a été confirmée depuis sans que toutefois, les conditions de la substitution soient