Probatio Diabolica

préférence lui avait été remis et qu'il avait eu la maladresse de produire au cours du procès un rapport d'expertise mentionnant l'existence du bail. La connaissance par le tiers acquéreur de l'intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte, la « probatio diabolica » était, quant à elle, rapportée par le fait que l'acte notarié mentionnait l'existence d'un litige opposant le bailleur au bénéficiaire, qui avait, à cette occasion, exprimé sa volonté d'acquérir. De part les faits d’espèce, la solution de

et de l’intention de son bénéficiaire de s’en prévaloir. En fait la cour de cassation ouvre la sanction mais la subordonne à des conditions tellement strictes que c’est presqu’impossible de s’en prévaloir. La doctrine parle même parfois de « probatio diabolica », expression originairement utilisée concernant la preuve de la propriété pour marquer qu’elle est impossible car le revendiquant doit prouver qu’il tient ses droits d’un véritable propriétaire, ce qui implique qu’il démontre que son auteur

que les fonds ne lui pas été remis de la prouver : Civ. 1ère, 14 janvier 2000.  Sur le terrain probatoire. La charge de la preuve incombe au demandeur (article 1315 du Code civil). Néanmoins, il s’agit de l’hypothèse d’une preuve diabolique (diabolica probatio). La jurisprudence a considéré que la preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme qu’elle a reçu ; encore faut-il établir l’existence du contrat de prêt (Civ. 1ère 20

parvienne à démontrer qu’il est en possession d’un titre de propriété de l’œuvre daté antérieurement à 1566. Cependant cette possibilité semble particulièrement difficile à remplir, dès lors on peut même considérer que cette condition relève de la probatio diabolica qui est le principe de la preuve impossible. En effet au regard des conceptions différentes de la propriété en fonction des époques il parait impossible de prouver la légitimité d’une propriété puisque cette preuve supposerait de devoir remonter

plus souple qu’avant. 2. La preuve psychologique impossible à apporter Il est extrêmement difficile d’apporter une preuve psychologique, c’est-à-dire une preuve de l’état d’esprit d’une personne. C’est ce que les glossateurs nommaient la probatio diabolica. Le bénéficiaire de la préférence jouit uniquement d’une présomption de la connaissance du pacte par le tiers acquéreur. Comment peut-il prouver qu’il avait l’intention de se prévaloir de son droit au moment où l’acte entre le débiteur et le

la propriété par possession Justification de la possession: théorie de la fonction sociale de la propriété, elle favorise l'exploitant. Double intérêt de la possession: => favorise le maintien de la situation établie.  fonction probatoire (probatio diabolica).  Garantit la paix sociale La possession a vocation à une application générale. Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 2 4 Section 1. éléments constitutifs de la possession Définition de la possession: maîtrise de fat, pouvoir

judiciaire de la présomption d’absence par le juge des tutelles. Article 122 alinéa 2, lorsqu’il n’y aura pas eu de présomption d’absence, une déclaration d’absence pourra être faite lorsqu’il se sera écoulé un délai de 20 ans après l’absence. Probatio diabolica : le plus dure à prouver Le jugement déclaratif d’absence va indiquer que l’intéressé n’a pas reparue dans le délai de dix ans. Dans le 2ème cas il faut remplir les conditions de l’article 112. Dans l’entre deux on va laisser s’écoulé une

plus souvent le véritable propriétaire, sans contraindre ce dernier à rapporter la preuve de son droit de propriété. Il peut être extrêmement difficile voir même impossible d’apporter la preuve du droit dr propriété, la preuve s’appelle « la probatio diabolica ». 20 La finalité sociale de la protection légale du possesseur : 1. D’abord, il permet de contribuer au respect de la paix publique en interrompant les tentatives de déstabilisation qui pourraient résulter de la volonté de certaines

possibilité d'accomplir sur cette chose, personnellement ou par l'intermédiaire d'un tiers, des actes qui, dans leurs manifestations extérieures correspondent à l'exercice d'un droit, qu'elles soient ou non titulaire régulière de ce droit. La probatio diabolica, la preuve diabolique. Section 1: Les éléments de la possession

bénéficiaire de s’en prévaloir. Ainsi la réforme a repris les deux conditions que la jurisprudence avait posée2 pour que soit possible l’annulation et la substitution. Ces deux conditions sont extrêmement difficiles à réunir. On a parlé ici de probatio diabolica. En effet, s’il est possible d’établir la connaissance que le tiers avait du pacte de préférence, il est quasiment impossible de rapporter la preuve que le tiers savait que le bénéficiaire avait l’intention de s’en prévaloir. Afin de sécuriser