Probatio Diabolica

fait ne sera pas pertinent lorsqu’il n’exerce aucune influence sur l’issue du litige. Exemple. Un fait sera non pertinent, en outre, lorsqu’il est déjà établi ou ne peut pas l’être soit parce que le fait est impossible [la preuve diabolique, ou probatio diabolica] soit parce qu’il est invraisemblable (« bien sûr que si que je l’ai livré le Dahut ! »). Il peut cependant y avoir un déplacement du fait pertinent à prouver. C’est la fonction de certaines présomptions que de déplacer l’objet de la preuve…

l’article 1315 du Code civil, il appartient au salarié de prouver que sa décision de démissionner a été prise sous la contrainte de son employeur, ce qui suppose que le salarié puisse démontrer la réalité des actes commis par l’employeur. Cette probatio diabolica est aujourd’hui compensée par la construction jurisprudentielle de la prise d’acte de la rupture. b) Un acte de volonté réel et sérieux : La volonté du salarié de démissionner ne sera caractérisée qu’à la condition qu’elle soit réelle et sérieuse

le fait approuvé ne sera plus le même. Le juge établit un lien entre un fait prouvé et un fait inconnu. Dans un certain nombre de cas la preuve directe serait impossible : certaines preuves de faits négatifs sont impossibles à prouver => probatio diabolica = preuve infernale. Ex: il est impossible de prouver qu'on a pas commis une infraction. Le code civil exige du juge qu'il n'admette que des présomptions graves précises et concordantes ce qui est parfois contrôlé par la cour de cass. Il arrive

titres officiels qui confèrerait une preuve parfaite de la propriété. Les titres de notaire comprennent ce que l’on appelle « l’origine de propriété », qui remonte la chaîne de la propriété immobilière. Autrefois les juristes parlaient de « probatio diabolica », c'est-à-dire que la preuve était impossible à rapporter. La jurisprudence a fixé une règle générale : la propriété d’un bien se prouve par tout moyen, affirmation de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 11/01/2000. La Cour

gratuit (donation,…), ou à cause de mort (testament,…). La difficulté d’agissant de cet acte est qu’il ne suffira pas toujours à prouver la propriété. Il faudra, outre l’acte, établir que ce document émane du véritable propriétaire du bien (la probatio diabolica). àla possession du bien. La possession va occuper une place importante lorsqu’aucune des parties ne peut produire de titre ou lorsque les titres sont équivalents. Dans ces deux cas, le juge déclarera propriétaire celui qui a la meilleure

Jusqu'où faut-il remonter ? La trace de l'origine de la propriété se perd. Pour les créances c'est différent. Pas besoin de retourner en arrière. L'acte a ici généré le droit. On dit de la preuve de la propriété qu'elle est diabolique : probatio diabolica. Maxime de Loisel (juriste de droit coutumier qui a écrit les Institutes coutumières) : le titre ne fait pas le maistre. Le titre ne fait pas propriétaire. Les seuls cas dans lesquels on peut rapporter la preuve de l'existence de son droit de

Auparavant, il y a avait des dommages et intérêts, avec cet arrêt, la cour admet que le bénéficiaire pouvait être substitué à l'acquéreur. Mais l'acquéreur doit être au courant du pacte et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir (la probatio diabolica, la preuve diabolique). II. La classification des contrats Un mot sur les classifications modernes: Paul Didier, propose de distinguer les contrats organisations et les contrats échanges. François Chénedé : distinction contrats commutation

gratuit (donation,…), ou à cause de mort (testament,…). La difficulté d’agissant de cet acte est qu’il ne suffira pas toujours à prouver la propriété. Il faudra, outre l’acte, établir que ce document émane du véritable propriétaire du bien (la probatio diabolica). àla possession du bien. La possession va occuper une place importante lorsqu’aucune des parties ne peut produire de titre ou lorsque les titres sont équivalents. Dans ces deux cas, le juge déclarera propriétaire celui qui a la meilleure

obtenir l’annulation du contrat, il va falloir prouver que le tiers connaissait l’existence du pacte ainsi que l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. En pratique, ces 2 preuves sont très difficiles voire impossibles à amener, on parle de probatio diabolica. L’efficacité du pacte de préférence a été renforcée mais en pratique cette efficacité est assez faible. Deux nuances doivent être mises à jours : en matière immobilière, ce pacte de préférence a une certaine efficacité car la jurisprudence

devenu propriétaire par cet acte, il faut que je prouve que celui qui me l’a vendu l’était déjà aussi, ainsi je devrais remonter toute la chaine des propriétaires, ce qui est en général impossible. C’est pourquoi on parle de preuve diabolique, probatio diabolica. Le propriétaire va donc devoir prouver l’existence d’un titre, mais qui est insuffisant, et donc va devoir prouver des actes juridiques qui vont rendre vraisemblable de droit de propriété qu’il invoque. C’est la jurisprudence qui, confrontée