Problématique Du Recouvrement Des Créances Publiques

pouvons actuellement, faire une appréciation globale de son dispositif de contrôle interne et dégager les suggestions à formuler à l'institution qui a constitué notre champ d'application. Parti de deux questions fondamentales qui ont constitué la problématique de cette étude notamment : - Vu la complexité des opérations, quels sont les mécanismes du contrôle interne au sein de l'Institution de Micro finance CERP Gala Letu » ?; - Quelles seraient les forces et faiblesses de son dispositif et quelle

autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel soit judiciaire. Ils peuvent également porter sur le recouvrement des droits et taxes et autres créances que l’Administration est chargée de percevoir et donner lieu, le cas échéant, à une action devant les tribunaux compétents. XIV.01.01.02 Définition de l’infraction En droit pénal, l’infraction se définit comme étant tout

IAE LA ROCHELLE Thème du stage : L’impact de la mauvaise gestion des créances sur la trésorerie Effectué à : La Régie Autonome Intercommunale de Distribution d’Eau et d’Electricité de Safi Réalisé par : Fadoua BAJA Sommaire : Remerciement……………………………………………………………….3 Introduction…………………………………………………………………..4 Partie 1 : Présentation de la Régie et du service financier………… 5 Section 1. Aperçu sur la Régie ………………………………………… 5 1-Présentation de La

était de faciliter le développement du crédit immobilier en permettant aux banques de sortir les créances de leurs bilans. Le Concept de la titrisation consiste en la transformation d’un ensemble de créances, en titres plus liquides négociables sur le marché financier. Ces créances peuvent être des prêts détenus par des établissements de crédits ou par des entreprises publiques ou privées. Les créances sont vendues à une entité appelée Fonds de Placement Collectif en Titrisation (FPCT) qui, à son

GENERALE Le droit fiscal est le coté recette des finances publiques. C’est une discipline publiciste. Le droit fiscal est un droit de superposition, puisqu’il utilise des notions issues des autres branches du droit. Le fiscaliste ne peut ignorer les autres branches du droit. Le terme fiscalité remonte au latin fiscus, panier dans lequel on mettait l’argent, Impôts et taxes, contributions prélevée par l’ensemble des collectivités publiques. Le terme de fiscalité prend en compte certaines cotisations

rôle du système de notation en interne pour anticiper le risque de défaillance des clients des banques PLAN INTRODUCTION 1- PROBLEMATIQUE 2- RISQUE DE CREDIT 3- SYSTEME DE NOTATION EN INTERNE 4- PROBABILITE DE DEFAUT 5- LE FONCTIONNEMENT ET LE RÔLE DE SYSTEME DE NOTATION INTERNE CONCLUSION INTRODUCTION ET PROBLEMATIQUE : Une opération de crédit est une opération de financement permettant de financer un bien ou un service distribué par une banque ou un

Financement des collectivités locales Travail élaboré par : Elmorady Ali Saout Imane Elhachimi Dounia Encadré par : Mr. ZERHOUNI FSJES Mohammedia 2011-2012 Introduction Comme toutes les structures publiques, les collectivités locales doivent être dotées de moyens indispensables à leur fonctionnement et à leur action. Le financement est la question centrale de la décentralisation, de la manière dont elle est résolue dépend souvent de son caractère affectif ou formel. A la décentralisation

entreprises Problématique des finances publiques. 2 points de vue : – État – Collectivités territoriales – A travers les recettes publiques qui vont être attribuer aux financements de l'Etat et des collectivité territoriales. Les dépenses publiques qui incombent à l'Etat son énorme; or ceci apparaît lorsqu'on compare l'importance de ses dépenses aux ressources de l'Etat. Dans tous les domaines d'intervention de l'Etat, qu'ils soient développés ou en voie de développement, l'activité publique crée un

La neutralité : il permet aux parties de choisir le lieu de règlement du litige, de choisir les arbitres et la langue du règlement du contentieux. Ce choix n’existe pas devant la justice étatique. - La confidentialité : la justice étatique est publique alors que l’arbitrage est secret et discret. - L’efficacité : l’arbitre est choisi selon ses compétences. Il est plus efficace que le juge qui se voit confronter à un litige. Le fait d’avoir un généraliste (le juge) et non un spécialiste pourrait

MAROC Au Maroc, la titrisation des créances hypothécaires a été introduite comme un nouveau instrument de financement de logement par l’adoption de loi n° 10-98 qui établi son cadre juridique. Comme, elle a été définie par la loi, la titrisation fait intervenir plusieurs acteurs qui concourent à sa réalisation par la création d’un FPCT. Chaque opération nécessite la création d’un fonds unique. Ce fonds a pour objet d’acquérir des créances et d’émettre des parts négociables sur le