Problématique Jurisprudence Et Doctrine

Exemple: droit à l'éducation ne peut intervenir qu'avec la création d'écoles. Terme justiciabilité: caractère de toute question qui peut être réglée de façon appropriée par les tribunaux, permet à chacun de se prévaloir de ces droits problématique => pas sur l'existence de droits sociaux mais sur leur effectivité. Question sous jacente => reconnaissance des droits sociaux comme droits fondamentaux. Effectivité: possibilité reconnue par le système juridique d'exiger sa garantie

question de l'existece d'un ordre administrative semble donc dépassée, de par l'ancienneté de la question et les debats qui y ont deja repondus. Pourtant c'est l'evolution qui nous emmene aujourd'hui encore a repondre a cette question. En effet, la doctrine veut remettre en cause le futur de la justice administrative, en preferant un ordre juridictionnel unique.

L'existence d'un lien de préposition juridique. L'existence d'une relation de travail salarié et d'un rapport de préposition ne dépend si de la volonté exprimée par les parties, mais des conditions de faits dans lesquelles l'activité s’exerce. Selon la jurisprudence, Soc, 13 novembre 1996, le lien de subordination est articulé sur le pouvoir de l'employeur. A savoir un travail sous son autorité, pouvoir de donner des ordres, directives, de contrôler l'exécution, et le cas échéants, de sanctionner. En principe

commune de Latournée, personne publique subventionne une société « PocPoc », entreprise privée pour que celle-ci organise et gère un festival de rock. Elle nomme le président et impose le thème de celui-ci qui est le rock dans les années 60. Problématique : Il convient donc de s’interroger sur la nature de la mission confiée à la société « PocPoc ». Celle-ci, étant une personne privée, est-elle investie d’une mission de service public ? Quelles sont les conditions pour qu’une personne

immunités de responsabilité civile GROUPE 12 – Les droits et devoirs des parents GROUPE 13 – Les conflits en matière de propriété GROUPE 14 - Thème en droit de la famille GROUPE 15 – L’évolution du droit au respect de la vie privée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme DROIT PUBLIC GROUPE 16 – Actualités du droit international pénal GROUPE 17 – Etude approfondie des principes généraux de droit pénal GROUPE 18 – Le droit à un environnement sain : entre développement

méthodologieMéthodologie fiche de jurisprudence jurisprudence: ensemble des décisions rendus par les juridictions: tribunaux et cours jugement: décision d’un tribunal arrêt: décision des cours (+ importante) → discussion de l’application de la loi justiciable: celui qui va devant la justice (voir moodle) 2e instance:appel (avec de nouveaux juges): confirme ou infirme la décision prise en 1ere instance→ principe du double degré de juridictions juridictions civiles: on est assigné à comparaître (lettre

directe et certain. » Mais il faut noter que souvent la jurisprudence a aussi ajouté l’exigence du licité de préjudice subi. Il y a une distinction qui est très théorétique entre préjudice et dommage. En jurisprudence il n’y a pas évidement la différence. Le dommage (_damnum_) l’atteint subi dans la personne ou le bien de la victime. Le préjudice est la conséquence juridique de cet atteint. (_per _judiam) devant la justice. La problématique s’agit de savoir si la naissance peut être considérée comme

Présentation du cas pratique Il existe plusieurs types de cas pratiques. Le plus commun, désigné ici comme l’ensemble des cas pratiques théoriques, aboutit à inverser des solutions juridiques connues. Souvent, il s’agit de décisions de justice ou de problématiques étudiées en cours ou en TD, dont les faits sont plus ou moins ressemblants avec ceux présentés dans un cas pratique. C’est souvent ainsi que l’on procède dans les premières années des études de droit. L’exercice est alors facilité par le fait

peut-il constitué un dol ? Longtemps, la jurisprudence a paru poser un principe négatif notamment avec l’arrêt de la chambre civile du 30 mai 1927. On en déduisait que c’était « à l’autre » de défendre ses intérêts. Mais constatant que cette défense n’est pas toujours possible, la jurisprudence a abandonné sa position initiale en retenant que certaines circonstances sont de nature à imposer à celui qui sait d’en informer son cocontractant. La jurisprudence admet alors qu’un contrat soit annulé pour

la directive 2005/56/CE sur les Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux a permis la simplification des fusions transfrontalières en Europe. A cette occasion, nous nous demanderons si le sort des certains actifs/passifs ne reste pas problématique malgré le nouveau régime européen. En dernier lieu, nous nous intéresserons à l’organisation des fusions dans le cadre extra communautaire et sur les difficultés particulières qui pourraient affecter la transmission universelle de patrimoine dans