Problématique Jurisprudence Et Doctrine

(Obligations déclaratives, rendement quasi-nul). « Le contribuable = Dois-je payer ou pas ? » = DFG. TITRE I – L’IMPÔT : ÉLÉMENTS DE THÉORIE GÉNÉRALE Chapitre 1 – La notion de l’impôt Section 1 L'identification de l'impôt … § 1 … par la doctrine classique En France, on se réfère à Gaston Jéze, pour l'impôt, « l'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie dans le but d'assurer la couverture de charges publiques »

en système: c'est-à-dire établie dans un édifice de principes coordonnés de manière à former un tout cohérent, ayant sa logique interne. Loin de là! il s'agirait plutôt d'un conglomérat, c'est-à-dire d'un amoncellement de vestiges et de bribes de doctrines préexistantes, de provenances diverses, ultérieurement cimentées dans une pratique juridique formalisée par l'Etat. Cette observation évidemment rejette toute intention de notre part d'analyser la logique interne du droit marocain ou plutôt des droits

matière spéciale démontre avec éloquence la pertinence et l’originalité de notre étude par rapport à l’objet que s’est assigné chacune de ces études susmentionnées dans le domaine de la preuve en droit pénal congolais. 0.2. PROBLEMATIQUE Quelle problématique suscite alors cette étude d’appréciation souveraine du juge dans la détermination de la proportion ?Un acte ne peut être justifie que dans la mesure de sa nécessité, ce qui implique un rapport de juge à la proportionnalité de preuve

nation, grâce à sa puissance impose sa loi et permet à chaque fois, à l’humanité de progresser. Pour lui le droit n’est qu’une manifestation logique de la force. Jean de la Fontaine avec son génie de la langue à s’en doute synthétiser au mieux cette doctrine réaliste avec un vers « la raison du plus fort est toujours la meilleure ». II. Les applications contemporaines de cette théorie réaliste Dans une optique plus contemporaine il s’agit toujours de démontrer que le droit n’est que la cristallisation

le tribunal arbitral à déclarer cette rupture abusive et a condamné les franchisés à payer des sommes au franchiseur. Toutefois, la Cour d’appel annule partiellement cette sentence. C’est pourquoi, le franchiseur se pourvoit en cassation. La problématique à laquelle devait répondre la Haute juridiction était de savoir si la clause litigieuse était une clause de non-ré affiliation ou une clause de non-concurrence. 2 Et donc, la question de droit qui se pose ici est la suivante : est-ce que la

l’arrêt Il faut situer l’arrêt par rapport à l’étape du droit civil tel qu’il était au moment où l’arrêt a été rendu (jurisprudence antérieure). Exemple de questions à se poser : la position de la Cour de Cassation est-elle nouvelle ? Est-ce un revirement ou fait-elle une application particulière ou nouvelle d’un principe qu’elle a déjà posé ? Il faut préciser la jurisprudence antérieure, s’il s’agit d’un revirement et expliciter la nouvelle position de la Cour de Cassation. S’il s’agit d’une

dire ). C'est le pouvoir de dire le droit. Dans certains cas la décision du juge va s'imposer comme source du droit. Cette décision est en interprétation de la loi, leur jugement font jurisprudence. La doctrine : Désigne les auteurs qui réfléchissent le droit . Ces auteurs sont des professionnels du droit. La doctrine influence les juges, le législateur va prendre en option l'avis des spécialistes. La loi est la source essentielle : c'est elle qui compte le plus , mais il en a pas toujours était

revenait sur un principe selon lequel «la naissance d'un enfant ne peut en elle-même présentée le caractère d'un événement dommageable » et donc ne peux pas donner lieu à réparation. Les arguments de cette affaire n'étaient pas totalement juridique. La doctrine (ensemble des auteurs juridiques) a échangé des principes éthiques et morales et non de droit. Etude de Patrick MISTRETTA parut au JCP ( La semaine juridique) édition Générale, n°24 du 12 juin 2002 page 1141. PATRICK MISTRETTA La Semaine Juridique

aux faits tels que résultant de la décision des premiers juges. D’autre part et enfin, la Cour de cassation fera prévaloir sa conception quant à l’interprétation de la règle de droit. Rappelons que la Cour de cassation a pour rôle d’unifier la jurisprudence. La Cour de cassation rend deux types d’arrêts sur pourvoi ARRET DE CASSATION Seul type d’arrêt à présenter un visa en son début et à sa fin (ex : article d’un code, d’une loi, d’un décret, d’un arrêté, d’une convention internationale,...)

et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique de responsabilité. C’était simplement une technique d’exécution forcée par équivalent. Ces critiques n’ont pas été entendu ni par le législateur, ni par la jurisprudence, qui s’est alignée sur les règles de la responsabilité délictuelle pour poser les règles de la responsabilité contractuelle