Procedure Civile Magistrats

décision critiquée et qui y ont intérêt (article 609 du code de procédure civile) ; Les moyens : la Cour de cassation ne statuera, selon l’adage classique, que sur “Le moyen, rien que le moyen, mais tout le moyen”. Les arrêts de cassation casse la décision rendue par la cour d'appel. Les arrêts de rejet rejette le pourvoi formé par l'appelant. Présentation d'un arrêt de cassation : Visa : « Vu l'article 1382 du code civil » C'est la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée

| Au cours d’un procès civil, l’adversaire doit faire valoir ce qu’on appelle des moyens de défense afin de convaincre le juge de repousser la demande émise par le demandeur. Le Code de Procédure Civile établit une trilogie des moyens de défense en distinguant entre les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir. C’est dans ce cadre que statuait la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 mars 2010. En l’espèce

France en 2010, 133 000 divorces ont été prononcés. . Cette banalisation du divorce s'est faite de manière progressive, toujours dans le souci que le cadre légal accompagne au mieux l'évolution de la société et des mœurs. Les grandes réformes de procédure de divorce ont commencé par l'application de la loi du 11 juillet 1975 qui institua trois formes de divorce et se sont poursuivies avec la loi du 26 Mai 2004 au terme de laquelle formes de divorces étaient possible. De plus en 201, les formes de

époux Carlier, les bailleurs, louent des parcelles de terres aux consorts Delangue et au GAEC du même nom. Les bailleurs leur donne congé. Les consorts Delangue demandent, alors, la résiliation du bail devant un tribunal paritaire des baux ruraux. Procédure : Les consorts Delangue contestent ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux, en cours d’instance tendant à obtenir la résiliation du bail. Il est interjeté appel de cette décision devant la Cour d’Appel de Douai. Cette dernière retient

l’une des sources de la procédure civile. La procédure civile est la procédure de la société et la société c’est les individus. Professeur Guinchard « c’est une fille de Thémis à la mauvaise réputation, enfant terrible de la famille juridique ». La procédure civile est un instrument privilégié pour défendre une liberté fondamentale et cette liberté fondamentale c’est agir en justice pour la réalisation de ses droits (possibilité d’ester en justice). La procédure civile va garantir avant tout

LE CODE CIVIL REVU PAR LES JUGES : LE CAS DU FARDEAU DE LA PREUVE Par M. Lucien ACCAD Docteur d’Etat en Droit Membre du comité directeur de l’IDEF Mél : lucaccad@yahoo.fr ; accad.lucien@wanadoo.fr Site : accad.monsite.wanadoo.fr L’issue d’un procès dépend, essentiellement, de la preuve qui imposera la solution au juge. Or, celle-ci a été réglementée par le Code Civil tant en ce qui concerne celui qui est chargé de l’apporter, qui doit « supporter » le poids de cette contrainte judiciaire

où étant et parlant à : Que par les présentes, le requérant interjette formellement appel du jugement civil rendu le 28 Janvier 2009 par la troisième chambre civile (D) du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau pour les torts et griefs que lui cause cette décision ; Leur déclarant que conformément aux dispositions de l’article 166 nouveau du code de procédure civile, les parties devront et ce, à peine de forclusion dans le délai de deux mois, à compter de la présente signification

compétence du Médiateur Bancaire Procédure II- Expérience et bilan d’une année d’activité de la Médiation Bancaire au Maroc au 31/12/2010. 02/03/2011 3 I-Dispositif de la Médiation Bancaire 02/03/2011 4 02/03/2011 5 Dans le cadre de la médiation Conventionnelle Cf. Dahir n° 1-07-169 du 19 doulkaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du Titre V du code de la Procédure Civile (Bulletin Officiel n°5584 du jeudi

justificatif telle qu’une procuration à Mme LACARPE, avant de lui remettre les fonds. II/ Discussion : Selon l’article 331 du code de procédure civile, l’intervention forcée visant à atteindre un tiers dans la procédure, elle peut avoir pour objet de mettre en cause un tiers aux fins de condamnation. Il convient donc d’assigner la banque populaire dans la procédure opposant Mme LACARPE et Mme LEMERLE. En effet, l’agent de la banque population qui a remis les 10 000€ à Mme LACARPE, somme prélevé

véhicule en 2001 ayant entrainé des réparations importantes (pièce 5). Attendu que la déformation du longeron ne permet pas à ce jour une utilisation du véhicule en toute sécurité. II. Discussion Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande