Procedure Civile Magistrats

l’établissement scolaire ou son assureur. Attendu que l’article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Attendu que l’article 232 du code de procédure civile dispose que «le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer

appelée. En savoir plus Article 14 En vigueur depuis le 1 Janvier 1976 Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dans les fiches pratiques       Procédure...      Référés civils...      Les voies de recours: l'appel... Jurisprudence citant l'article 14 du Code de procédure civile       Droits de la defense - juridictions correctionnelles - débats - prévenu - droit d'être assisté d'un avocat - information - nécessité... L'exercice de la faculté reconnue au

Généralités A) Le divorce : Une procédure judiciaire Le juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales (article L.213-3 du Code de l'organisation judiciaire) et ce, quelque soit le cas de divorce. B) La tentative de conciliation Le divorce ne doit être prononcé que s'il est vraiment la seule issue possible. C'est pourquoi le juge aux affaires familiales doit tenter de concilier les parties (article 1071 du Code de procédure civile). Cette tentative de conciliation

les résultats de l’expertise. M. Dedroit s’interroge sur la validité de cette assignation. M. Dedroit s’est également vu confier pour la première fois un dossier devant le T.G.I de Paris. Il a assigné son adversaire, accompli différents actes de procédure et l’affaire doit être plaidée dans quelques semaines. Or, il vient d’apprendre par un confrère qu’il aurait dû désigner un avocat postulant. Il se demande ce qui risque de se passer si son adversaire ou le juge découvre sa bêtise. Enfin, M. Dedroit

kies, vous acceptez l'utilisation des cookies. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez iciFermer Chemin : Code de procédure civile  Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires Sous­section 2 : La procédure devant le juge des tutelles Paragraphe 7 : L'exécution de la décision Article 1233 Modifié par Décret n°2009­1628 du 23 décembre 2009 ­ art

2- L’Office du tribunal Une fois saisi de la déclaration enclenchant une procédure judiciaire, le Président de Tribunal cite les parties à comparaître dans un délai maximum de 12 jours, majoré, le cas échéant, des délais de distance. La citation doit contenir les nom et profession du demandeur, l’indication de l’objet de la demande, le lieu, l’heure et le jour de la comparution. Les parties sont tenues de se rendre devant le tribunal, au lieu, jour et heure fixés. Elles peuvent se faire assister

MEDIATION FAMILIALE Introduction : Face à l'évolution des modes de vie et à l'augmentation des divorces, l'Europe a suivie ses voisins anglo-saxons et a mis en place la médiation dans les années 80. En France la médiation civile a été introduite dans le cadre de procédure civile par deux décrets : celui de 1995 et 1996. La médiation a pour but de pacifier des situations conflictuelles par l'intervention d'une tierce personne : le médiateur familial. Ainsi, je présenterai la médiation familiale ainsi

PROCEDURE CIVILE CAS PRATIQUE Cas n°1 I- FAITS Mme MARTIN a acheté un appartement en vue de sa location, afin de bénéficier d’avantages fiscaux. Elle n’a jamais visité le bien. Elle décède. Le bien est transmis à son fils. Son fils souhaite la revendre. Il fait appel à un expert. Il n’envisage pas de saisir le juge sur le fond de l’affaire. Il y a seulement une action pour obtenir la désignation d’un expert. II- Question qu’il faut se poser (surtout pour répondre à un pb de compétence) :

médiation conventionnelle par la promulgation de la Loi 08-05 publiée au Journal Officiel n°5584 du 6 Décembre 2007, qui a abrogé les dispositions du Code de Procédure Civile de 1974 relative à l'arbitrage. Le nouveau texte a conservé la place des règles relatives à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle au sein du code de procédure civile. La loi, longtemps attendue, constitue un apport majeur, dans la mesure où elle offre une marge importante aux parties qui peuvent adapter librement les

La procédure participative Posted: 14 Sep 2010 07:01 AM PDT La procédure participative en cours d’adoption au Parlement, bien qu’inspirée du droit collaboratif, s’avère en être éloignée et constituer davantage un préalable au procès plutôt qu’une voie alternative. En janvier 2009, la Commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi du sénateur Béteille relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires