Procedure Civile Magistrats

le règles des tribunaux judiciaires (règles depuis le code civil de 1804) et en une codification a 3 constants cela signifie que l’on a des règles éparpillées dans le droit français et que les regroupé dans un droit unique. Il n’y a pas de changement de fond elles sont seulement regroupées en un but documentaire. Dans ce code on n’y trouve que les règles concernant : - les tribunaux judiciaires c’est-à-dire les tribunaux civils et pénaux et non les règles concernant les juridictions administratives

rédiger les actes juridictionnels et mettre en œuvre les procédures, en effet le terme de « greffe » vient du grec « graphein » : écrire. Au sein d’un tribunal, le greffe doit être le garant de l’authenticité et du respect de la procédure ainsi que du bon déroulement des débats au cours des audiences. Il est le « scribe de la justice » en retranscrivant par rapports écrits l’intégralité de ces débats. Enfin, il authentifie les actes de procédure produits par la juridiction. Le greffe se définit donc

REPUBLIQUE GABONAISE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure pénale EDITION 2011 E.N.G. DIRECTION DES ETUDES Loi n°036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure Pénale L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47

appliquée à la lettre (application littérale). ← Sa source est la loi. C’est l’honneur et la liberté des personnes qui est en jeu . Le doute profite toujours au prévenu, s’il y a un manque de preuves • Les juridictions civiles ⇨ Juridictions civiles de droit commun : Le Tribunal de Grande Instance (TGI) Le TGI a une compétence de droit commun. Une compétence exclusive surtout en ce qui concerne l’état des personnes (divorce, droit à la propriété,…). Une compétence

les juridictions civiles compétentes pour trancher des problèmes en matière de droit privé, et les juridictions pénales compétentes en cas d'infractions pénales. Il se compose au premier degré de juridictions de nature différente (TGI, TI, Conseil de prud'hommes. Tribunal de police...), au second degré des cours d'appel, et est couronné par la Cour de cassation. Le corps judiciaire est composé des magistrats du siège et du parquet ainsi que des auditeurs de justice, magistrats stagiaires élèves

il est inutile de connaitre le droit romain pour critiquer le code civil. Le code civil est fait pour être compris, appliqué. Pour être appliqué par les juristes, les juges, les avocats. On peut connaitre le droit romain pour Domolombe, mais seulement pour illustrer le Code civil, montrer la sagesse du législateur napoléonien, comprendre la clairvoyance du nouveau justinien, pour administrer la preuve de la perfection du code civil. Cette vision très contemporaine des études de droit tranche avec

de la commission rogatoire’’, objet du présent travail. SIGLES ET ABREVIATIONS Art. : Article Bull. : Bulletin Cass. : Cassation C.E.R.A.O : Conférence Episcopale Régionale de l’Afrique de l’Ouest C.P.P. : Code de Procédure pénale C.R. Commission Rogatoire Crim. : Criminelle P.V. : Procès Verbal U.C.A.O. : Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest U.U.B. : Unité Universitaire à Bobo-Dioulasso O.P.J. : Officier

trancher des litiges est d'autant plus nécessaire que toute société repose sur un postulat: nul ne peut se faire justice soit même. Cette exclusion du recours à la justice privée fait de la justice un devoir de l'état en vertu de l'article 4 du Code Civil. Si le juge ne jugeait pas il commettrait un délit de justice qui entrainerait des indemnités et une peine pour le juge. Ce monopole signifie que seul le souverain peut exercer la justice (le roi durant l'Ancien Régime, le peuple aujourd'hui). La

INTRODUCTION GENERALE Les relations économiques et sociales de nos jours sont d’une très grande complexité, au point où les magistrats ne peuvent se faire une conviction sur les affaires litigieuses qui leur sont soumises sans avoir consulter des spécialistes sur les questions qui échappent à leur compétence. Le domaine des finances et de la comptabilité fait partie de ces spécialités, où l’avis de l’expert comptable peut aider et éclairer le juge. « Dans ce cas, la loi a prévu l’expertise

référé-provision) et enfin divers autres référés relatifs à des domaines spécifiques (ex : référé fiscal) ou à des régimes spéciaux (ex : suspension sur déféré préfectoral pour les actes des collectivités territoriales).Le "référé" ou "procédure de référé" est une procédure orale et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique". Il peut ordonner des mesures provisoires, principalement la consignation de sommes contestées, une expertise