Procédure civile

PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ  INTRODUCTION : L’intitulé de ce cours n’est pas le bon intitulé de la procédure d’insolvabilité, cet intitulé correspond mot par mot dans le règlement européen 1364/2000 du 29 mai 2000 qui a rentré en vigueur 31 mai 2002, ce règlement est applicable à la procédure collective transfrontalière entre les États membres des États européen à l’exception de Danemark. On doit étudier le droit communautaire(le considérant 33 de cette réglementation) exemple : une société

UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE SCIENCES SOCIALES ET HUMAINES DE GRENOBLE Faculté de Droit de Grenoble LE ROLE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION EN PROCEDURE PENALE Mémoire pour le Master 2 Droit prive spécialité DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES Présenté par : Melle Elise MARTIN Directeur de recherche : Monsieur le Professeur E. VERGES Année de soutenance : 2006 2 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE

2313 du code civil se voit limité selon la lettre même du texte par l’exigence du caractère d’ inhérence à la dette de l’exception. La jurisprudence a dû ainsi se prononcer sur l’ensemble des exceptions opposables afin d’en déterminer le lien avec la dette. L’arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2011 vient expliciter le point de vue de la jurisprudence sur cette question pour l’exception de l’absence de déclaration de la dette par le créancier lors de l’ouverture d’une procédure collective.

dans un journal d'annonces légales afin d'être porté à la connaissance des tiers. B- La liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire de l'entreprise peut être prononcée par le tribunal immédiatement après le jugement d'ouverture de la procédure, pendant ou à la fin de la période d'observation. Le jugement de liquidation est exécutoire immédiatement, même si un appel est formé contre la décision du juge (sauf si cet appel émane du ministère public). Un liquidateur est alors nommé- en général

PROCEDURE PENALE  HISTORIQUE La procédure pénale est un problème qui date de l’origine des temps puisque première forme de justice pénale = justice pénale privée mais qui était quand même de nature collective et qui consistait à abandonner l’individu au clan lésé : abandon noxal. Cet abandon était soit définitif soit temporaire et c’était le clan offensé qui allait décider de la peine à appliquer à l’individu (pouvait aller de l’esclavage, châtiment corporel, mort)

engager une procédure de divorce, vient nous consulter afin de s'informer sur les conditions et les effets d'une telle procédure. Nous allons donc répondre à ses interrogations et tenter de la conseiller au mieux dans ses démarches. 1. Quelles sont les procédures de divorce envisageables ? Pour répondre à cette question, il convient d'examiner les 4 cas de divorce prévus par l’article 229 du Code civil. Le divorce par consentement mutuel. En vertu de l'article 230 du Code civil, « le divorce

de la procédure collective En pratique, l’ouverture d’une procédure collective aboutit au dessaisissement du débiteur à l’égard de ses actes et de ses biens. Etant dessaisi de toute ou partie de ses droits et actions à caractère patrimonial, le débiteur ne dispose plus de la même liberté qu’auparavant. Le dessaisissement du débiteur se retrouve dans toute procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Mais selon la procédure collective

usant du droit des procédures collectives, plus avantageux que le droit commun. Dans ce cas, elle se déclare en cessation des paiements, qui est l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec l’actif disponible. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 juillet 2012. En l’espèce, la société Sodimédical, filiale du groupe Lohmann et Rauscher, a déclaré la cessation de ses paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Titre II : Les procédures judiciaires. Depuis la Loi du 26 juillet 2005, il existe désormais 3 procédures judiciaires distinctes qui sont : - la procédure de sauvegarde (nouvelle) - la procédure de redressement judiciaire (modifiée) - la procédure de liquidation Chapitre 1 : La procédure de sauvegarde C’est une nouvelle procédure instituée par la Loi du 26 juillet 2005. C’est une procédure volontaire. C’est une étape intermédiaire entre la conciliation qui

l’ouverture d’une procédure collective sur le fondement de l’article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L 620-2 du code de commerce, et ce, dès lors qu’ils se trouvent en état de cessation des paiements, c’est-à-dire à compter du moment où il ne peux plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (on parle donc des entrepreneurs individuels ou associés d’une société commerciale à responsabilité illimitée, ou évidemment les associés de sociétés civiles répondant des dettes