Procédure civile

l’ouverture d’une procédure collective répond à une approche individuelle où il convient d’avoir une vision compartimentée, société par société. C’est une approche qui n’est évidemment pas à l’avantage des créanciers qui devront ouvrir autant de procédures collectives qu’il y a de sociétés. Mais ce principe d’indépendance des sociétés n’est pas absolu et il est possible de parvenir à une procédure unique pour un groupe de sociétés par le biais de l’extension de procédure : on va étendre la procédure collective

Le divorce 1. Définition 2. Droit positif Législation actuelle en France Le divorce et la religion 4. Le divorce et les ses 2) Procédure de divorce 1. Les cas de divorce 2. Les effets du divorce 1.Définition Le divorce est la rupture du mariage entre 2 individus précédemment unis . Il se distingue de la séparation de

1976, le tribunal d’instance, juridiction de premier degré, a condamné son mari d.A au paiement d’une charge de contribution aux charges du mariage. D.A fait une demande en divorce pour faute grave commise par sa femme, selon l’article 242 du code civil. La faute consiste en la relation adultère entretenue par Dame l.r et son amant, qui a entraîné son installation dans un domicile distinct de celui de son mari et de ses enfants. A la suite de cette requête, le juge aux affaires matrimoniales rend

déterminés ou déterminables. Cette clause peut prévoir une attribution en toute propriété ou bien en usufruit. La clause de préciput permet de protéger l’époux survivant contre les conséquences du prédécès de son conjoint. Objet Article 1515 du Code Civil : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité

Pourquoi peut-on parler de « vraie extension » et de « fausse extension » en droit des procédures collectives ? En matière de procédure collective, l'extension de la procédure conduit à placer en redressement ou en liquidation judiciaire une personne qui ne remplit pas nécessairement les conditions. En effet, il s'agit de soumettre une personne à une procédure déjà ouverte à l'encontre d'une autre personne. La procédure collective sera unique, conduite par des organes identiques et englobant l'ensemble

le fait que plusieurs personnes interviennent pour donner un faisceau de sentiments préalable à la décision du juge. La collégialité et la procédure contradictoire caractérisent en effet ce tribunal. Trois fonctions importantes sont conférées à ce tribunal : la prévention, le contentieux général et les procédures collectives. Lors de l’ouverture d’une procédure collective, le tribunal de commerce aura un rôle important notamment concernant la nomination des différents organes (juge commissaire, experts

elle-même (quand société commerciale procédure collective : le débiteur n’est certainement pas le dirigeant, le débiteur est la société en elle-même, le patrimoine appréhendé n’est pas celui du dirigeant mais celui de la société) Quand on a une personne physique (débiteur) : personnification. A partir de 1967 dissociation : même personne phy débiteur de la procédure collective, on peut imaginer une cession de l’entreprise. Fond artisanal d’une boulangerie : procédure collective à l’égard du boulanger

Fiches d’arrêt N°1 : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 12 Novembre 2009. Les époux X et Y décident de divorcer. M.X engage une procédure de divorce pour faute à l’encontre de son épouse Mme Y. Les juges du fond réponde favorablement à la demande de M.X et prononcent le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Suite à cela, Mme Y décide d’interjeter appel de la décision. La cour d’appel confirme dans un arrêt la décision des juges du fond

....................................................................................... 2 L’initiative de la procédure : ........................................................................................................ 2 La durée de la procédure : .......................................................................................................... 2 Les acteurs de la procédure : ...................................................................................................... 2 Le

PROCEDURE COLLECTIVE HISTOIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : Le droit de la faillite est extrêmement ancien. On est passé d’un droit sanglant a très modérer. Banqueroute : sanction civil et pénale. Loi de 1967, commence à déterminé l’architecture dans les règles de droit actuel. Dans cette loi, on avait deux procédures, on avait le règlement judiciaire et la liquidation de Biens. Le syndic de faillite était désigné par le tribunal. Tribunal commerce : commerçant TGI : SCI, activité libérale, civil