Procédure civile

nouvel examen du procès ou d’une partie de celui-ci ou encore de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure. Il existe plusieurs classifications des voies de recours.   On distingue d’une part, les voies de recours ordinaires (opposition et appel) et les voies de recours extraordinaires (pourvoi, tierce opposition, requête civile, recours en révision, recours en rectification d’erreur matérielle)  et d’autre part, les voies de réformation qui ont pour but de modifier

d'affronter le procès. La compétence territoriales. La compétence territoriale ou compétence ratione loci est l'aptitude pour une juridiction à connaître d'un différend selon des critères géographiques déterminés par notamment par le Code de procédure civile et le Code de l'organisation judiciaire. On retrouve cette notion à l'article 42 du CPC. En fonction de la nature de l'action, le tribunal compétent ne sera pas le même. Pour les actions réelles, portant sur une chose, la juridiction compétente

| |[pic] | | |ORGANISATION AFRICAINE DE | |AFRICAN INTELLECTUAL | |LA PROPRIETE INTELLECTUELLE | |PROPERTY ORGANIZATION | |(O.A.P.I)

| Contentieux fiscal : Procédures de rectification de l’impôt | Exposé encadré par Mr : Dr SAADANI GHALI | | Préparé par les étudiants : Aoujdad Moussa

d’une séance a) L’appel b) Le plaidoyer c) Le délibéré II – Faits et procédures 1) Protagonistes 2) Les faits et procédures III – Les problèmes de droit traités Remerciements Bibliographie I- Le fonctionnement du tribunal 1) Compétences Le tribunal de commerce est une juridiction des premiers degrés composés de juges bénévoles issus de la société civile élus par leurs pairs. Selon l’article 631 du code de commerce, les litiges portés

la justice, une réforme de la procédure du prononcé du jugement justifie la reformulation suivante: « donnez-moi les faits et le droit[1], je vous ferai parvenir mon jugement ». En effet le “cadeau de Noël” des procéduriers était en avance en 2004 par une réforme importante de la procédure civile apportée par le décret du 20 août 2004[2]. Ce dernier modifie plusieurs dispositions. Il connait d'abord, de l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil. Ensuite, il transpose certaines

par la suite à l’avocat à son retour. J’ai du contacter certain clients ou autres confrères pour que Me X puisse faire parts des audiences avenir et des pièces qu’ils doivent fournir ou les faire venir signé certain document dans le cadre d’une procédure. Mettre à jours le rôle : Avant et après chaque audience il faut consulter ou mettre à jours le rôle. Mon but était d’informer l’avocat de ces prochaines audiences ou modifier les dates de renvoi des audiences. Le rôle est un document sur lequel

chargé d’une mission de service public. Classification : *Les juridictions de 1er degré Juridiction de droit commun : dans les juridictions civiles, on trouve le TGI qui tranche les litiges qui opposent les personnes privées et quine sont pas spécialement attribués à une autre juridiction civile. Le TGI est compétent pour connaitre les litiges civils dès lors que les demandes sont supérieures à 10000€. Compétence exclusive en matière de marques et en matière immobilière. Le TGI statut en formation

la procédure ordinaire (art. 110 à 481) ou allégée (art. 481.1 à 481.17) selon la nature ou le montant de la demande. Celle introduite par requête (par exemple, les art. 453 à 456, 762 à 812.1, 832 et 834 à 846) est assujettie à des règles qui varient selon la nature de la demande. Le nouveau modèle procédural recommandé par le Comité remet en question plusieurs règles actuelles, tout en en maintenant certaines. 3.1.1. 3.1.1.1. La déclaration La déclaration régie par la procédure ordinaire

justificatif telle qu’une procuration à Mme LACARPE, avant de lui remettre les fonds. II/ Discussion : Selon l’article 331 du code de procédure civile, l’intervention forcée visant à atteindre un tiers dans la procédure, elle peut avoir pour objet de mettre en cause un tiers aux fins de condamnation. Il convient donc d’assigner la banque populaire dans la procédure opposant Mme LACARPE et Mme LEMERLE. En effet, l’agent de la banque population qui a remis les 10 000€ à Mme LACARPE, somme prélevé