Procédure civile

Par arrêt du 8 décembre 2005, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 20 juin 2006, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique, de la chambre sociale ; Les demanderesses invoquent, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe

conditions légales relatives aux jugements susceptibles d’opposition ; aux formes et au délai de l’opposition . ➢ jugements susceptibles d’opposition : Implications de la réforme de 1974 : sous l’empire de l’ancien code de procédure civile(dh 12- 8-1913) ; en principe , tous les jugements par défaut pouvaient être frappés d’opposition . A vrai dire, déjà les exceptions étaient nombreuses. L’opposition était et demeure interdite à l’encontre des ordonnance de référé ou sur requête

extra-juridictionnelle car le médiateur n’est pas un juge, mais un tiers aidant les deux parties à trouver une solution amiable. - L’arbitrage est une autre technique. C’est une justice privée extra-étatique réglementée par le nouveau code de procédure civile (NCPC) et développée en dehors de l’Etat. C’est une technique que l’on pratique dans le monde des affaires. C’est le mode normal de règlement des litiges en droit du commerce international. - I) La justice extra-étatique : l’arbitrage 1.

ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm Procédure Civile Mr Attal Master 1 semestre 2 Magali | 1ère Partie : Aspects fondamentaux de l’instance | Titre 1 : Les procédures devant la Cour d’Appel Il va exister devant la Cour d’appel plusieurs séries de procédures qui se distinguent pas la représentation obligatoire ou non. Le législateur devant toutes les juridictions de droit commun à décider de distinguer en fonction des matières, c'est-à-dire qu’il ne dit pas devant la cour d’appel tel procédure et il y’a

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

véhicule en 2001 ayant entrainé des réparations importantes (pièce 5). Attendu que la déformation du longeron ne permet pas à ce jour une utilisation du véhicule en toute sécurité. II. Discussion Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande

réparation de son préjudice au titre de l’article 1382 du Code civil. Prétention : Monsieur Martin estime son préjudice à 8000€, il souhaite attaquer la passant en justice et souhaite savoir quel tribunal est compétent. 1e Question de droit : (ratione loci) Quelle juridiction est territorialement compétente en cas de litige concernant une demande en réparation du préjudice subit ? Raisonnement : Majeur : Article 42 du Code de procédure civil Explication => En principe, la juridiction territorialement

LE CODE CIVIL REVU PAR LES JUGES : LE CAS DU FARDEAU DE LA PREUVE Par M. Lucien ACCAD Docteur d’Etat en Droit Membre du comité directeur de l’IDEF Mél : lucaccad@yahoo.fr ; accad.lucien@wanadoo.fr Site : accad.monsite.wanadoo.fr L’issue d’un procès dépend, essentiellement, de la preuve qui imposera la solution au juge. Or, celle-ci a été réglementée par le Code Civil tant en ce qui concerne celui qui est chargé de l’apporter, qui doit « supporter » le poids de cette contrainte judiciaire

est avant tout envisagée dans le cadre d’un rapport de travail. Le « secret des affaires » est une notion protéiforme (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret des affaires à deux occasions. Tout d’abord au moment où la procédure judiciaire force la production d’éléments de preuve relevant du secret des affaires puis dans les cas ou la divulgation de ces secrets d’affaires au demandeur en lui-même, ou au public en général (à travers notamment l’accès aux cour de justice et

La procédure en matière gracieuse Selon l’Article 31 - du CPC - Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de contestation, il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle. I. Le domaine de la matière gracieuse A. L'absence de litige La présence ou non d’un litige marque la frontière entre le gracieux et le contentieux. L’absence de litige requis par l’article 31 du Code de Procédure Civile