Procédure civile

compétence du Médiateur Bancaire Procédure II- Expérience et bilan d’une année d’activité de la Médiation Bancaire au Maroc au 31/12/2010. 02/03/2011 3 I-Dispositif de la Médiation Bancaire 02/03/2011 4 02/03/2011 5 Dans le cadre de la médiation Conventionnelle Cf. Dahir n° 1-07-169 du 19 doulkaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du Titre V du code de la Procédure Civile (Bulletin Officiel n°5584 du jeudi

Mode de règlement des différends Introduction Résolution amiable des différends. C’est une suite au cours de procédure civile. Ouvrages : guide de modes amiables de résolution des différends, Dalloz, N. Frissero 44 euros. La médiation pour tous (livre bleu) Le « que sais je » sur la médiation sur Michelle Guillaume Notions clef : conciliation, médiation, recours amiables, procédure participative, droit collaboratif, la transaction. Ce cours ne traitera pas de l’arbitrage : c’est un mode de

impossible d'exiger sa démission (A) mais également d'entamer une procédure judiciaire contre lui (B) A- Impossibilité d'exiger sa démission L'article 67 prévoit que « le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité ». Il dispose donc d'une irresponsabilité politique, au contraire du gouvernement. Il n'a pas à répondre de ses actes devant une autre autorité. Il n'existe donc aucune procédure pour le contraindre à démissionner. Cette irresponsabilité s'expliquer

il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple type est le rôle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : La CESDH fixe les garanties du procès équitable. Ces garanties valent pour la procédure civile et pour la procédure administrative. (Unification). L’objet

médiation conventionnelle par la promulgation de la Loi 08-05 publiée au Journal Officiel n°5584 du 6 Décembre 2007, qui a abrogé les dispositions du Code de Procédure Civile de 1974 relative à l'arbitrage. Le nouveau texte a conservé la place des règles relatives à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle au sein du code de procédure civile. La loi, longtemps attendue, constitue un apport majeur, dans la mesure où elle offre une marge importante aux parties qui peuvent adapter librement les

 1.1.3 – Possibilité de report des déficits dans le cas d’une filiale déficitaire Page 5 …………………………………………………………………. Page 5  1.1.4 – Economies et optimisation fiscale…………….……… Page 5  1.1.5- Les conséquences en cas de procédure judiciaire………… Page 6  1.2 – Les contraintes liées à la mise en œuvre de la transmission universelle de patrimoine………………………………………………….……….…….. Page 6  1.2.1 – La non rétroactivité………………………………….….. Page 7  1.2.2 – Le délai d’opposition

recours : • Recours administratif; • Recours dans le cadre d’une procédure contradictoire. Recours Administratif Le droit de réclamation s’exerce sous forme d’une simple requête adressée au Directeur général des Impôts dans un délai maximum de 6 mois après la mise en recouvrement de l’impôt. • En l’absence de réponse ou de persistance du désaccord, l’intéressé peut saisir le tribunal compétent. Recours dans le cas d’une procédure contradictoire • Ce recours s’exerce en cas de contestation des

n'est donc pas sérieusement contes­table et le demandeur sollicite une provision qu'il évalue à … €. [[Il peut éventuellement s'agir d'une obligation de faire.]] [...] Par ces motifs, en application de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, – … ; [[Indiquer ici les mesures et demandes attendues du juge.]] – condamner le défendeur aux dépens ; [[Le juge des référés statue sur les dépens (C. pr. civ., art. 491, al. 2).]] – condamner le défendeur au paiement de … € sur le fondement

Droit de la procédure civile I-introduction : Le premier code de la procédure civile instauré au Maroc daté au 1913 par la colonisation française. Il faut mentionner qu’avant le protectorat le Maroc a été devant un système de capitulation, ce système a été chargé de trancher les litiges entre les commerçants étrangers. En effet le protectorat a met fin à ce système face au dahir du 1913 forme code de procédure civile qui était inspiré du code de la procédure civile tunisien. De même à cette

pas besoin de procédure civile d’exécution si les débiteurs étaient parfaitement solvables et seraient enclin, de bonne foi, à payer leur dette. Les créanciers n’auraient donc pas besoin de recourir à une exécution forcée. Cependant, ce n’est pas le cas : le débiteur ne paie pas toujours son dû, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Il est donc nécessaire que le droit offre au créancier des moyens pour obtenir le paiement de sa créance. Ces moyens, ce sont les procédures civiles d’exécution.