Procedure Collective

tribunal du commerce. o Cette décision a donné lieu à une confusion puisque elle a amené certain a dire que la C. de Cassation venait de reconnaitre le caractère commercial de l’acte de cession dans titres d’une société commerciale. • Procédure collective de paiement (redressement judiciaire, sauvegarde, liquidation judiciaire)  tribunal de commerce. Le Tribunal du commerce juge normalement en 1er ressort, les décisions peuvent faire l’objet d’appel devant la Cour d’Appel (pas de cour d’appel

personnelle. 1. La décision de mettre en route la procédure de conciliation La décision de recourir à la procédure de conciliation appartient au seul débiteur, c'est donc un acte de gestion qui appartient au chef d'entreprise individuel ou aux représentants légaux d'une personne morale de saisir le président du tribunal compétent d'une telle demande. A. L'accès à la conciliation L611-4,-5 : Les personnes qui suivent peuvent solliciter la procédure de conciliation : les commerçants, artisans, toutes

Lille 2, université droit et santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Ecole doctorale n° 74 Résiliation du bail commercial et procédure collective du preneur Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires Droit privé par Métallier Colins Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de

|أمبريال |2004 | | |صعوبات المقاولة | | | | |O.ENT.3 |Les procédures des difficultés de |La revue Marocaine de droit des | |N°5/2005 | | |l’entreprise |affaires et des Entreprises |

Droit des difficultés des entreprisesPlan : LA PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE * I ère partie : L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE * I      La qualité du débiteur * II     Les modalits de la défaillance * III    La compétence des tribunaux * IV    Le jugement d'ouverture de la procédure * II ème Partie : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE * TITRE I  LA PHASE D'OBSERVATION * I     La situation du débiteur

2ème partie : L’accès aux procédures de surendettement 27-Dans une société de plus en plus consumériste dans laquelle les parcours de vie sont de plus en plus sujets à rupture, le malendettement ou plus couramment appelé le « surendettement », englobe des réalités complexes allant d’une incapacité à gérer un budget jusqu’à des situations d’exclusion économique et sociale. Il résulte le plus souvent d’accidents de la vie (divorce, chômage, maladie…) et se caractérise par l’impossibilité manifeste

Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés


cadre de procédure collective, la profession de mandataire judiciaire est couramment citée or cette profession est souvent peu connue. Depuis la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005 cette profession est en constante évolution et le rôle joué par le mandataire de justice est de plus en plus important dans la vie d’une société en difficulté et de son entourage. On constate un nombre croissant d’entreprises traversant des difficultés plus ou moins irréversibles et les procédures collectives ne touchent

l'entreprise débitrice. De même, selon l’article 654-2 du Code de commerce, l'entreprise concernée doit être soit en procédure de redressement judiciaire, soit en procédure de liquidation judiciaire (cessation de paiements). La banqueroute ne joue pas si l'entreprise fait l'objet d'une sauvegarde (poursuites possibles sur le fondement d’abus de biens sociaux). L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est une condition de forme préalable à l’exercice de l’action publique

défaut de paiement de loyers antérieurs à ce jugement n’avait encore été constatée par aucune décision de justice passée en force de chose jugée de sorte que les effets du commandement de payer se trouvaient suspendus par l’ouverture de la procédure collective, la cour d’appel a violé les textes susvisés » CL : Comme le délai de recours n’était pas expiré au jour du jugement de liquidation judiciaire, la liquidation est en conséquence encore titulaire du bail et pourra le réaliser avec les actifs