Procédure d'approche

concurrence, selon leur nature, leur date de naissance, leurs caractéristiques, quelles seront les règles applicables. La loi de sauvegarde des entreprises, du 26 juillet 2005, a voulu favoriser l’intervention des créanciers dans les différentes procédures destinées à remonter les entreprises en difficulté, à travers les négociations notamment. Elle a aussi créé un nouveau privilège au profit des créanciers s'étant engagés à apporter de l'argent frais (new money) durant la conciliation vouée à être

la procédure ordinaire (art. 110 à 481) ou allégée (art. 481.1 à 481.17) selon la nature ou le montant de la demande. Celle introduite par requête (par exemple, les art. 453 à 456, 762 à 812.1, 832 et 834 à 846) est assujettie à des règles qui varient selon la nature de la demande. Le nouveau modèle procédural recommandé par le Comité remet en question plusieurs règles actuelles, tout en en maintenant certaines. 3.1.1. 3.1.1.1. La déclaration La déclaration régie par la procédure ordinaire

d’affaires HT d’au moins 18 000 000 euros (art. R. 232-2 et R. 612-3). 2. La procédure d’alerte est-elle une procédure judiciaire ? Oui ou non ? Non. La procédure d’alerte est interne à l’entreprise, c’est une procédure de prévention et de discussion concertée entre les organes de l’entreprise concernée. 3. Le déclenchement de l’alerte est-il soumis à condition de fond ? Si oui, laquelle ? Oui. Selon la loi, la procédure est déclenchée par le commissaire aux comptes pour attirer l’attention des

UNIVERSITE DE DSCHANG Faculté des sciences Juridiques et Politiques D.E.A. Droit Communautaire Comparé CEMAC Direction d’étude Cours de Droit Processuel. Thème : Les procédures collectives et créances munies de sûretés réelles Ont collaboré : -MAFFO DIFFO Raymond -KENFACK KENGMO Fidèle Etudiants en DEA, droit communautaire comparé CEMAC, à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang. * INTRODUCTION La situation des créanciers chirographaires traduit toute l’importance

nature de la procédure de conciliation. Si la procédure de conciliations semble dotée de deux visages, celui-ci d'une procédure de prévention et d'une procédure contractuelle à même de séduire tout à la fois débiteur et créanciers, il convient peut être de faire tomber les masques afin de révéler sa véritable nature. Quelle est la nature de la procédure de conciliation ? Cette interrogation amène en premier lieu à reprendre de manière synthétique ses principaux traits. La procédure de conciliation

Droit Privé Maître-assistant associé FSJP/UCAD mayus1976@yahoo.fr *************** Abstract : La modification du concordat préventif, contrairement à celle du concordat de redressement, est autorisée par l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en son article 21 alinéa 1. La présente étude s’intéresse, dès lors, aux conditions de forme et de fond de modification du concordat préventif. Elle revient sur le pouvoir accordé à la juridiction compétente en

savoir quel tribunal est compétent. 1e Question de droit : (ratione loci) Quelle juridiction est territorialement compétente en cas de litige concernant une demande en réparation du préjudice subit ? Raisonnement : Majeur : Article 42 du Code de procédure civil Explication => En principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demandeur le défendeur, lieu du lieu d’exécution de la prestation de service et le lieu de livraison de la chose. Mineur : Espèce => le tribunal compétent

morale (société) Une procédure collective est définit comme une procédure de traitement des entreprises en difficulté. Il existe plusieurs types de procédure collective : la plus grave étant la liquidation judiciaire qui consiste à solder les comptes d’une société, à la liquider et donc la faire disparaître. Redressement judiciaire qui vise à redresser l’entreprise, à améliorer sa situation économique en réalisant des économies budgétaires, licenciant certains salariés… La procédure de sauvegarde est

 Remerciements Je tiens tout d’abord à remercier IBM de m’avoir permis d’intégrer leur entreprise afin de suivre ma formation de Gestionnaire en Maintenance et Support Informatique en apprentissage et d’approfondir mes connaissances dans le domaine informatique . Je tiens particulièrement à remercier M. Fabrice FOSSAT, mon tuteur pour sa patience, son implication, son encadrement et ses conseils. Je remercie également toutes les personnes avec lesquelles je suis amenée à travailler lors de

par la suite à l’avocat à son retour. J’ai du contacter certain clients ou autres confrères pour que Me X puisse faire parts des audiences avenir et des pièces qu’ils doivent fournir ou les faire venir signé certain document dans le cadre d’une procédure. Mettre à jours le rôle : Avant et après chaque audience il faut consulter ou mettre à jours le rôle. Mon but était d’informer l’avocat de ces prochaines audiences ou modifier les dates de renvoi des audiences. Le rôle est un document sur lequel