Procédure d'entreprise

consentement mutuel (sur demande conjointe ou alors sur demande par un des époux et acceptation par l’autre) et le divorce pour rupture de la vie commune. Cependant, cette loi a été critiquée par la longueur des procédures qu’elle mettait en place. La loi du 29 octobre 2004 a simplifié ces procédures. En effet, à l’image du divorce par consentement mutuel, le législateur a voulu libéraliser le divorce en apaisant les relations entre les époux tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce.Le divorce

compte d’une procédure collective L’arrêt des voies d’exécution du fait de l’ouverture d’une procédure collective implique la mainlevée des saisies conservatoires lorsqu’à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire, les biens saisis n’ont pas encore été vendus en exécution de la procédure de saisie-vente par laquelle la saisie conservatoire doit être convertie (cass. com. 2 fév. 1999 Gaz. Pal. 99 1 Panorama Jurisprudence 
p. 121). Le jugement d’ouverture de la procédure collective

vote de s'assurer que l'électeur est régulièrement inscrit. Après avoir voté, l'électeur signe lui-même la liste d'émargement, afin de limiter les risques de fraude électorale La liste électorale, comme la carte d'électeur, est un élément de la procédure électorale d'un état, destinée à lutter contre les risques de fraude électorale, en évitant que ne prennent part à un scrutin des personnes qui n'en auraient pas le droit, ou qui voudraient voter à plusieurs reprises, éventuellement dans plusieurs

violences conjugales notamment». Et, pour éviter que les conjoints soient tentés de «plaider» les griefs en raison des avantages pécuniaires, la loi met fin aux punitions financières frappant celui qui écope des torts exclusifs. Les procédures contentieuses apaisées Les procédures contentieuses (faute, altération et accepté), auront, au départ, le même tronc commun. Les époux choisiront leur type de divorce après la tentative de conciliation. Ils n'auront donc plus à exposer leurs griefs dès le début de

La SARL DITRITOUT est mise en redressement judiciaire. La date du jugement d’ouverture de la procédure collective est le 12 Septembre 2008. Le tribunal à fixé la date de la cessation des paiements au 1er juillet 2008. De plus, aucun administrateur n’est nommé du fait de la taille de l’entreprise * Il s’agit de savoir si durant la période suspecte, tous les actes accomplis par le M. Mercator, gérant de la SARL DISTRIOUT risquent ils d’être annulés ? * La nomination d’un administrateur

de cassation celle-ci énonce le principe selon lequel la caution solvens peut poursuivre le débiteur principal en exerçant un recours subrogatoire, même après la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif, à partir du moment où le créancier a déclaré sa créance. Consécutivement à la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif d’un débiteur garanti, la caution de celui-ci, ayant recouvré sa dette auprès du créancier, a saisi le tribunal de commerce afin de se faire

hauteur des contributions respectives des époux. Changement de contrat de mariage Les partenaires peuvent souhaiter faire un changement de contrat de mariage ou une modification, pendant la durée du mariage. Cette modification est soumise à une procédure particulière. Conditions de modification du contrat de mariage Les époux sont soumis à un régime matrimonial, qui organise les modalités de leur vie commune. Que les époux aient ou non passé un contrat lors de leur mariage, ils sont soumis à un régime

suffisantes d’impartialité. Le principe de séparation des fonctions permet d’éviter une telle crainte. Ce principe d’impartialité entraine 2 conséquences : *la séparation des fonctions de saisine du juge des fonctions de jugement : effectivement en procédure civile, ce sont les parties qui saisissent le juge. La saisine d’office d’un juge reste exceptionnelle. *l’interdiction de connaitre 2 fois la même affaire : 1. un juge ne peut pas statuer sur un recours formé contre sa propre décision (ne peut

contracter des dettes dans le seul but d’en faire supporter la moitié par son conjoint, hypothèse hélas fréquent. Sort des donations et avantages entre époux Depuis la loi du 26 mai 2004 réformant l’article 265 du Code Civil, quelle que soit la procédure de divorce (contentieux ou non contentieux), le divorce, les torts invoqués n'ont plus d'effet ou de conséquence sur les avantages matrimoniaux et les donations de biens présents faits en cours de mariage. Ils sont irrévocables. Comme pour les autres

de l'appréciation du délai raisonnable.....................45 CHAPITRE II : LES SOLUTIONS PRECONNISEES FACE A LA DIFFICULTE D'APPLICATION DU DELAI RAISONNABLE DU PROCES PENAL.......................48 SECTION I : LA RELECTURE DES REGLES DE PROCEDURE PENALE................49 Paragraphe 1 : L'aménagement de nouveaux délais pour le traitement des dossiers..........49 Paragraphe 2: L'approfondissement du contrôle de l'instruction préparatoire.................51 SECTION II : LA CELERITE