Procédure d'entreprise

Les procédures collectives La prévention des difficultés : Conciliation et procédure ad hoc * La procédure d’alerte peut être déclenchée par les associés, les actionnaires, le Greffe du tribunal, les représentants du personnel, éventuellement le commissaire aux comptes. * Détecte une difficulté suffisamment importante pour mettre en péril la continuité de l’entreprise, que ce soit pour des raisons comptables, financières, de personnel ou même d’exploitation * Le principe de cette procédure

La procédure en matière gracieuse Selon l’Article 31 - du CPC - Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de contestation, il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle. I. Le domaine de la matière gracieuse A. L'absence de litige La présence ou non d’un litige marque la frontière entre le gracieux et le contentieux. L’absence de litige requis par l’article 31 du Code de Procédure Civile

.....................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce..................................................................30 Paragraphe III - Effets du divorce ........................................................................32 CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS .............

le droit d’être jugé, selon les mêmes règles de droit et de procédures applicable à tous. -Principe du contradictoire : les documents doivent être communiquées à l’autre partie et faire l’objet d’un débat. -Principe d’équité : toutes personnes a le droit d’être jugée par un juge indépendant et impartial, qui prendra sa décision en application du droit après avoir entendu chaque personne concernées dans le respect des règles de procédure. -Principe de loyauté : garantie apportée à chaque partie

BIENS TD n° 2 : LE PATRIMOINE Fiche d'arrêt du document 4 : Cass. Com., 16 décembre 2014, n° 13-24161 FAITS Trois sociétés ont déclaré séparément leur état de cessation des paiements. Elles étaient unies par des liens en capital. PROCEDURE Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire commune aux trois sociétés le 5 décembre 2012. Appel a été interjeté de ce jugement d'ouverture devant la Cour d'appel de Paris. Par un arrêt rendu le 4 juillet 2013, la Cour d'appel a confirmé la décision

signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure La cour d'appel, fait application de l'article 33 susvisé, en a déduit que le contrat se trouvait entaché d'une nullité absolue de plus la Cour d'Appel considère que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables

cause d’appel. Peu importe la cause du divorce ici, ça n’a pas d’importance, ils n’ont pas à être donner. Il n’est pas possible de faire appel de cette demande pour demander à changer et de passer dans une autre forme de divorce par exemple. La procédure de ce divorce est simplifier, si le juge est convaincu que chacun a librement donner son consentement à cette rupture, il prononce le divorce et statut sur les conséquences de celui-ci. On suit ici le tronc commun des divorces contention. Le juge

jugement Lorsque la procédure pénale a été renouvelée par le législateur napoléonien, le législateur a voulu opérer entre à une transaction entre la procédure de l’ancien régime qui était inquisitoire, et une procédure accusatoire. Mais il le fait par un cloisonnement : au départ, l’instruction était soumise) la procédure inquisitoire, et le jugement à la procédure accusatoire. Cela ne rimait à rien. De la même manière que la phase d’instruction a évolué vers une procédure contradictoire, la phase

Il s’agit, selon les pays soit du ministère public soit des parties. En effet, il existe deux systèmes procéduraux au sein des sociétés démocratiques contemporaines correspondant à deux philosophies juridiques de recherche de la vérité. Dans la procédure dite accusatoire, présente aux Etats Unis et en Angleterre, les éléments de preuves sont rapportés par les parties. Les magistrats se bornent à analyser les pièces qui leurs sont soumises. La critique dénonce aisément une justice privée entre les

le sujet, on peut le trouver paradoxal : allier pacification et divorce paraît, dans un contexte non juridique, antithétique. La question s'oriente aussi sur ce que l'on entend par la pacification du divorce : est-ce une pacification dans la procédure, dans le fond, dans la relation entre les deux époux ? On peut d'ailleurs aussi se demander s'il ne s'agit pas aussi d'une interrogation historique sur l'évolution du divorce. En effet, par pacification, il y a à la fois une idée diplomatique, le