Procédure législative ordinaire

constitutionnel sont -disproportionnées (si involontaire), -illusoires (si manquement véritablement voulu, pensé)DC = droit politique : plupart des procédures jouent à l’initiative des acteurs politiques (ils décident d'en user ou pas). Certaines prescrip° obligatoires mais plupart des règles : applica° relève volonté politique Acteurs pol vont utiliser ces procédures pour renforcer leur posi°, favoriser leur partiRègles constit pas forcément conforme à volonté des constituants, ex référendum pas pour faire

d’Etat de droit. Le pouvoir législatif se définit comme le pouvoir de faire les lois, mais aussi le pouvoir de les modifier et de les abroger. Cela va englober les différentes étapes de processus d’élaboration de la loi. Fait partie de la fonction législative l’élaboration de la loi, la discussion de la loi, son adoption et enfin la promulgation de la loi. Le pouvoir exécutif est le pouvoir qui doit mettre en application et exécuter la loi. C’est aussi ce pouvoir qui assure la sûreté intérieure mais

Traditionnellement, l'élaboration et le vote de la loi constituent l'une des deux principales fonctions du parlement (la seconde étant le contrôle du gouvernement). Cette fonction législative a connu un net déclin depuis 1958 tant du fait de la limitation du domaine législatif que de la perte de maîtrise de l'initiative législative du parlement. Le domaine de la loi. Jusqu'en 1958, la loi a exercé une suprématie totale sur l'ensemble des normes juridiques, éclipsant la Constitution, dont la supériorité

Président de la République ; on sait que devant l'obstacle que constitue le Parlement dans le cadre de la procédure normale de révision prévue à l'Art.89 C., le général de Gaulle, par une lecture particulière qu'il fait de l'Art. 11 C., soutient l'idée qu'une telle révision peut être opérée selon ce dernier article. La classe politique est vent debout contre un tel « détournement de procédure », le président du Sénat de l'époque, M. Gaston Monnerville allant même jusqu'à qualifier la décision du

les normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution (89 articles) les lois de révision constitutionnelles), des principes constitutionnels dégagés par le conseil constitutionnel, le droit des normes législatives (le domaine de la loi, la procédure d’élaboration des lois, les différentes catégories de loi), les normes réglementaires, elles ont un caractère générales et impersonnels (les décrets, les ordonnances). * le droit des libertés fondamentales, le droit constitutionnel

34-1 de la Constitution autorisant les assemblées à voter des résolutions, auxquelles l'Assemblée s'est opposée en première lecture. Certains députés, et plus spécifiquement ceux de la majorité, se sont alors montrés réservés à l'égard de cette procédure, réputée dangereuse pour la stabilité et l'autorité du gouvernement. Le souvenir de la pratique des résolutions-interpellations sous les IIIe et IVe Républiques (1) a en effet joué contre le rétablissement de ce droit, et l'Assemblée a préféré rechercher

double contestation. Sur sa gauche, celle du parti communiste et sur sa droite, celle du RPF (Rassemblement du Peuple Français) créé par De gaulle. On a deux partis antisystème, contre les partis en place. Ensuite, le mode de scrutin aux élections législatives est la représentation proportionnelle. Ce mode de scrutin présente l’avantage d’une justice électorale. Il est le grand inconvénient de ne pas être favorable à l’émergence d’une véritable majorité parlementaire. Sous la IVème république, il y aura

d'information, d'instruction ou de poursuites. Ce qui veut dire qu'il bénéficie d'une IMMUNITE DE JURIDICTION. Il prévoit aussi que les délais de prescription de forclusion sont suspendus durant toute la durée du mandat. Et si il y a une instance ou une procédure déjà engagée avant le mandat, elles doivent être suspendues mais peuvent être reprises à l'expiration du mandat.(Voir TD) Le PDR peut lui actionner d'autres personnes en justice, rien n'interdit qu'il se constitue partie civile dans le pénale.

place des institutions de la Vème République, a nécessité un déclenchement de la procédure des révisions de la constitution de 1946 et la rédaction d’un nouveau projet constitutionnel. Cette mise en place des institutions s’est réalisée, sitôt intervenue la phase d’approbation de la constitution. Chapitre 1 : Le déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1958 Le déclenchement de la procédure de révision de la constitution de 1946 est lié à des évènements très précis.

cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Cette disposition, qui devait introduire en France le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité des lois devant les tribunaux ordinaires, permet finalement que soit posée, au cours d’un procès, une