Procédure législative ordinaire

Mécanismes contre les risques d’instabilité : droit de dissolution ; question de confiance ; motion de censure Art. 21 al.1 C. : le PM « dirige l’action du gouvernement » et est le chef de l’exécutif 3. L’abaissement du Parlement. La fonction législative. « Ordonnance » : institutionnalisation de la pratique des décrets-lois La loi devient l’exception et le règlement « autonome » le principe LC 4 aout 1995 : session unique du Parlement de 9 mois, maitrise de son ordre du jour par chacune des deux

cela vous sera utile : pour la procédure de contestation devant le CC mais aussi et surtout dans la question 2. NB : pensez à lire les questions avant même l’énoncé des faits : petite astuce pour identifier rapidement les éléments essentiels du sujet.] ** 1ère question Vous expliquerez de quelle manière vous pouvez contester cette loi devant le Conseil constitutionnel. Vous détaillerez précisément l’ensemble de la procédure. [On sous-entend là que cette procédure est tout à fait envisageable (« Vous

compétence juridictionnelle. Dans cette dernière, Il accomplit sa mission tant dans le contentieux électoral que dans le contrôle de constitutionnalité de la loi. Instrument de la rationalisation, il va également encadrer le parlement dans la procédure législative. Mais le 16 juillet 1971, le conseil élargit unilatéralement ses normes de référence en consacrant la liberté d’association en vertu de la D.D.H.C de 1789. Il devient le protecteur des libertés individuelles. Quel est donc le rôle du conseil

132 du fichier de TD), charte de l’environnement 2004. Les traités et accords internationaux : Normes législatives et. Pour la loi et les textes a valeur législatif, il faut distinguer la catégorie comun loi ordinaire ou parlementaire et à coté on a des lois d’origine spécifique, soit a procédure spécifique soit d’origine et à procédure spécifique. En ce qui concerne loi ordinaire pour la définir faut distinguer ce qui c’est passé avant et après 1958. Avant 1958, on utilisait deux critères

institutions. La définition formelle de la Constitution prend en compte la procédure juridique de la constitution. Ce n'est plus le contenu qui détermine le caractère constitutionnel des dispositions mais leur mode d'adoption. La Constitution est formé de l'ensemble des règles juridiques adoptées par un organe spécifique selon une procédure spécifique. Cette procédure marque ainsi sa supériorité sur la procédure législative ordinaire et par la même, la supériorité de la constitution sur la loi. Seul l'existence

SECTION I : Un domaine apparemment limité…………………………………….4 SECTION II : L’élasticité du domaine de la loi…………………………………….5 SECTION III : Les différents types de loi…………………………………………6 - les lois organiques - les lois de finance - les lois ordinaires CHAPITRE II : L’ELABORATION DE LA LOI………………………………….7 SECTION I : La phase préparatoire………………………………………………7 PARAGRAPHE I : L’initiative de la loi………………………………………….7 PARAGRAPHE II : La discussion en commission………………………………8 SECTION II :

pédagogique 2006 Démocratie et citoyenneté - La procédure législative 1 LLAA PPRROOCCÉÉDDUURREE LLÉÉGGI IISSLLAATTI IIVVEE Source : Site de l’assemblée nationale Schéma simplifié (la navette parlementaire) 1. Le domaine et l'initiative des lois 2. La navette L'examen en première lecture L'examen par une commission L'inscription à l'ordre du jour La discussion en séance publique La transmission et les lectures successives 3. Le recours à la procédure de conciliation : la commission mixte paritaire

peut ne pas se prononcer sur le bien fondé de tel ou tel moyen qui ont été soulevés. Il peut donc moduler l'intensité de son contrôle. Il peut notamment émettre des réserves d'interprétation. Cela signifie que le CC ne déclare pas la disposition législative considéré en cause contraire à la C° mais il va conditionner sa constitutionnalité à son interprétation dans tel ou tel sens. La doctrine, à cet égard, à pu dire qu'en ayant recours à cette technique, le CC « vide la loi de son venin pour en donner

opéré par le Conseil constitutionnel................................................................................................................................................. p. 11 b) Le contrôle de constitutionnalité opéré par les juges ordinaires ........................................................................................................................................................ p. 15 Section 2. La place des engagements internationaux dans la hiérarchie des normes..

Parlement Ce n’est pas trop sur le statut du Parlement que la Constitution de 1958 apporte une grande innovation. La rationalisation du parlementarisme n’est pas sur le statut du parlement qu’elle se situe, mais plus dans le cadre de la procédure législative, parlementaire. Autrement dit, il n’y a pas de rupture particulière par rapport au régime politique précédent. Ce qui est classique est le bicaméralisme : 2 chambres. Le premier projet de 1946 pour la IV république avait bien tenté