Procédure législative ordinaire

la source constitutionnelle, elle s’est renforcée au cours du temps, c’est une protection diffuse dans la mesure ou plusieurs juges sont les gardiens, les protecteurs de la source constitutionnelle : le Conseil constitutionnel et aussi les juges ordinaires et notamment les juges administratifs. Là encore, l’étendue du contrôle, ses modalités, révèlent la persistance de certaines limites relativisant donc l’autorité et la protection juridictionnelle de la Constitution face au D administratif Section

fondamentaux constitutionnellement garantis à l’occasion d’un litige porté devant les juridictions ordinaires, pour peu que cette question ait une incidence sur la solution du litige. Cette idée de bon sens, largement partagés par nombre de juridictions constitutionnelles, notamment européennes, a cependant dû affronter les affres techniques d’un système juridique complexe et rompu à des procédures anciennes qui ont rendu plus difficile la concrétisation de cette volonté. La question préjudicielle

pour la loi et 37 pour le règlement.. (art 38 concerne les ordonnances). sous la 5eme, les ordonnances continuent, qui sont des lois d habilitation.. Pour rationnaliser, on a aussi l art 49 -3 (accentue le pouvoir du gouvernement dans la procédure législative, pour que le gouvernement puisse contraindre le parlement a aller dans son sens, ça permet une stabilité gouvernementale) cette volonté d exécutif fort s est accompagne de mesures.. aujourd'hui, on entend dire que le parlement est une chambre

de cstt de la loi. Mécanisme de la QPC : soulever une QPC devant le juge judiciaire/adm, le juge doit vérifier que la disposition législative pour contester la cstt est bien la disposition sur laquelle vous risquez d’être condamnées si elle va être appliquée, pas de contestations de lois périphériques possible. Puis le juge doit vérifier que la disposition législative contestée n’a pas déjà été ctrl par le conseil cstt dans une affaire antérieure. Le législateur a prévu des exceptions : lorsqu’il

lequel l’organe du pouvoir exécutif, le cabinet ou le gouvernement, est politiquement responsable devant une ou plusieurs assemblées législatives qui peuvent provoquer sa démission. Constitution formelle = règles revêtant une forme spéciale consistant en un document écrit, solennellement adopté, d’une autorité généralement supérieure à celle des lois ordinaires. Constitution matérielle = règles ayant un objet constitutionnel, quelles que soient les formes qu’elles revêtent. Pouvoir constituant

Les rôles respectifs du parlement et du gouvernement dans la procédure législative « Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c’est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c’est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo-succès publicitaires ». Avec cette citation, Michel Debré, un des acteurs principals dans la rédaction de la constitution de la 5ème République

LES FONCTIONS DU PARLEMENT Elles sont au nombre de 3 en vertu de l’article 24 de la Constitution : « Le parlement vote la loi, il contrôle l’action du gouvernement, il évalue les politiques publiques ». Chapitre 1 : La fonction législative C’est celle qui vient en premier à l’esprit, puisque le Parlement est classiquement reconnu comme l’organe détenteur du pouvoir législatif. Toute fois la constitution de 1958 a innové par rapport aux régimes antérieurs. Elle a mis un terme non

Section 4 La Commission Section 5 La Cour de justice de l'Union européenne Section 6 La Banque centrale européenne Section 7 La Cour des comptes Chapitre 2 Actes juridiques de l'Union, procédures d'adoption et autres dispositions Section 1 Les actes juridiques de l'Union Section 2 Procédures d'adoption des actes et autres dispositions Chapitre 3 Les organes consultatifs de l'Union Section 1 Le Comité économique et social Section 2 Le Comité des régions Chapitre 4 La Banque

de l’état (unitaire ou fédérale), la dévolution et l’exercice du pouvoir. Puis, un sens formel où la Constitution est un document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Malgré ces définitions, on peut se demander qu’est-ce qu’est réellement une Constitution. Plus précisément, sous quelles formes se manifeste t- elle ? Et comment est elle mise en place et respectée ? Dans un premier temps

s’agit de qualifier un acte juridique en se référant à l’organe qui l’a élaboré ou à la procédure suivie pour son établissement. En revanche, le critère matériel se fonde sur la matière, c’est à dire le contenu de l’acte et donc de son objet. En conséquence, la constitution au sens formel c’est le texte juridique particulier qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes juridiques et qui établit selon une procédure déterminée par un organe habilité. C’est le texte solennel qui a pour nom constitution