Procédure pénale en France

TITRE 1ER : De l’Antiquité à la chute de l’empire romain Chapitre 1er : La justice criminelle dans l’Orient ancien « L’Orient nous apporte les premières tentatives connues de codification pénale. Ce sont quelques textes d’origine royale, coutumière, qui sont parvenues jusqu’à nous plus ou moins bien datés et souvent fragmentaires ». Les plus anciens témoignages proviennent du Proche-Orient et du droit suméro-babyloniens ou mésopotamiens. Les premières traces écrites dateraient du 3ème millénaire

financer les dépenses publiques et peut constituer également un moyen de régulation de l'activité économique. Les personnes sont imposables à raison de l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère dès lors qu’elles sont domiciliées en France. L’impôt sur le revenu est unique et annuel ; établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques. Mais il arrive que certaines personnes ne déclarent pas tous leurs revenus et ainsi se rendent coupables de fraude fiscale. C’est

administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances

française de 1958 : elle organise l’exercice du pouvoir et le fonctionnement des institutions La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : elle pose les principes fondamentaux dont tous humains et citoyens peuvent exiger respect en France Préambule de la constitution de 1946 : elle définit les droit économique fondamentaux La chartre de l’environnement de 2004 : elle définit les règles de l’environnement PFRLR : principes fondamentaux reconnut par les lois de la République énoncées

ratifiée par 192 pays sur 195. Hier, l'Unicef, l'association humanitaire pour la survie et la protection des enfants du monde, a communiqué les résultats de sa Consultation nationale menée auprès de 22 500 enfants et adolescents de 6 à 18 ans en France. L'enquête révèle que 17 % des enfants vivent dans une situation d'intégration sociale précaire : 10 % des enfants ont répondu par la négative à la question "on respecte mes droits dans mon quartier, ma ville", 55 % d'entre eux ont répondu par l'affirmative

gamme de produits contrefaits ne cesse de se diversifier. Selon une étude de l’OCDE de février 2011, la contrefaçon représente 5 à 7 % du commerce mondial. L’achat de produits contrefaits est sanctionné en France comme dans les pays de l’Union européenne et constitue un délit pénal. En France, une entreprise sur deux s’estime confrontée aux difficultés de la contrefaçon. Les conséquences sont souvent lourdes : tout d’abord pour les entreprises, la contrefaçon engendre la perte de parts de marché

réforme aussi du juge d'instruction et du pvr du parquet: c en suspension! Ufr05   La procédure pénale elle a pour objet de règlementer le procès pénal. Mais elle est aussi un m...oyen de proteger les libertés individuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle ci envisage de poursuivre des infractions. La procédure pénale c'est la mise en oeuvre concrète du droit pénal. On va pvr rechercher les auteurs d'infractions et les juger pr les condamner parce que les

M. Caballero Section I : histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes

institutions juridictionnelles et les principes fondamentaux de la procédure La société Française nécessite beaucoup d'institutions. Quand il y a un contentieux on va nommer un juge. Le juge est un tiers indépendant (qui ne reçoit aucuns ordres), impartial (ne privilégie pas une partie ou une autre, métaphore de la balance). La convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui nous impose d'organiser des juges en France qui se doivent d'être indépendants et impartiaux. C'est l'article

la CESDH (1951 par le conseil de l'Europe, qui est différent de l'UE). Cette dernière loi a permis de créer la CEDH, la cour européenne des droits de l'Homme. En France il existe 1 Constitution, 11 000 lois (voté par le sénat et le parlement), 75 000 décrets, 500 000 arrêtes (ministériel, préfectoral, municipal) La France c'est 22 régions, 101 départements et 36 000 communes. 2. L'organisation du droit On oppose le droit Public au droit Privé. Le droit public concerne toutes les