Procedure Penale Maroc

la démocratie comme dissensus, contestation, conflictualité dynamique. Le deuxième axe portera sur la justice pénale et ses formes alternatives que sont, notamment, les Commissions Vérité et Réconciliation – comme celles qui eurent lieu en Afrique du Sud après l’abandon de la politique d’apartheid, en Amérique du Sud (Argentine, Chili, Guatemala, Panama, Pérou, Salvador) en Afrique (Maroc, Rwanda, Liberia, Sierra Leone) ainsi qu’en Corée du Sud, aux Iles Fidgi et au Timor Oriental – ou encore le recours

/2011 Professeur : Mr M.AMRI Introduction générale : Avant de traiter le fond du cours qui est le droit pénal des affaires, il nous semble important, au préalable, de rappeler la signification du «droit des affaires » et du « droit pénal général ». - Qu’est ce qu’on entend par le droit des affaires et le droit pénal ? Ont – ils des rapports avec le droit commercial ? Avec le droit économique ?  Depuis le début des années 50, les juristes se demandent ce que

avertissements et à l'exception des sanctions pécuniaires relevant de l'alinéa 2 de l'article 4-3 ci-dessus. La commission est saisie par le conseil d'administration ou le directeur général du CDVM. La commission procède à l'examen des faits, selon une procédure contradictoire qui assure aux parties en cause une information complète des faits qui peuvent leur être reprochés et leur permet de présenter leur défense. Elle peut convoquer et entendre la ou les personnes mises en cause. Elle peut faire appel

industrialisés, à savoir les pays d’Europe et d’Amérique du Nord, mais également le Japon, Hong Kong, Singapour, le Brésil, l’Argentine, et le Mexique. Le GAFI a émis 40 recommandations en 1990, qui constituent un plan d’action complet traitant de la justice pénale, de la réglementation du système financier, et de la coopération internationale en la matière[20]. Ces recommandations n’ont aucune force obligatoire, mais elles font office de référence internationale des dispositifs de lutte contre le blanchiment

charge donc la police judiciaire « de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. » et ce, selon les dispositions de l’art 18 al 1 du C.P.P. La procédure d’enquête est donc entachée du secret, et ce grâce aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 15 du C.P.P. « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. ». Par conséquence, le fait de révéler des éléments de l’enquête à des personnes susceptibles d’être impliquées dans ces infractions

1966) Sur l'assistance judiciaire. Louange à Dieu seul! Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc (Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n° 136 -65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état d'exception. Vu le dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême tel qu'il a été modifié ou complété. Vu le dahir du 1er chaabane 1378 (10 février1959) formant code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié ou complété. Vu la loi du 22 ramadan 1384 (26 janvier 1965) relative

provoque souvent des divergences de points de vue entre les deux acteurs : - L’administration fiscale, jugeant les déclarations d’un contribuable fausses ou incohérentes, peut selon le cas procéder à des redressements soit par la procédure de taxation d’office soit par la procédure de vérification. Elle peut même dans le second cas, reconstituer le chiffre d’affaires du contribuable si elle juge que sa comptabilité est non probante. - L’administration fiscale peut demander au contribuable la communication

reconnue d’utilité publique Projet financé par Transparency International L’Observatoire de la corruption et du développement de la Transparence au Maroc DU 27 AVRIL AU 03 MAI 2013 N° 261 Dans ce numéro : MAROC 2 - 10 INTERNATIONAL 11 A SAVOIR 12 1 Revue de presse N° 261 du 27 avril au 03 mai 2013 MAROC Les thèmes de la fraude et de l’évasion fiscale et du renforcement du contrôle fiscal, abordés lors des Assises nationales de la fiscalité organisées les

une infraction.  L’approche culturelle : Le blanchiment réunit trois éléments spécifiques détaillés ci après et qui traduisent son caractère d’infraction culturellement autonome par rapport au champ le plus usuel et le plus habituel du droit pénal : − Le blanchiment ne fait pas de victime apparente et entraîne de ce fait une réprobation initiale sociale faible, − Le blanchiment est mis en œuvre, pour l’essentiel, par des acteurs sociaux puissants et bien intégrés socialement, − Enfin, les

La délinquance juvénile au Maroc a pris une grande ampleur. Elle révèle une inadaptation sociale plus au moins grave, une grande immaturité et une impulsion incontrôlée. Casablanca, capitale économique, abrite des milliers d'enfants innocents délaissés par leurs parents et qui n'ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins vitaux. Ces enfants confrontent seuls le monde extérieur. Ils sont maltraités et marginalisés. Ils se trouvent dans un état pitoyable et n'ont qu'un seul refuge, la rue. C'est