Procedure Qpc

prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation » du titre I « De la prévention des difficultés des entreprises » du livre VI « Des difficultés des entreprises ». Il s'inscrit dans le mouvement de réforme du droit des entreprises en difficulté qui vise notamment à rendre attractif le règlement amiable et préventif des différends. Intérêt : privilège un des gages de succès de la procédure de conciliation, l'absence d'un tel privilège dans le règlement

Le Divorce Sommaire I/ qu'est-ce que le divorce II/ quels sont les procédures III/ combien sa coûte ? IV/ les conséquences a) sur les enfants b) financier V/ Le divorce, un phénomène de société I/ qu'est-ce que le divorce Le divorce est la rupture du mariage civil de deux personne. C'est une procédure judiciaire par laquelle, il est mis fin au mariage. La dissolution du mariage est prononcée par une décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du

à la demande de la société Y, le président du tribunal de commerce a mis en place une procédure de conciliation. La société Y n’a pas payé à l’échéance les sommes dues à Monsieur X. Celui-ci a alors fait délivrer un commandement de libérer les lieux. La société Y a saisi le juge du tribunal de commerce afin d’obtenir de nouveaux délais et a soutenu que l’ordonnance du 28 juillet 2009 mettant en place la procédure de conciliation ne permet pas au bailleur d’exercer des poursuites individuelles. Qu’en

laisse une solution ambiguë de la Cour de Cassation qui écarte le devoir de fidélité entre futurs époux (A) et permet de se demander si les causes de nullité du mariage pour erreur lorsqu’il s’agit d’une relation antérieure au mariage, alors que les procédures de divorce viennent récemment d’être facilitées, ne devraient pas être reconsidérées (B). A. Une solution ambiguë qui fait preuve d'indulgence sur les obligations morales des futurs époux. Ici, ce n’est pas la moralité et les prétendus

époux. Depuis 1792 la législation sur le divorce a subit de nombreuses modifications ( révolution et empire , IIIe république , régime de vichy , IV république et époque contemporaine ) cependant de nos jours la législation vise a simplifier les procédures de divorce ( lois n 2004-439 du 26 mai 2004 ) en se présentant sous cette forme : • le divorce par consentement mutuel C’est le seul véritable divorce consensuel. Il est particulièrement favorisé par la loi depuis le 1er janvier 2005

Pension alimentaire et prestation compensatoire La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont différentes par leur objet : * une pension alimentaire est un subside versé à une personne envers laquelle on est tenu d'une obligation de secours (enfants, parents, voire conjoint, la plupart du temps) ; * la prestation compensatoire, quant à elle, a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce et est donc destinée au seul conjoint. A noter : au

Droit des entreprises en difficulté ou procédure collective Introduction C’est l’ensemble des règles, des procédures qui s’appliquent aux entreprises qui rencontrent des difficultés quelques soient leurs origines (juridiques, économiques, sociales, financières,…) et qui sont organisées autour d’une date fatidique qui est la date de cassation des paiements (c’est la date à laquelle l’entreprise ne peux plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible). Avant cette date il s’agit

procédure de divorce ! Désormais depuis la réforme il y a une phase commune qui commence par la requête initiale (251C.civ) jusqu’à l’ordonnance de non conciliation. Pendant cette phase le juge peut prendre des mesures d’urgence (cas de violence…) Mesures d’urgence : art 257 C.civ En cas de violences conjugales 220-1 C.civ L’objet de la tentative de conciliation a changé. Avant c’était pour faire renoncer au divorce. Aujourd’hui le but est de mettre d’accord les époux sur le type de divorce

L’aspect contradictoire du droit des procédures collectives s’est accentué, sans doute pour partie, en raison des finalités qui lui sont aujourd’hui assignées. Longtemps, le droit des faillites a eu pour seul objet de traiter le débiteur et son patrimoine. Au tout début, la situation était même fort simple puisqu’en cas de défaillance, les créanciers pouvaient se saisir du débiteur et de ses biens, l’un et l’autre étant en quelque sorte confondus. Cet objectif premier résultait de la théorie

divorce (par consentement mutuel, accord de volonté ou prestation compensatoire, garde des enfants…). De nos jours, ces accords ne peuvent intervenir que pendant l’instance de divorce. On pourrait imaginer qu’ils interviennent aussi avant toute procédure de divorce (ce qui est d’ailleurs déjà possible aux Etats-Unis). Il s’agirait alors d’accords préparatoires, qui pourraient être inclus notamment au sein des régimes matrimoniaux. A noter : le règlement ROME III permettra bientôt de choisir la loi