Procédure

des conjoints dans la rupture du lien matrimonial. La procédure doit être clôturée dans les six mois. 2.2 le divorce pour manquement par le mari à l’une des obligations du mariage Tout manquement par le mari à une condition stipulée dans l’acte de mariage est considéré comme un préjudice ouvrant droit à la procédure de divorce judiciaire. Les faits sont établis par tout moyen de preuve. A défaut d’obtenir ces preuves, le recours à la procédure prévue en matière de discorde reste possible. 2.2.1

Chambre commerciale 16 septembre 2014 L'article L620-2 prévoit que la procédure de sauvegarde est applicable a toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, notamment les professions libérales.
Cette règle est une grande innovation de la loi de sauvegarde de 2005 puisque depuis cette réforme, tout professionnel indépendant quelque soit la nature de son activité peut être mis en procédure collective. Il en résulte que, les professionnels de la santé, mais aussi les

L’attractivité d’un pays pour les investisseurs dépend en partie de cette sécurité. - La règle des nullités de la période suspecte vient perturber cette sécurité nécessaire. - Donner une définition de la période suspecte : période durant laquelle la procédure n’est pas encore ouverte bien que le débiteur soit déjà en état de CDP et au cours de laquelle les actes accomplis par le débiteur sont menacés d’annulation. - Dans le code de commerce de 1807, la faillite rétroagissait au jour de la CDP et tous

Le Redressement Judiciaire Table des matières I) Histoire et définition3 II) Les acteurs et les objectifs d’une procédure de redressement3 2.1) But recherché3 2.2) Les acteurs3 III) Les organes judiciaires4 3.1) Le tribunal du siège de l’entreprise4 3.2) Le juge commissaire4 3.3) Le procureur de la République5 3.4) Le mandataire judiciaire5 3.5) L’administrateur judiciaire 5 3.6) Le représentant des salariés6 IV) Le déroulement de la procédure6 4.1) Projet de plan de redressement

concurrence, selon leur nature, leur date de naissance, leurs caractéristiques, quelles seront les règles applicables. La loi de sauvegarde des entreprises, du 26 juillet 2005, a voulu favoriser l’intervention des créanciers dans les différentes procédures destinées à remonter les entreprises en difficulté, à travers les négociations notamment. Elle a aussi créé un nouveau privilège au profit des créanciers s'étant engagés à apporter de l'argent frais (new money) durant la conciliation vouée à être

Droit des entreprises en difficulté ou procédure collective Introduction C’est l’ensemble des règles, des procédures qui s’appliquent aux entreprises qui rencontrent des difficultés quelques soient leurs origines (juridiques, économiques, sociales, financières,…) et qui sont organisées autour d’une date fatidique qui est la date de cassation des paiements (c’est la date à laquelle l’entreprise ne peux plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible). Avant cette date il s’agit

2ème épreuve : Une épreuve écrite juridique comprenant deux compositions distinctes : [pic] la première porte sur le droit des obligations. [pic] la seconde porte, au choix du candidat, sur l’une des trois matières suivantes : procédure civile, procédure pénale ou procédure administrative contentieuse (pour le détail du programme de chaque matière, se reporter à l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2003). Les sujets, pour chacune des deux compositions, peuvent être soit pratiques (cas pratique ou

    REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ___________   LOI  N° 2003-042  du 03 septembre 2004 Sur les procédures collectives  d'apurement du passif. (JO n°2939 du 08.11.04 p.4300) TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article premier- La présente loi a pour objet: 1-D’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement de son passif;  2-De définir les sanctions patrimoniales

(Tribunal de Commerce, Tribunal de Grande Instance) peut intervenir pour mettre en place des procédures visant à protéger l’intérêt de la société et ceux des créanciers. Le juge nomme des mandataires de justice (soit pour aider les dirigeants ou mandataires sociaux, soit se substituer à eux). Le pouvoir des dirigeants est donc réduit ou supprimé. |Les mandataires de justice et les différentes procédures collectives

le Titre II sur la procédure de sauvegarde, le Titre III sur le redressement judiciaire, le TitreIV sur la liquidation judiciaire, les Titres V et VI sur les responsabilités, les sanctions et la procédure. Les mesures sont destinées aux sociétés commerciales, aux personnes morales de droit privé, aux Groupements d'intérêt économiques, comme aux entreprises individuelles ayant un activité économique. La Loi qui estentrée en vigueur le 1er janvier 2006, a étendu l'application des procédures collectives aux